Dans le débat juridique, en revanche, on ne parle jamais d'écoterrorisme ou d'éco-infraction : on parle d’infraction.
Malgré ces batailles judiciaires, aucune de ces associations n'a jamais été condamnée pour écoterrorisme. Peut-être, simplement, parce qu'en France le terme n’a pas d’existence juridique. “ Est-ce que c'est un concept légal ? Non, pas du tout. On ne peut pas parler de terrorisme pour l'éco-activisme. C'est un dévoiement conceptuel”, assure Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris. “Le préfixe “éco-” n'a de sens que dans le débat public, dans le débat politique. Dans le débat juridique, en revanche, on ne parle jamais d'écoterrorisme ou d'éco-infraction : on parle d’infraction. Par exemple, pour ce qui est des dégonflages de pneus, il y a l'infraction de “sabotage” ou de “détérioration du bien d'autrui par l'usage d'une arme”. L'infraction de terrorisme se décline de plusieurs façons mais en général il y a l'entreprise terroriste, donc le fait d'avoir mis en œuvre des crimes ou des délits dont le but de terroriser l'Etat et la population, et ensuite vous avez l'association de malfaiteurs terroristes : c'est l'association de malfaiteurs, mais avec une dimension supplémentaire qui est que les malfaiteurs en question avaient pour objectif non pas de braquer une banque comme c'est le cas parfois, mais de commettre un attentat sur le territoire.”