« Le droit français pourtant ne répond pas à ces exigences du procès équitable !
Ce sont des condamnations pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, le 14 octobre 2010, la France dans une affaire de garde à vue ( France Info). Les juges européens ont estimé que les personnes en garde à vue doivent pouvoir bénéficier d'un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires. « Le droit français pourtant ne répond pas à ces exigences du procès équitable ! ».