Le décret no 2008-817 du 22 août 2008 modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en matière de rétention administrative.
Le décret no 2008-817 du 22 août 2008 modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en matière de rétention administrative. Ce décret met fin au rôle de la CIMADE, seule ONG présente actuellement dans les centres de rétention administrative, prévoit de mettre en concurrence par appel d'offres « des personnes morales » pour porter assistance aux étrangers dans ces centres, avec exigence de neutralité et de confidentialité. Il prévoit aussi de diviser le territoire en 8 régions nouvellement définies avec désignation dans chacune d'elles d'un intervenant.