Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) procure aux investisseurs un mécanisme qui leur permet de porter plainte contre les gouvernements et de demander à être indemnisés.
Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) procure aux investisseurs un mécanisme qui leur permet de porter plainte contre les gouvernements et de demander à être indemnisés. Ce système fonctionne en dehors des systèmes existants de responsabilité et de transparence. Le RDIE dans des accords commerciaux actuels a servi à remettre en cause des lois de santé publique fondées sur des preuves, dont celles sur le paquet neutre de cigarettes. Un tel mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États à grande échelle pourrait menacer les actions de santé publique fondées sur des preuves et mises au point pour lutter contre le tabac et l’alcool, pour règlementer les aliments et les boissons obésogènes, l’accès aux médicaments, aux services de santé, les protections contre les effets des changements climatiques et les mesures de préservation de l’environnement, de la santé environnementale et de la santé au travail. Jusqu’à présent, les efforts de l’industrie pour mettre en échec les législations et les règlementations nationales de santé publique ont ciblé les nations dont les ressources juridiques sont limitées et les populations les plus vulnérables du monde [2].