Les juges européens ont estimé que les personnes en garde à vue doivent pouvoir bénéficier d'un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires.
Ce sont des condamnations pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, le 14 octobre 2010, la France dans une affaire de garde à vue ( France Info). Les juges européens ont estimé que les personnes en garde à vue doivent pouvoir bénéficier d'un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires. « Le droit français pourtant ne répond pas à ces exigences du procès équitable ! ».