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Collection of public datasets from the French administration, vectorized and ready to use in AI projects. • 13 items • Updated
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CNILTEXT000053634250 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2016-019 du 5 mars 2026 | Délibération n° 2026-019 du 05 mars 2026 portant avis sur un projet de traitement à des fins de recherche scientifique dont l’objectif est d’étudier l’état du droit de la filiation procréative des personnes transgenres (PROTRANS) | 2016-019 | 2026-03-05 |
N° de demande d’avis : 2241438
Thématiques : Recherche scientifique (hors santé)
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Université Lumière Lyon 2
Fondement de la saisine :
Article 44.6° d
e la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
L’université Lumière Lyon 2 a saisi la CNIL pour avis sur un traitement de données à caractère personnel poursuivant une finalité de recherche scientifique. Ce traitement permettra d’étudier l’état du droit de la filiation procréative des personnes transgenres.
Le traitement n’appelle pas d’observations particulières de la CNIL, sauf pour ce qui concerne les modalités de partage des responsabilités et les risques de réidentification au regard du nombre réduit de personnes concernées.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ;
Sur proposition de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
Le traitement projeté s’inscrit dans le cadre d’un projet de recherche scientifique mis en œuvre à la demande du centre de recherches critiques sur le droit (CERCRID) de l’université Lyon 2.
Cette recherche en sciences sociales, qui mobilise plusieurs disciplines (droit, psychologie, sociologie, etc.), vise à permettre :
une meilleure compréhension du cadre juridique et du vécu des personnes transgenres et des professionnels qui interviennent sur la question de la filiation procréative ;
d’identifier des leviers juridiques efficaces pour reconnaître la filiation procréative des personnes transgenres.
B. L’objet de la saisine
La CNIL a été saisie pour avis, par l’université Lumière Lyon 2, sur un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour réaliser cette recherche.
Dans la mesure où il est susceptible de porter sur des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (notamment des données de santé, relatives à l’orientation sexuelle, ou encore aux opinions politiques ou religieuses), le traitement fait l’objet d’un avis préalable de la CNIL conformément aux dispositions de l’article 44.6° de la loi informatique et libertés .
Il a pour base légale l’exercice d’une mission d’intérêt public, au regard des missions de l’université en matière de recherche scientifique (article L. 123-2 et L. 123-3 du code de l’éducation).
II. L’avis de la CNIL
A. Sur la responsabilité du traitement
Il ressort de l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) que l’université Lumière Lyon 2 met en œuvre le traitement en co-responsabilité avec plusieurs autres universités.
La CNIL rappelle que le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement (article 4.7 du RGPD). Des cas de responsabilité conjointe sont possibles dès lors que deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement (article 26 RGPD). La répartition des responsabilités découle d’une analyse juridique qui doit être réalisée au cas par cas, à la lumière du rôle effectif de chaque acteur dans la définition des contours du traitement (v. CEPD, lignes directrices 07/2020 concernant les notions de responsable de traitement et de sous-traitant dans le RGPD, §82).
Au regard de ces éléments, la CNIL estime qu’il conviendrait :
de définir et de préciser, dans l’AIPD, les responsabilités de chacun des acteurs ;
d’établir le cas échéant des conventions de co-responsabilité ou de sous-traitance.
B. Sur les données traitées
Les données nécessaires à la recherche seront issues :
d’entretiens avec les personnes concernées et les professionnels du secteur ;
de décisions de justice extraites de la base de données Jurica de la Cour de Cassation ;
d’articles de presse.
a. S’agissant des mesures de minimisation des données
Concernant en particulier les entretiens, l’AIPD énumère les catégories de données susceptibles d’être collectées dans ce cadre.
Selon les précisions apportées, la conduite des entretiens ne sera pas encadrée de manière à ce que les réponses obtenues soient les moins orientées possibles. Les entretiens seront réalisés au domicile de la personne, parfois en présence de sa famille, et enregistrés au dictaphone.
Dès lors, l’enregistrement des entretiens présente un risque de collecte incidente de données à caractère personnel concernant les personnes concernées ou leurs proches.
La CNIL rappelle que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément à l’article 5-1-c du RGPD. Dans cette perspective, elle recommande de définir autant que possible, en amont des entretiens, les questions pertinentes.
b. S’agissant des risques de réidentification des personnes
Les décisions de justice collectées comporteront les communes de naissance des personnes concernées. Selon les précisions apportées, la collecte de telles données ne vise pas à identifier ces personnes mais à contacter le tribunal et la commune d’où émane la décision en question, afin de recueillir les témoignages du personnel ayant travaillé sur les cas identifiés.
La CNIL souligne les risques de réidentification qu’implique le traitement de ces données dès lors que la recherche concerne un nombre très limité de personnes. Elle prend acte des mesures prises pour atténuer ces risques et notamment la limitation de l’accès aux entretiens à certains chercheurs ayant besoin de traiter les données dans le cadre de la recherche. Les décisions issues de Jurica seront accessibles à un groupe de chercheurs distinct.
C. Sur l’information des personnes
Une notice d’information individuelle sera distribuée aux personnes concernées lors des entretiens, conformément à l’article 13 du RGPD.
La CNIL estime que cette notice devrait être complétée en indiquant, notamment :
la base légale du traitement ;
les destinataires des données ;
les durées de conservation.
D. Sur les mesures de sécurité
La CNIL note que les données brutes, notamment celles issues des entretiens, qui sont susceptibles de contenir des informations identifiantes et sensibles, seront temporairement copiées et sauvegardées sur des serveurs universitaires (ou de l’infrastructure Humanum) et des ordinateurs personnels des chercheurs, avant d’être versées sur l’outil Resana et supprimées de ces serveurs et ordinateurs. Afin que ce mode de fonctionnement n’entraîne pas de risque supplémentaire pour la confidentialité des données, il conviendra de s’assurer régulièrement que les données sont effectivement effacées des serveurs et ordinateurs en question.
La transcription des entretiens sera, avant analyse, rendue pseudonyme de manière non automatisée, par exemple en remplaçant ou supprimant les données susceptibles de permettre l’identification. Compte tenu de l’échelle de l’étude et de son objet, cette méthode apparaît adéquate pour minimiser l’exposition des personnes concernées dans le cadre de l’étude elle-même.
La CNIL appelle toutefois l’attention sur le fait que ces mesures sont susceptibles de ne pas être suffisantes pour rendre les données ou citations anonymes en vue de leur publication et recommande, l’utilisation systématique de méthodes supplémentaires pour empêcher l’identification.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260306-214123 |
CNILTEXT000053623597 | DELIBERATION | VIGUEUR | null | Délibération SAN-2026-004 du 4 mars 2026 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-004 du 4 mars 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR par la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024
| SAN-2026-004 | 2026-03-04 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mesdames Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et Laurence FRANCESCHINI, Messieurs Didier KLING et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société KASPR ;
Vu les éléments transmis par la société KASPR les 30 mai et 25 décembre 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré lors de la séance du 13 février 2026, a adopté la décision suivante :
I. FAITS ET PROCÉDURE
1. Par décision du 5 décembre 2024, signifiée à la société KASPR (ci-après, " la société " ou " la société KASPR ") le 18 décembre 2024, la formation restreinte a enjoint à cette dernière :
o " s’agissant du manquement à l’article 6 du RGPD,
- de cesser de collecter des données des contacts des utilisateurs de KASPR ayant choisi de limiter la visibilité de leurs coordonnées ;
- de supprimer l’ensemble des données de contacts importées lors de la synchronisation des comptes LinkedIn des utilisateurs ayant choisi de limiter la visibilité de leurs coordonnées ou à défaut, en cas d’impossibilité de distinguer ces données dont la visibilité a été limitée des autres données, de les informer, dans un délai de 3 mois, du traitement de leurs données et de la possibilité de s’y s’opposer et de n’utiliser les données que dans ce but ;
o s’agissant du manquement à l’article 5-1-e du RGPD, concernant les personnes cibles, cesser de renouveler automatiquement la durée de conservation de 5 ans des données des personnes cibles dès la mise à jour de leur profil et ne conserver les données que pour une durée proportionnée au traitement ;
o s’agissant du manquement aux articles 12 et 14 du RGPD: d’informer les personnes concernées de l’ensemble des mentions prévues à cet article dans une langue qu’ils maîtrisent ;
o s’agissant du manquement à l’article 15 du RGPD,
- de faire suite aux demandes de droit d’accès des personnes en leur fournissant toute information disponible quant à la source qui a permis le versement de leurs données de contacts dans la base de données de la société ;
- et de faire droit aux demandes de droit d’accès des personnes à l’origine des saisines […] dans les mêmes conditions, avant suppression des données relatives aux saisines […]. "
Cette injonction était assortie d’une astreinte de dix mille (10 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de six mois suivant la notification de la délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai.
2. Le 30 mai 2025, dans le délai fixé par la délibération, la société a adressé à la formation restreinte des éléments en vue de justifier sa mise en conformité, en présentant les mesures mises en œuvre. Celles-ci ont consisté en l’effacement de la base de données de la société - emportant ainsi la suppression de toutes les données qu’elle contenait -, la cessation de toute collecte de données sur le réseau social LinkedIn, la modification du mécanisme de renouvellement automatique de la durée de conservation des données en cas de mise à jour du profil, la fourniture d’une information des personnes concernées par le traitement dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, et la transmission des réponses apportées aux demandes de droit d’accès des plaignants.
3. Par courrier du 28 novembre 2025, les services de la CNIL ont demandé des précisions à la société s’agissant de sa nouvelle politique en matière de conservation des données afin de s’assurer de sa conformité avec les termes de l’injonction. Par ailleurs, les services de la CNIL ont signalé à la société qu’une demande de droit d’accès demeurait toujours sans réponse de sa part.
4. Le 25 décembre 2025, la société a complété les éléments précédemment transmis en confirmant qu’elle avait bien mis fin au mécanisme de renouvellement automatique de conservation des données visé dans l’injonction. Elle a également produit une capture d’écran permettant de constater qu’elle avait répondu à la dernière demande d’accès visée dans l’injonction, les services de la CNIL lui ayant rappelé les coordonnées de la personne concernée.
II. MOTIFS DE LA DECISION
5. En premier lieu, s’agissant de la licéité du traitement, la formation restreinte relève que la société a, d’une part, supprimé l’intégralité de sa base de données et, d’autre part, qu’elle a mis fin au mécanisme d’extraction des coordonnées des personnes sur LinkedIn. La formation restreinte constate ainsi que plus aucune donnée ayant été collectée illicitement ne figure dans la base de données et que la collecte des données depuis LinkedIn s’effectue désormais dans le respect de l’article 6 du RGPD.
6. En deuxième lieu, s’agissant de la durée de conservation des données, la formation restreinte note qu’il ressort des éléments fournis par la société qu’il n’existe plus de mécanisme de renouvellement automatique de la durée de conservation de 5 ans d’un profil professionnel dans la base de données KASPR à chaque changement de poste ou d’employeur des personnes cibles. La société ayant par ailleurs supprimé sa base de données, elle ne détient plus de données ayant été collectée depuis plus de cinq ans.
7. En troisième lieu, s’agissant de la transparence et de l’information des personnes, la formation restreinte observe que la société a mis en place une information par courriel des personnes dont les coordonnées ont été collectées et intégrées dans la base de données de KASPR, qui renvoie vers un lien leur permettant d’exercer leur droit d’opposition. Ce courriel d’information est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, ce qui permet de garantir une information transparente.
8. En quatrième lieu, s’agissant de l’exercice du droit d’accès, la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par la société qu’elle a répondu aux demandes d’accès formulées par les plaignants, qui étaient visées dans l’injonction, et que, lorsque leur demande portait également sur l’opposition au traitement de leurs données, la société les a informés de la suppression de sa base de données.
9. Il résulte de ce qui précède que la société a satisfait à l’injonction dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
- de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ;
- de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024.
Le président
Philippe-Pierre Cabourdin | CNIL_20260305-214718 |
CNILTEXT000053603662 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2026-008 du 29 janvier 2026 | Délibération n° 2026-008 du 29 janvier 2026 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles | 2026-008 | 2026-01-29 | N° de demande d'avis : 25019248.
Thématiques : signalement de maltraitances, personnes âgées, personnes en situations d'handicap, données sensibles, données relatives aux infractions, limitation de l'information.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Fondement de la saisine : article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'essentiel :
1. La CNIL estime que les catégories de données traitées, notamment celles pouvant être qualifiées de sensibles et celles relatives aux infractions, sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
2. Par ailleurs, si la CNIL rejoint l'analyse du ministère selon laquelle les personnes mises en cause dans une réclamation ou un signalement ne sauraient être informées au stade préliminaire de l'investigation, elle estime néanmoins que ces personnes devraient être informées dans l'hypothèse où une mesure individuelle présentant un caractère de gravité (telle une sanction ou une transmission du dossier à l'autorité judiciaire) est prise à leur égard à l'issue de l'instruction du dossier, au plus tard au moment où elles sont informées de cette mesure.
3. Enfin, elle estime que les modalités d'authentification envisagées pour les accédants au traitement doivent faire l'objet d'une attention particulière, notamment pour les comptes d'administration, qui devraient systématiquement recourir à une authentification multifacteur. Elle souligne également l'importance d'une gestion rigoureuse des habilitations et de la sensibilisation des utilisateurs aux risques d'usurpation d'identité.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 8.I (4° a) ;
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe Latombe, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
La qualité du système de santé est, depuis plusieurs années, un sujet d'attention des politiques publiques qui suscite de vives attentes de la part des usagers. Cette préoccupation s'est rapidement élargie aux secteurs social et médicosocial.
Sur le plan institutionnel, elle s'est traduite par le fait que dès leur création, en 2010, pour organiser la politique de santé dans les régions, les Agences régionales de santé (ARS) ont été notamment chargées de recevoir et traiter des signalements et des réclamations concernant la qualité des soins. A cela s'ajoutent de nombreux dispositifs et voies d'action ouverts aux usagers et à leurs proches (possibilité de saisir un ordre professionnel, le directeur d'un établissement concerné, des commissions et des cellules spéciales, etc.).
Ces actions ont permis d'identifier le sujet des maltraitances des personnes âgées ainsi que des adultes souffrant d'un handicap et d'en faire une priorité de ces secteurs. A la suite des Etats généraux des maltraitances (2023), le Législateur a introduit dans le code d'action sociale et des familles (CASF) l'article L. 119-2, qui crée une obligation, pour toute personne ayant connaissance de faits de maltraitance, de les signaler aux pouvoirs publics.
Afin de rationaliser et centraliser la remontée des réclamations, un outil unique est mis en place. Il offre à l'ensemble des parties prenantes un dispositif commun permettant d'harmoniser les pratiques, de simplifier les processus de gestion et de fiabiliser la production des statistiques et des indicateurs de pilotage.
B. - L'objet de la saisine
Le projet de décret soumis à l'avis de la CNIL prévoit la création d'un nouveau traitement automatisé de données, appelé système d'information réclamations national ( SIRENA ). Le projet a fait l'objet d'une saisine rectificative.
Ce traitement doit permettre :
- aux particuliers, d'émettre des signalements et des réclamations rentrant dans le périmètre du dispositif, ainsi que, le cas échéant, d'être informés des suites qui y seront données ;
- d'affecter ces réclamations et signalements aux autorités administratives compétentes pour assurer leur traitement ;
- aux services concernés des ARS, les services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités et des conseils départementaux, d'assurer la gestion et le suivi de ces réclamations et signalements ;
- de produire des données statistiques à des fins d'appui et d'amélioration des politiques publiques relatives à la protection des personnes majeures en situation de vulnérabilité et à la prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale.
Dans ce cadre, les termes réclamations et signalements sont entendus comme suit :
- le terme réclamation correspond à une requête émanant d'usagers et mettant en cause la qualité de la prise en charge, des soins ou du service rendu par un établissement ou professionnel de santé, ou médico-social, un transporteur sanitaire ou toute personne mettant en cause la santé des usagers.
Des réclamations reçues via le SI-SIRENA sont susceptibles de concerner n'importe quel usager, qu'il soit mineur ou majeur.
- le terme signalement est, lui, limité aux actes de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, définis à l'article L. 119-1 du CASF.
Les signalements ne peuvent concerner que des personnes majeures en situation de vulnérabilité.
Enfin, le traitement projeté vise, à terme, à remplacer le traitement existant SI RECLAMATIONS ou SI REC qui n'assurait que la gestion des réclamations, à l'exclusion des signalements de maltraitances.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les personnes dont les données peuvent être traitées
L'article 2 du projet de décret distingue différentes catégories de personnes dont les données peuvent être traitées dans le cadre du SI SIRENA.
A cet égard, la CNIL observe que ces catégories ne semblent pas couvrir les données de témoins éventuellement mentionnés dans les signalements, ou encore de personnes tierces sollicitées au cours des enquêtes éventuellement menées suite à la réception des signalements.
Dans ces conditions, elle recommande au ministère de compléter l'article 2 du projet de manière à y inclure l'ensemble des personnes dont les données sont susceptibles d'être traitées.
B. - Sur les données traitées
a) Sur les données sensibles
L'article 2 du projet de décret indique que certaines de données traitées sont susceptibles de constituer des données révélant directement ou indirectement l'origine raciale ou ethnique, ou concernant la santé ou l'orientation sexuelle des personnes concernées, au sens de l'article 9.1 du RGPD.
Le traitement de ces catégories de données est fondé sur l'exception prévue par l'article 9.2 g du RGPD, à savoir la nécessité résultant d'un motif public important.
Le bénéfice de cette disposition est réservé aux traitements prévus par le droit d'un Etat membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.
La CNIL relève qu'en l'espèce, les échanges de données dans le cadre du traitement projeté sont prévus par l'article L. 119-2 du CASF, lequel prévoit que le partage des informations relatives à une situation individuelle est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation et au traitement du signalement, et exige que les conditions de mise en œuvre de ce système d'information soient précisées par un décret soumis à l'avis préalable de la CNIL.
Eu égard aux garanties prévues par le projet de décret (notamment gestion fine des habilitations, secret professionnel et prise en compte de l'intérêt de la personne en situation de vulnérabilité), et à l'objectif de protection des personnes vulnérables poursuivi par le projet, la CNIL estime que les conditions posées par le RGPD sont remplies.
b) Sur les données relatives aux infractions
Il résulte des éléments communiqués par le ministère que certaines réclamations, et notamment des situations de maltraitance remontées via le SI SIRENA, pourraient recevoir une qualification pénale.
Dans ces conditions, certaines informations traitées pourraient être qualifiées de données relatives aux infractions au sens de l'article 46 de la loi informatique et libertés modifiée. Partant, leur traitement n'est en principe possible que s'il relève de l'une des hypothèses limitativement énumérées à cet article.
La CNIL observe cependant que le traitement de telles données dans le contexte spécifique de lutte contre les maltraitances à l'encontre de personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap est directement prévu par l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). En tout état de cause, elle constate que les structures destinataires des données traitées sont des personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, de sorte que ce traitement relève de l'hypothèse prévue au 1° de cet article 46.
Dans ces conditions, la CNIL invite le ministère à compléter le projet de décret afin de mentionner explicitement le traitement de données relatives aux infractions.
C. - Sur les durées de conservation
La version initiale du projet prévoyait, s'agissant de certaines catégories de données traitées, une durée de conservation pouvant aller jusqu'à 20 ans à compter de la date de majorité des personnes concernées.
Interrogé sur les raisons susceptibles de justifier une conservation aussi longue des données, le ministère a rectifié le projet initial de manière à limiter les durées de conservation des données traitées dans le cadre du SI SIRENA de manière suivante :
- pour la conservation en base active : pendant un an à compter de la clôture de la réclamation, c'est-à-dire la prise de la décision définitive concernant les suites à lui réserver, telles qu'une décision de classement, une notification d'une décision ou des observations à un établissement de santé ou médico-social, ou encore la transmission, le cas échéant, du dossier à l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- pour la conservation en archivage intermédiaire : pendant six ans à compter de la fin de conservation en base active.
La CNIL accueille favorablement ces modifications et estime ces durées nécessaires au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées.
D. - Sur l'information des personnes
L'article 5 du projet de décret prévoit que l'ensemble des personnes concernées, à l'exception des personnes mises en cause dans la réclamation , sont informées du traitement de leurs données, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du RGPD.
Le ministère a indiqué que l'information des personnes mises en cause était susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement. En particulier, s'agissant du signalement des situations de maltraitance, une telle information pourrait notamment :
- dissuader les usagers d'émettre des signalements ou de témoigner dans le cadre des signalements déjà ouverts, par peur de représailles ;
- générer ou aggraver des comportements violents de la part des personnes mises en cause, à l'égard des autres personnes concernées.
Par ailleurs, le ministère indique que cette information n'est en pratique pas toujours matériellement possible dans la mesure où les réclamations émises via le SI SIRENA ne permettent pas toujours d'identifier avec précision la ou les personnes visées, les informations rapportées par les déclarants n'étant pas toujours suffisamment complètes et précises.
Dans ces conditions, le ministère entend invoquer le bénéfice de l'article 14.5 b du RGPD pour exclure l'information des personnes mises en cause.
L'article 14.5 b du RGPD indique par ailleurs qu' en pareils cas, le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. Les éléments fournis par le ministère indiquent à cet égard que les informations relatives à l'existence et les caractéristiques du traitement seront rendues disponibles sur le site web du ministère.
Dans ces conditions, la CNIL rejoint l'analyse du ministère selon laquelle les personnes mises en cause dans les réclamations ne sauraient être systématiquement informées au stade préliminaire de l'investigation. Elle estime néanmoins que ces personnes devraient en être informées dans l'hypothèse où la gestion de la réclamation ou du signalement conduirait à l'adoption d'une mesure individuelle produisant des conséquences d'une certaine gravité à leur égard (telle qu'une sanction disciplinaire ou transmission du dossier à l'autorité judiciaire par exemple). La CNIL estime que dans un tel cas, l'information des personnes visées devrait intervenir au plus tard au moment de la prise de la mesure individuelle en question.
Partant, elle recommande au ministère de compléter le projet de décret en ce sens.
E. - Sur les droits des personnes
Le II de l'article 5 du projet de décret prévoit que l'ensemble des personnes concernées pourront exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, à l'exception du droit d'opposition qui est écarté.
En particulier, le droit d'accès est ouvert aux personnes mises en cause dans la réclamation . Ainsi et quand bien même celles-ci ne seront pas systématiquement informées de l'existence de réclamations les concernant, elles pourraient exercer spontanément le droit d'accès aux données aux fins d'obtenir, le cas échéant, de l'existence de procédures les concernant.
Interrogé sur ce point, le ministère a indiqué qu'en pareil cas, aucune donnée susceptible de révéler l'identité des autres parties prenantes (déclarant, victime, témoins éventuels, agents instructeurs, etc.) ne sera communiquée aux personnes mises en cause.
La CNIL prend acte de ces éléments, qui n'appellent pas d'observations particulières de sa part.
F. - Sur les mesures de sécurité
Le ministère indique que l'accès au traitement envisagé repose sur une authentification via le service ProConnect, lequel utilise l'adresse de messagerie professionnelle comme identifiant principal et l'accès à cette messagerie comme moyen d'authentification initial et de recouvrement d'accès.
Eu égard à la sensibilité des données traitées et en l'absence d'informations permettant d'évaluer la sécurité des services de messagerie de l'ensemble des entités concernées, la CNIL recommande la mise en place d'une authentification à deux facteurs pour l'accès au SI SIRENA. Ce mode d'authentification renforcé devrait être mis en œuvre dès la création du traitement, a minima pour les comptes d'administration.
Afin de limiter les risques de détournement de ces droits d'administration, la CNIL recommande que toute demande d'habilitation ainsi que tout octroi de nouveaux droits fassent l'objet d'une notification auprès des administrateurs de l'entité concernée, dans le cadre d'une procédure formalisée de gestion des accès.
La CNIL recommande également que le ministère s'assure que l'opérateur du service ProConnect procède à des vérifications appropriées des noms de domaine associés aux adresses de messagerie professionnelle utilisées comme identifiants. Ces vérifications doivent permettre de garantir que les domaines concernés correspondent bien à des entités autorisées, le cas échéant sur la base d'une liste de référence fournie par le ministère. Le responsable du traitement est invité à formaliser ces exigences, notamment par des engagements contractuels lorsque cela est pertinent, afin de garantir la mise en œuvre de contrôles destinés à empêcher la création ou l'utilisation de comptes fictifs ou usurpés.
De plus, afin de réduire les risques de violation de données liés à la compromission de comptes, la CNIL recommande la mise en œuvre d'actions de sensibilisation et de formation des utilisateurs aux risques d'usurpation d'identité, notamment en matière de phishing et d'ingénierie sociale.
Par ailleurs, le ministère indique que les données techniques et de traçabilité relatives à l'utilisation du traitement par les personnes disposant d'un compte utilisateur font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.
A cet égard, la CNIL rappelle que la mise en œuvre de mesures de journalisation ne constitue une garantie effective de sécurité que si elle s'accompagne de modalités d'exploitation permettant d'assurer la détection d'événements anormaux et, le cas échéant, l'investigation d'incidents de sécurité. Elle recommande donc que des modalités de consultation, d'analyse et d'alerte associées à ces journaux soient définies et mises en œuvre de manière proportionnée aux risques, en particulier pour les accès disposant de privilèges élevés.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260302-213830 |
CNILTEXT000053574128 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2026-003 du 8 janvier 2026 | Délibération n° 2026-003 du 8 janvier 2026 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense » (ACCReD MINDEF) | 2026-003 | 2026-01-08 |
N° de demande d’avis : 25018419
Thématiques : enquêtes administratives, défense, mises en relation
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère des armées et des anciens combattants
Fondement de la saisine :
article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
1. Le traitement projeté vise à faciliter et à améliorer l’efficacité d’enquêtes administratives diligentées par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) du ministère des armées ou pour son compte.
Son fonctionnement repose sur une mise en relation avec plusieurs traitements afin de vérifier si la personne concernée par une enquête figure ou non dans l’un d’eux.
2. La CNIL estime que les finalités du traitement sont légitimes et que les données collectées sont pertinentes et nécessaires pour y répondre.
3. Il conviendrait néanmoins de modifier le projet de décret pour davantage expliciter les finalités et préciser certaines catégories de destinataires.
4. Au regard de la diversité des données susceptibles d’être traitées, de la sensibilité de certaines d’entre elles et de l’impact de leur traitement pour les personnes faisant l’objet d’une enquête, la CNIL considère que des mesures devront être mises en place pour garantir la minimisation et l’exactitude des données.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son titre IV et son article 31 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
1. La saisine
A. Le contexte
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) est le service de renseignement dont dispose le ministère des armées pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles. Parmi ses missions figure la réalisation des enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense (art. D. 3126-5 et s. du même code).
Au regard de l’augmentation du nombre de demandes, et de la diversité des motifs qui fondent les enquêtes administratives, la DRSD a identifié le besoin de recourir à un traitement analogue au dispositif "automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données" (ACCReD) mis en œuvre par le ministère de l’intérieur (v. décret n° 2017-1224 du 3 août 2017). En effet, le ministère des armées ne dispose pas d’outils lui permettant d’interroger directement et simultanément les traitements nécessaires à la réalisation des enquêtes administratives relevant de sa compétence afin de rationaliser ces dernières et d’en réduire la durée.
La CNIL a été consultée à plusieurs reprises sur le dispositif ACCReD du ministère de l’intérieur. A chaque occasion, elle a rappelé que la réalisation d’enquêtes administratives, lesquelles impliquent le traitement de données à caractère personnel sur un nombre de plus en plus important de personnes, doivent s’accompagner de garanties fortes pour assurer que l’atteinte portée aux droits des personnes n’est pas excessive (CNIL, SP, 18 mai 2017, avis sur projet de décret, ACCReD, n° 2017-152, publié ; CNIL, SP, 11 juillet 2019, avis sur projet de décret, ACCReD, n° 2019-096 ; publié ; CNIL, SP, 23 novembre 2023, avis sur projet de décret, ACCReD, n° 2023-122 ; publié).
B. L’objet de la saisine
La CNIL est saisie par le ministère des armées d’une demande d’avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense" (ACCReD MINDEF). Il en fixe le périmètre et les modalités de mise en œuvre.
Ce traitement a pour objet de rationaliser et d’accélérer le travail d’enquête de la DRSD et, pour le compte de cette dernière, des formations spécialisées de la gendarmerie nationale, en permettant des mises en relation avec les traitements qui apparaissent pertinents au regard des besoins de l’enquête.
Au regard de ses caractéristiques, et dans la mesure où il facilite la réalisation d’enquêtes administratives en vue d’assurer la sûreté de l’Etat et la défense, le traitement "ACCReD MINDEF" relève des dispositions du titre IV de la loi "informatique et libertés".
En outre, la CNIL a été saisie d’un projet de décret modifiant l’article R. 841-2 du CSI pour soumettre le traitement à la formation spécialisée du Conseil d'Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat – ce qui n’appelle pas d’observation particulière.
2. L’avis de la CNIL
A. Sur les finalités du traitement
Le projet de décret prévoit que le traitement a pour finalité de faciliter la réalisation d’enquêtes administratives en application de l’article L. 114-1 du CSI et de l’article L. 4123-9-1 du code de la défense et d’exploiter les informations recueillies dans ce cadre.
D’une part, s’agissant des enquêtes administratives visées à l’article L. 114-1 du CSI, le ministère précise que le traitement sera mis en œuvre dans le cadre des enquêtes par et pour le compte de la DRSD, notamment celles :
- ayant pour finalité de donner accès à un lieu, tel qu’une zone protégée (2° de l’art. R. 114-4 du CSI), un point d’importance vitale (3° de l’art. R. 114-4 du CSI), ou encore une zone militaire placée sous le contrôle de l’autorité militaire (1° de l’art. R. 114-4 du CSI) ;
- ayant pour finalité de délivrer une autorisation ou une habilitation ou de recruter une personne. A titre d’illustration, il pourrait s’agir du recrutement de militaires ou agents civils du ministère des armées (j) et o) du 3° de l’art. R. 114-2 du CSI), ou encore d’une habilitation à accéder aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale (a) du 1° de l’art. R. 114-2 du CSI).
D’autre part, les enquêtes relevant de l’article L. 4123-9-1 du code de la défense concernent les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires, aux fins d’identifier si elles constituent une menace pour la sécurité des militaires concernés.
La CNIL estime que ces finalités sont légitimes, au regard tant des missions de la DRSD que du besoin croissant de disposer d’outils permettant d’assurer l’efficacité des enquêtes, du fait de l’augmentation de leur nombre.
Elle invite néanmoins le ministère à mentionner plus précisément, dans le décret, les enquêtes administratives concernées.
B. Sur les mises en relation projetées
Le projet de décret énumère les traitements pouvant être mis en relation avec ACCReD MINDEF, en distinguant :
- les traitements pouvant faire l’objet d’une consultation automatique et, le cas échéant, simultanée ;
- ceux pouvant faire l’objet d’une interrogation non automatisée ;
- et, enfin, le traitement "SOPHIA" faisant l’objet d’une interconnexion avec ACCReD MINDEF.
En premier lieu, la CNIL observe qu’ACCRED MINDEF pourra procéder à l’interrogation automatique de cinq fichiers : le traitement d’antécédents judiciaires, le fichier des personnes recherchées, le traitement "FSPRT", le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés (FOVeS), et le casier judiciaire national automatisé. La CNIL estime que ces mises en relation sont légitimes au regard des missions de la DRSD et du périmètre des enquêtes administratives concernées.
En deuxième lieu, les mises en relation sous la forme d’interrogation non automatisée concernent quatre fichiers intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense et pouvant être interrogés par les seuls agents de la DRSD.
La CNIL prend acte de ce que la nécessité de consulter chacun de ces fichiers sera appréciée au cas par cas, selon les besoins de l’enquête.
En troisième lieu, ACCReD MINDEF fera l’objet d’une interconnexion avec le traitement "SOPHIA", lequel permet de transmettre et de suivre les dossiers relatifs aux enquêtes dont la DRSD a la charge, enquêtes qui sont ensuite réalisées grâce à d’autres traitements. SOPHIA a vocation à être alimenté par des données figurant dans ACCReD MINDEF.
La CNIL rappelle que lorsque des traitements sont encadrés par des actes réglementaires, leur mise en relation doit respecter les dispositions régissant chacun des traitements concernés. En particulier, l’opération de mise en relation doit être conforme aux finalités, aux catégories de données et aux accédants ou destinataires fixés par les actes réglementaires concernés (v. CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié).
Enfin, elle attire l’attention du ministère sur la nécessité de veiller à ce que les données issues d’ACCReD MINDEF qui seraient, le cas échéant, versées dans d’autres fichiers, notamment ceux présentant une sensibilité particulière, y soient conservées pour la seule durée pertinente et nécessaire à la finalité ayant justifié leur transmission.
C. Sur les données collectées
Le projet de décret énumère les catégories de données pouvant être enregistrées dans le traitement.
De manière générale, la CNIL estime que ces données sont adéquates et pertinentes au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Elle relève néanmoins la diversité des catégories de données susceptibles d’être traitées, la sensibilité de certaines d’entre elles, et observe que leur traitement, réalisé dans le cadre d’enquêtes administratives préalables à une décision, peut avoir un fort impact sur les droits et libertés des personnes concernées.
D’une part, des mesures devront être mises en place pour garantir que seules les données nécessaires à la réalisation d’une enquête sont enregistrées, conformément au principe de minimisation. Ainsi :
il conviendra d’assurer une collecte sélective des données eu égard à la nature de l’enquête réalisée ;
s’agissant en particulier de la catégorie relative aux "éléments issus des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l'enquête administrative […]", il conviendra de s’assurer, par exemple via une sensibilisation spécifique des agents, que ces informations se limiteront aux seules données strictement nécessaires pour apprécier que le comportement de la personne concernée n'est ni incompatible avec l'accès ou les fonctions envisagés, ni de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
D’autre part, dans la mesure où les données du traitement sont issues de différents fichiers et que la prise en compte d’informations erronées, ou non à jour, pourrait avoir des conséquences importantes pour les personnes concernées, il conviendra de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exactitude des données enregistrées dans ACCReD MINDEF.
D. Sur les accédants et les destinataires
En premier lieu, le projet de décret prévoit que les catégories d’accédants au traitement sont, d’une part, les agents de la DRSD et, d’autre part, les personnels des formations spécialisées de la gendarmerie nationale relevant de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l’air et de l’espace et de la gendarmerie de l’armement.
La CNIL prend acte de ce que l’accès des personnels des formations spécialisées de la gendarmerie nationale sera accordé dans le cadre de la réalisation d’enquêtes administratives pour le compte de la DRSD (pour les autorisations d’accès aux enceintes militaires, par exemple).
En second lieu, le projet de décret prévoit, parmi les destinataires des données du traitement, "tout agent d’un service du ministère de la défense, chargé d’effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l’article 1er
, pour les seules données relatives au sens de l’avis ou de la décision".
Dans la mesure où les catégories de destinataires doivent être désignées avec une précision suffisante, la CNIL recommande que le projet de décret, dans la mesure compatible avec les finalités du traitement et la sensibilité des missions des services, précise cette catégorie de destinataires.
E. Sur les mesures de sécurité
La CNIL prend acte de la mise en œuvre d’une gestion fine des droits et des habilitations dans la limite du droit d’en connaitre.
Par ailleurs, elle prend acte de la mise en œuvre d’une authentification multifacteur des accédants au traitement.
S’agissant de la journalisation, le ministère rappelle le fait que l’ensemble des actions réalisées sur l’application sont tracées et enregistrées dans un puits de logs.
La CNIL rappelle néanmoins sa recommandation sur le déploiement d’une mesure technique de surveillance active des journaux applicatifs, en vue de permettre la détection immédiate d’actions malveillantes au sein du traitement.
Elle souligne que cette exigence s’impose d’autant plus que le traitement ACCReD MINDEF traite des données à caractère personnel dont la divulgation serait susceptible d’avoir d’importantes conséquences sur la sécurité des personnes concernées.
Enfin, la CNIL rappelle qu'il conviendra de réactualiser régulièrement les mesures de sécurité encadrant le traitement, afin qu'elles soient continuellement proportionnées aux risques.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260226-220114 |
CNILTEXT000053574128 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2026-003 du 8 janvier 2026 | Délibération n° 2026-003 du 8 janvier 2026 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense » (ACCReD MINDEF) | 2026-003 | 2026-01-08 |
N° de demande d’avis : 25018419
Thématiques : enquêtes administratives, défense, mises en relation
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère des armées et des anciens combattants
Fondement de la saisine :
article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
1. Le traitement projeté vise à faciliter et à améliorer l’efficacité d’enquêtes administratives diligentées par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) du ministère des armées ou pour son compte.
2. Son fonctionnement repose sur une mise en relation avec plusieurs traitements afin de vérifier si la personne concernée par une enquête figure ou non dans l’un d’eux.
3. La CNIL estime que les finalités du traitement sont légitimes et que les données collectées sont pertinentes et nécessaires pour y répondre.
4. Il conviendrait néanmoins de modifier le projet de décret pour davantage expliciter les finalités et préciser certaines catégories de destinataires.
5. Au regard de la diversité des données susceptibles d’être traitées, de la sensibilité de certaines d’entre elles et de l’impact de leur traitement pour les personnes faisant l’objet d’une enquête, la CNIL considère que des mesures devront être mises en place pour garantir la minimisation et l’exactitude des données.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son titre IV et son article 31 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
1. La saisine
A. Le contexte
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) est le service de renseignement dont dispose le ministère des armées pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles. Parmi ses missions figure la réalisation des enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense (art. D. 3126-5 et s. du même code).
Au regard de l’augmentation du nombre de demandes, et de la diversité des motifs qui fondent les enquêtes administratives, la DRSD a identifié le besoin de recourir à un traitement analogue au dispositif "automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données" (ACCReD) mis en œuvre par le ministère de l’intérieur (v. décret n° 2017-1224 du 3 août 2017). En effet, le ministère des armées ne dispose pas d’outils lui permettant d’interroger directement et simultanément les traitements nécessaires à la réalisation des enquêtes administratives relevant de sa compétence afin de rationaliser ces dernières et d’en réduire la durée.
La CNIL a été consultée à plusieurs reprises sur le dispositif ACCReD du ministère de l’intérieur. A chaque occasion, elle a rappelé que la réalisation d’enquêtes administratives, lesquelles impliquent le traitement de données à caractère personnel sur un nombre de plus en plus important de personnes, doivent s’accompagner de garanties fortes pour assurer que l’atteinte portée aux droits des personnes n’est pas excessive (CNIL, SP, 18 mai 2017, avis sur projet de décret, ACCReD, n° 2017-152, publié ; CNIL, SP, 11 juillet 2019, avis sur projet de décret, ACCReD, n° 2019-096 ; publié ; CNIL, SP, 23 novembre 2023, avis sur projet de décret, ACCReD, n° 2023-122 ; publié).
B. L’objet de la saisine
La CNIL est saisie par le ministère des armées d’une demande d’avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense" (ACCReD MINDEF). Il en fixe le périmètre et les modalités de mise en œuvre.
Ce traitement a pour objet de rationaliser et d’accélérer le travail d’enquête de la DRSD et, pour le compte de cette dernière, des formations spécialisées de la gendarmerie nationale, en permettant des mises en relation avec les traitements qui apparaissent pertinents au regard des besoins de l’enquête.
Au regard de ses caractéristiques, et dans la mesure où il facilite la réalisation d’enquêtes administratives en vue d’assurer la sûreté de l’Etat et la défense, le traitement "ACCReD MINDEF" relève des dispositions du titre IV de la loi "informatique et libertés".
En outre, la CNIL a été saisie d’un projet de décret modifiant l’article R. 841-2 du CSI pour soumettre le traitement à la formation spécialisée du Conseil d'Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat – ce qui n’appelle pas d’observation particulière.
2. L’avis de la CNIL
A. Sur les finalités du traitement
Le projet de décret prévoit que le traitement a pour finalité de faciliter la réalisation d’enquêtes administratives en application de l’article L. 114-1 du CSI et de l’article L. 4123-9-1 du code de la défense et d’exploiter les informations recueillies dans ce cadre.
D’une part, s’agissant des enquêtes administratives visées à l’article L. 114-1 du CSI, le ministère précise que le traitement sera mis en œuvre dans le cadre des enquêtes par et pour le compte de la DRSD, notamment celles :
- ayant pour finalité de donner accès à un lieu, tel qu’une zone protégée (2° de l’art. R. 114-4 du CSI), un point d’importance vitale (3° de l’art. R. 114-4 du CSI), ou encore une zone militaire placée sous le contrôle de l’autorité militaire (1° de l’art. R. 114-4 du CSI) ;
- ayant pour finalité de délivrer une autorisation ou une habilitation ou de recruter une personne. A titre d’illustration, il pourrait s’agir du recrutement de militaires ou agents civils du ministère des armées (j) et o) du 3° de l’art. R. 114-2 du CSI), ou encore d’une habilitation à accéder aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale (a) du 1° de l’art. R. 114-2 du CSI).
D’autre part, les enquêtes relevant de l’article L. 4123-9-1 du code de la défense concernent les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires, aux fins d’identifier si elles constituent une menace pour la sécurité des militaires concernés.
La CNIL estime que ces finalités sont légitimes, au regard tant des missions de la DRSD que du besoin croissant de disposer d’outils permettant d’assurer l’efficacité des enquêtes, du fait de l’augmentation de leur nombre.
Elle invite néanmoins le ministère à mentionner plus précisément, dans le décret, les enquêtes administratives concernées.
B. Sur les mises en relation projetées
Le projet de décret énumère les traitements pouvant être mis en relation avec ACCReD MINDEF, en distinguant :
- les traitements pouvant faire l’objet d’une consultation automatique et, le cas échéant, simultanée ;
- ceux pouvant faire l’objet d’une interrogation non automatisée ;
- et, enfin, le traitement "SOPHIA" faisant l’objet d’une interconnexion avec ACCReD MINDEF.
En premier lieu, la CNIL observe qu’ACCRED MINDEF pourra procéder à l’interrogation automatique de cinq fichiers : le traitement d’antécédents judiciaires, le fichier des personnes recherchées, le traitement "FSPRT", le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés (FOVeS), et le casier judiciaire national automatisé. La CNIL estime que ces mises en relation sont légitimes au regard des missions de la DRSD et du périmètre des enquêtes administratives concernées.
En deuxième lieu, les mises en relation sous la forme d’interrogation non automatisée concernent quatre fichiers intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense et pouvant être interrogés par les seuls agents de la DRSD.
La CNIL prend acte de ce que la nécessité de consulter chacun de ces fichiers sera appréciée au cas par cas, selon les besoins de l’enquête.
En troisième lieu, ACCReD MINDEF fera l’objet d’une interconnexion avec le traitement "SOPHIA", lequel permet de transmettre et de suivre les dossiers relatifs aux enquêtes dont la DRSD a la charge, enquêtes qui sont ensuite réalisées grâce à d’autres traitements. SOPHIA a vocation à être alimenté par des données figurant dans ACCReD MINDEF.
La CNIL rappelle que lorsque des traitements sont encadrés par des actes réglementaires, leur mise en relation doit respecter les dispositions régissant chacun des traitements concernés. En particulier, l’opération de mise en relation doit être conforme aux finalités, aux catégories de données et aux accédants ou destinataires fixés par les actes réglementaires concernés (v. CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié).
Enfin, elle attire l’attention du ministère sur la nécessité de veiller à ce que les données issues d’ACCReD MINDEF qui seraient, le cas échéant, versées dans d’autres fichiers, notamment ceux présentant une sensibilité particulière, y soient conservées pour la seule durée pertinente et nécessaire à la finalité ayant justifié leur transmission.
C. Sur les données collectées
Le projet de décret énumère les catégories de données pouvant être enregistrées dans le traitement.
De manière générale, la CNIL estime que ces données sont adéquates et pertinentes au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Elle relève néanmoins la diversité des catégories de données susceptibles d’être traitées, la sensibilité de certaines d’entre elles, et observe que leur traitement, réalisé dans le cadre d’enquêtes administratives préalables à une décision, peut avoir un fort impact sur les droits et libertés des personnes concernées.
D’une part, des mesures devront être mises en place pour garantir que seules les données nécessaires à la réalisation d’une enquête sont enregistrées, conformément au principe de minimisation. Ainsi :
il conviendra d’assurer une collecte sélective des données eu égard à la nature de l’enquête réalisée ;
s’agissant en particulier de la catégorie relative aux "éléments issus des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l'enquête administrative […]", il conviendra de s’assurer, par exemple via une sensibilisation spécifique des agents, que ces informations se limiteront aux seules données strictement nécessaires pour apprécier que le comportement de la personne concernée n'est ni incompatible avec l'accès ou les fonctions envisagés, ni de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
D’autre part, dans la mesure où les données du traitement sont issues de différents fichiers et que la prise en compte d’informations erronées, ou non à jour, pourrait avoir des conséquences importantes pour les personnes concernées, il conviendra de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exactitude des données enregistrées dans ACCReD MINDEF.
D. Sur les accédants et les destinataires
En premier lieu, le projet de décret prévoit que les catégories d’accédants au traitement sont, d’une part, les agents de la DRSD et, d’autre part, les personnels des formations spécialisées de la gendarmerie nationale relevant de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l’air et de l’espace et de la gendarmerie de l’armement.
La CNIL prend acte de ce que l’accès des personnels des formations spécialisées de la gendarmerie nationale sera accordé dans le cadre de la réalisation d’enquêtes administratives pour le compte de la DRSD (pour les autorisations d’accès aux enceintes militaires, par exemple).
En second lieu, le projet de décret prévoit, parmi les destinataires des données du traitement, "tout agent d’un service du ministère de la défense, chargé d’effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l’article 1er
, pour les seules données relatives au sens de l’avis ou de la décision".
Dans la mesure où les catégories de destinataires doivent être désignées avec une précision suffisante, la CNIL recommande que le projet de décret, dans la mesure compatible avec les finalités du traitement et la sensibilité des missions des services, précise cette catégorie de destinataires.
E. Sur les mesures de sécurité
La CNIL prend acte de la mise en œuvre d’une gestion fine des droits et des habilitations dans la limite du droit d’en connaitre.
Par ailleurs, elle prend acte de la mise en œuvre d’une authentification multifacteur des accédants au traitement.
S’agissant de la journalisation, le ministère rappelle le fait que l’ensemble des actions réalisées sur l’application sont tracées et enregistrées dans un puits de logs.
La CNIL rappelle néanmoins sa recommandation sur le déploiement d’une mesure technique de surveillance active des journaux applicatifs, en vue de permettre la détection immédiate d’actions malveillantes au sein du traitement.
Elle souligne que cette exigence s’impose d’autant plus que le traitement ACCReD MINDEF traite des données à caractère personnel dont la divulgation serait susceptible d’avoir d’importantes conséquences sur la sécurité des personnes concernées.
Enfin, la CNIL rappelle qu'il conviendra de réactualiser régulièrement les mesures de sécurité encadrant le traitement, afin qu'elles soient continuellement proportionnées aux risques.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260225-222454 |
CNILTEXT000049231950 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 concernant la société x
| SAN-2024-003 | 2024-01-31 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2021-191C du 29 juin 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société […], par ses filiales ou pour son compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 4 avril 2022 ;
Vu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société […] le 23 août 2023 ;
Vu les observations écrites versées par la société […] le 29 septembre 2023 ;
Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, notifiée à la société le 20 octobre 2023 ;
Vu la clôture de l’instruction, notifiée à la société le 22 novembre 2023 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 7 décembre 2023 ;
Vu la délibération avant-dire droit de la formation restreinte n°SAN-2023-020 du 14 décembre 2023 ;
Vu les observations écrites versées par la rapporteure le 21 décembre 2023 ;
Vu les observations écrites versées par la société le 28 décembre 2023 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 18 janvier 2024 ;
Vu la note en délibéré transmise par la société le 29 janvier 2024 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte :
- Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants de la société […] :
- […]
La société […] ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. La société […] (ci-après " la société "), dont le siège social est situé […], est une filiale de la société […]. Elle a pour activité la commercialisation et la gestion de programmes et de cartes de fidélité. Elle n’emploie aucun salarié mais s’attache, pour la conduite de ses activités, les services du personnel d’autres sociétés du groupe. La société a indiqué recenser […] clients au 5 octobre 2021. Son chiffre d’affaires pour l’année 2021 s’est élevé à […] euros, pour un résultat net déficitaire […] euros.
2. Afin de promouvoir ses programmes, la société procédait, jusqu’en 2021, à des campagnes de démarchage par téléphone à partir de fichiers de prospects achetés auprès de deux partenaires principaux, les sociétés […] et […].
3. Le 23 septembre 2021, une délégation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la Commission " ou " la CNIL ") a procédé à un contrôle dans les locaux de la société, afin de vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi Informatique et Libertés " ou " loi du 6 janvier 1978 modifiée ") et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le " Règlement " ou " RGPD ").
4. Le procès-verbal n° 2021-191/1, dressé le jour du contrôle, a été notifié à la société le 30 septembre 2021.
5. La société a communiqué des pièces complémentaires les 5 octobre et 22 novembre 2021.
6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 4 avril 2022, désigné Mme Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
7. Le 8 juin 2023, la rapporteure a adressé une demande complémentaire à laquelle la société a répondu le 23 juin 2023.
8. Le 23 août 2023, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 6 et 32 du RGPD qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société. Il proposait également que cette décision soit rendue publique.
9. Le 29 septembre 2023, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction.
10. La rapporteure a répondu aux observations de la société le 20 octobre 2023.
11. Le 22 novembre 2023, la rapporteure a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés, informé la société et le président de la formation restreinte que l’instruction était close.
12. Le même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 7 décembre 2023.
13. La formation restreinte a tenu une séance le 7 décembre 2023.
14. Par délibération avant-dire droit n°SAN-2023-020 du 14 décembre 2023, envoyée par courrier électronique à la société le même jour et notifiée par voie postale le 20 décembre 2023, la formation restreinte a demandé à la société […] et à la rapporteure la production d’une pièce complémentaire, évoquée par la société lors de la séance du 7 décembre 2023.
15. Le 21 décembre 2023, la rapporteure a communiqué à la formation restreinte une pièce intitulée " leads_701_23-09-2021 […] ".
16. Le 28 décembre 2023, la société a communiqué à la formation restreinte une pièce également intitulée " leads_701_23-09-2021 […] ".
17. En application de l’article 41 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, une convocation à la séance de la formation restreinte du 18 janvier 2024 a été notifiée à la société […] le 20 décembre 2023.
18. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
A. Sur le manquement à l’obligation de traiter les données de manière licite
19. Aux termes de l’article 6 du RGPD, " 1. Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant ".
20. La formation restreinte rappelle que les actions de prospection commerciale par appels téléphoniques peuvent être réalisées sur la base légale de l’intérêt légitime de la société (f) ou sur celle du consentement (a).
21. En l’espèce, la société a indiqué réaliser des opérations de prospection commerciale par téléphone à partir de fichiers de prospects achetés auprès de plusieurs fournisseurs de données, ces derniers procédant à la collecte desdites données par l’intermédiaire de formulaires de participation à des jeux-concours en ligne.
22. La formation restreinte relève que la société n’a pas été en mesure, ni dans ses observations écrites, ni dans ses observations orales lors de la séance, d’indiquer précisément sur quelle base légale elle se fondait pour procéder à de tels traitements. Dans ces conditions, les deux bases légales susceptibles d’être applicables en l’espèce seront examinées successivement.
1) Sur l’intérêt légitime
23. La rapporteure soutient que, pour fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone, la société ne peut se prévaloir de la base légale de l’intérêt légitime visée au point f) de l’article 6, paragraphe 1 du RGPD. Elle relève ainsi, s’agissant des formulaires de participation à des jeux-concours en ligne par l’intermédiaire desquels la société […] collecte les données des prospects qu’elle revend à la société […], que cette dernière n’est pas systématiquement mentionnée dans la liste des partenaires susceptibles de démarcher les personnes concernées, et qu’ainsi ces dernières ne peuvent légitimement s’attendre à recevoir des offres commerciales de cette société.
24. En défense, la société se prévaut des engagements contractuels de la société […], qui prévoient que la société […] doit être mentionnée parmi les destinataires des données collectées. Elle considère qu’elle ne saurait être tenue pour responsable des manquements de son prestataire, et produit un exemple de formulaire mis en œuvre par la société […] contenant un lien URL renvoyant à une liste des partenaires, parmi lesquels figure la société […] (un lien vers la politique de confidentialité de cette dernière permettant d’accéder à la liste complète des sociétés faisant partie du même groupe que […], dont la société […]). Enfin, la société affirme mettre en œuvre des contrôles réguliers relatifs à la conformité des fichiers livrés.
25. La formation restreinte rappelle que, si la prospection commerciale par voie non électronique peut être réalisée sur la base de l’intérêt légitime de la société, cette dernière doit s’assurer que le traitement ne heurte pas les droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées, compte tenu de leurs attentes raisonnables.
26. A cet égard, le considérant 47 du RGPD dispose que : " […] l’existence d’un intérêt légitime devrait faire l’objet d’une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s’attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement à une fin donnée. Les intérêts et les droits fondamentaux de la personne pourraient, en particulier, prévaloir sur l’intérêt du responsable du traitement lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans des circonstances où les personnes concernées ne s’attendent raisonnablement pas à un traitement ultérieur […]. ".
27. La formation restreinte relève tout d’abord qu’il résulte de ces dispositions qu’en sa qualité de responsable de traitement, la société […] est tenue de vérifier elle-même que les conditions lui permettant de réaliser des opérations de prospection commerciale sont réunies. A cet égard, la responsabilité d’un organisme a pu être retenue en considérant qu’un simple engagement contractuel de son courtier en données à respecter le RGPD et les règles applicables en matière de prospection commerciale ne constituait pas une mesure suffisante (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, n° D-SAN-2022-021, publié).
28. Ainsi, s’agissant des engagements contractuels de la société […] dont se prévaut la société […], la formation restreinte considère que les obligations contractuelles pouvant être imposées aux fournisseurs ne sauraient exonérer la société […] de sa responsabilité en tant que responsable de traitement, malgré l’existence éventuelle d’une responsabilité des fournisseurs.
29. Par ailleurs, s’agissant des vérifications que la société affirme réaliser sur les formulaires à partir desquels les données sont collectées, la formation restreinte relève qu’elle ne produit aucun élément permettant d’en attester, les engagements contractuels de ses fournisseurs ne constituant pas une mesure de contrôle en tant que telle.
30. En l’espèce, la formation restreinte relève que certains formulaires de jeu-concours à partir desquels la société […] collecte des données de prospects qu’elle transmet à la société […] ne permettent pas aux personnes concernées de s’attendre raisonnablement à recevoir des offres de prospection commerciale de la part de cette société.
31. Ainsi, s’agissant du formulaire accessible depuis le site web […], la formation restreinte observe que ce dernier contient un lien hypertexte renvoyant à une liste nominative de partenaires et non à des catégories de partenaires. Ainsi, les personnes concernées peuvent légitimement s’attendre à ce que cette liste de partenaires soit exhaustive. Or, ladite liste ne mentionne pas la société […].
32. Concernant les formulaires présents sur les sites […] (ce formulaire renvoyant au site […]) et […], la formation restreinte relève qu’ils ne mentionnent pas la liste des partenaires ou des catégories de partenaires auxquels les données sont susceptibles d’être transmises, et qu’ils ne contiennent en outre aucun lien permettant d’accéder à une telle liste.
33. La formation restreinte considère que dans ces conditions, la protection des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes concernées prime sur les intérêts légitimes de la société, et que cette dernière ne peut dès lors se prévaloir de la base légale mentionnée à l’article 6, paragraphe 1, f) pour fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone.
2) Sur le consentement
34. La rapporteure considère que, pour fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone, la société ne peut se prévaloir de la base légale du consentement visée au point a) de l’article 6, paragraphe 1, du RGPD. Elle relève que les constatations réalisées par la délégation ont permis d’établir que les courtiers en données auprès desquels se fournit la société […] collectent lesdites données par l’intermédiaire de formulaires de participation à des jeux-concours en ligne, dont la conception ne permet pas aux utilisateurs de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambigüité, et les incite fortement à accepter la transmission de leurs données aux partenaires de la société à des fins de prospection.
35. En défense, la société se prévaut des termes du contrat passé avec la société […]. Elle prend note des constats matérialisés, mais indique que, si les manquements existent, ils ne sont représentatifs ni d’une volonté de méconnaître ses obligations, ni de pratiques généralisées. Elle fournit à cet égard deux exemples de formulaires de collecte mis en œuvre par ses fournisseurs, qu’elle estime conformes. Enfin, elle fait état de contrôles réalisés sur les fichiers à la suite de leur mise à disposition par le prestataire, et insiste sur l’impossibilité, compte tenu de la volumétrie de ces fichiers, de mettre en œuvre un contrôle unitaire.
36. La formation restreinte rappelle qu’aux termes de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, on entend par " consentement " de la personne concernée " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ".
37. S’agissant des opérations de prospection commerciale, elle souligne que lorsque les données des prospects n’ont pas été collectées directement auprès d’eux par l’organisme qui prospecte, le consentement peut avoir été recueilli au moment de la collecte initiale des données par le primo-collectant, pour le compte de l’organisme qui réalisera les opérations de prospection ultérieures. À défaut, il revient à l’organisme qui prospecte de recueillir un tel consentement avant de procéder à des actes de prospection (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, n°SAN-2022-021, publié)
38. En premier lieu, s’agissant des engagements contractuels de la société […] dont se prévaut la société […], la formation restreinte renvoie aux éléments développés aux points 27 et 28. Elle rappelle en outre que, si le caractère intentionnel de la violation doit être pris en compte pour décider s’il y a lieu de prononcer une amende et pour décider de son montant, il est sans incidence sur la caractérisation du manquement, ce dernier pouvant résulter d’une négligence. Il en va de même du caractère généralisé ou non dudit manquement.
39. En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle que le consentement mentionné par les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, a) du RGPD, qui permet de fonder un traitement de données à caractère personnel, ne peut résulter que d’un consentement exprès de l’utilisateur, donné en toute connaissance de cause après une information adéquate sur l’usage qui sera fait de ses données personnelles. Il convient ainsi de s’assurer que les personnes concernées ont donné un consentement univoque, spécifique, libre et éclairé lors de la collecte de leurs données à caractère personnel par le biais des formulaires de participation à des jeux-concours.
40. La formation restreinte relève à cet égard que les travaux conduits sur les pratiques mises en œuvre en matière de cookies s’agissant des bannières de recueil du consentement peuvent utilement servir à apprécier de manière plus générale les conditions de recueil d’un consentement libre, univoque, spécifique et éclairé, et servir de référence en matière de prospection commerciale lorsqu’elle est fondée sur le recueil du consentement.
41. Par ailleurs, sur les mêmes conditions du consentement, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après " CJUE ") a précisé, dans sa décision Planet49 GmbH : " l’article 7, sous a) de la direc-tive 95 prévoit que le consentement de la personne concernée peut rendre un tel traitement licite pour autant que ce consentement est " indubitablement " donné par la personne concernée. Or, seul un comportement actif de la part de cette personne en vue de manifester son consentement est de nature à remplir cette exigence " (CJUE, grande chambre, 1er octobre 2019, Planet49 GmbH, C-673/17, ECLI:EU:C:2019:801, §54). Dès lors, il convient de considérer qu’à défaut d’être donné indubitablement, le consentement doit être considéré comme faisant défaut, ce qui rend le traitement illégal pour défaut de base légale. Plus précisément sur les modalités de recueil, la CJUE affirme que " la manifestation de volonté visée à l’article 2, sous h), de la directive 95/46 doit, notamment, être " spécifique ", en ce sens qu’elle doit porter précisément sur le traitement de données concerné et ne saurait être déduite d’une manifestation de volonté ayant un objet distinct. En l’occurrence, contrairement à ce qu’a fait valoir Planet49, le fait pour un utilisateur d’activer le bouton de participation au jeu promotionnel organisé par cette société ne saurait dès lors suffire pour considérer que l’utilisateur a valablement donné son consentement au placement de coo-kies " (Idem, §§ 58-59).
42. En outre, le Conseil d’Etat a retenu que " le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque ne peut qu'être un consentement exprès de l'utilisateur, donné en toute connaissance de cause et après une information adéquate sur l'usage qui sera fait de ses données personnelles. " (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, Google LLC, n° 430810, pt. 21).
43. La formation restreinte relève également, à titre d’exemple, que les lignes directrices 5/2020 sur le consentement, adoptées le 4 mai 2020 par le groupe de travail " article 29 " (devenu le Comité européen de la protection des données, ci-après " CEPD "), précisent que le caractère libre du consentement " implique un choix et un contrôle réel pour les personnes concernées. En règle générale, le RGPD dispose que si la personne concernée n’est pas véritablement en mesure d’exercer un choix, se sent contrainte de consentir ou subira des conséquences négatives importantes si elle ne donne pas son consentement, le consentement n’est pas valable […] En termes généraux, toute pression ou influence inappropriée exercée sur la personne concernée (pouvant se manifester de différentes façons) l’empêchant d’exercer sa volonté rendra le consentement non valable ".
44. A titre d’illustration et de comparaison, dans sa délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux " cookies et autres traceurs ", la Commission recommande aux organismes concernés de s’assurer " que les utilisateurs prennent la pleine mesure des options qui s’offrent à eux, notamment au travers du design choisi et de l’information délivrée (§ 10) […] Afin de ne pas induire en erreur les utilisateurs, la Commission recommande que les responsables de traitement s’assurent que les interfaces de recueil des choix n’intègrent pas de pratiques de design potentiellement trompeuses laissant penser aux utilisateurs que leur consentement est obligatoire ou qui mettent visuellement plus en valeur un choix plutôt qu’un autre. Il est recommandé d’utiliser des boutons et une police d’écriture de même taille, offrant la même facilité de lecture, et mis en évidence de manière identique " (§ 34). Elle ajoute qu’il convient " d’être attentif à ce que l’information accompagnant chaque élément actionnable permettant d’exprimer un consentement ou un refus soit facilement compréhensible et ne nécessite pas d’efforts de concentration ou d’interprétation de la part de l’utilisateur. Ainsi, il est notamment recommandé de s’assurer qu’elle n’est pas rédigée de telle manière qu’une lecture rapide ou peu attentive pourrait laisser croire que l’option sélectionnée produit l’inverse de ce que les utilisateurs pensaient choisir. " (§ 23). A défaut, le caractère univoque du consentement ne serait pas caractérisé.
45. La formation restreinte rappelle également que des études menées sur les pratiques des interfaces numériques, en particulier concernant les cookies, relèvent l’impact considérable de l’apparence des bannières de recueil du consentement sur le choix des utilisateurs, pouvant inciter ces derniers à faire des choix ne reflétant pas leurs préférences sur le partage des données.
46. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les sociétés […] et […], fournisseurs des données de prospects à la société […], collectent les données des personnes concernées (nom, prénom, civilité, adresse électronique, numéro de téléphone mobile, date de naissance et adresse postale) par l’intermédiaire de formulaires de participation à des jeux-concours en ligne, afin de permettre à leurs partenaires de les utiliser dans le cadre de leur prospection commerciale.
47. S’agissant des constatations réalisées par la délégation lors du contrôle, la formation restreinte relève que les formulaires accessibles à partir des sites web […], […], […] et […] se présentent de façon similaire. Sous les champs permettant aux personnes concernées d’inscrire leurs coordonnées (qui leur sont demandées par les formules " remplissez vos coordonnées ci-dessous en cas de gain " ou " remplissez vos coordonnées ci-dessous pour postuler ") est situé un bouton " VALIDER ", " JE VALIDE " ou " JE REPONDS AUX QUESTIONS POUR POSTULER ". Au-dessus ou en-dessous de ce bouton, un texte précise qu’en cliquant sur ce dernier, l’utilisateur déclare avoir lu la politique de protection des données de la société et accepte que les données collectées soient utilisées pour lui envoyer les offres des partenaires de la société. Des liens hypertextes permettent d’accéder à la politique de protection des données et à la liste des partenaires concernés. La fin du texte précise que si l’utilisateur souhaite continuer sans recevoir les offres des partenaires de la société, il peut cliquer sur un lien présent dans le texte (" cliquez ici ").
48. Ainsi, l’utilisateur confronté à ce formulaire peut, soit cliquer sur un bouton permettant à la fois de valider sa participation au jeu et d’accepter que ses données soient utilisées pour lui envoyer les offres des partenaires de la société, soit cliquer sur le lien " cliquez ici " permettant de continuer sans recevoir ces offres.
49. La formation restreinte considère que tels que conçus, les formulaires proposés ne permettent pas aux personnes concernées d’exprimer de manière valable un choix reflétant leurs préférences en matière de transmission de données à des fins de prospection commerciale. L’aperçu global des interfaces met particulièrement en valeur le bouton " VALIDER ", " JE VALIDE " ou " JE REPONDS AUX QUESTIONS POUR POSTULER " qui, par sa taille et sa couleur, se distingue des autres informations délivrées. De même, son intitulé évoque davantage la conclusion du parcours utilisateur plutôt qu’une transmission de données à des partenaires. Enfin, son emplacement donne l’impression de devoir obligatoirement être cliqué pour terminer l’inscription et participer au jeu-concours. A contrario, le lien hypertexte permettant de participer au jeu sans accepter la transmission de ses données aux partenaires est présenté dans le corps du texte, en caractères d’une taille nettement inférieure à celle utilisée pour les boutons et sans mise en valeur particulière, de sorte qu’il n’apparait pas intuitif qu’il est possible de participer sans cliquer sur l’un des boutons précités et donc sans transmettre ses données à des tiers à des fins de prospection. Le consentement recueilli est donc dépourvu d’un caractère univoque et libre.
50. La formation restreinte note par ailleurs que, dans le cadre de ses observations écrites, la société a produit deux autres formulaires, présentés comme conformes. Or, la formation restreinte relève que leur conception ne permet pas davantage aux personnes concernées de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambigüité.
51. D’une part, la formation restreinte observe que la présentation de ces formulaires, à l’instar de ceux consultés par la délégation lors du contrôle sur place, met particulièrement en valeur le bouton " VALIDER MES COORDONNEES " et " CONTINUER ", pour valider la participation au jeu et transmettre ses données aux partenaires. Au contraire, le lien hypertexte " cliquez ici " permettant de participer au jeu sans accepter cette transmission est présenté dans le corps du texte, en caractères d’une taille nettement inférieure à celle du bouton et sans mise en valeur particulière. De plus, le visuel global du formulaire accessible à partir du site […], qui contient trois encarts verts (" JE VALIDE MA PARTICIPATION ", " JE CONFIRME MES COORDONNEES POUR LA LIVRAISON EN CAS DE GAIN " et " VALIDER MES COORDONNES ") conduit à penser qu’il existe un séquençage logique entre ces trois actions et que le bouton " VALIDER MES COORDONNEES " est le dernier bouton à activer pour participer au jeu et obtenir son gain. Or, ce bouton n’est pas obligatoire puisque l’utilisateur peut utiliser le lien précité " cliquez ici ", ce qui n’est pas intuitif au regard de l’apparence générale du formulaire.
52. En outre, s’agissant du formulaire mis en œuvre par la société […] à partir du site […], la formation restreinte relève l’existence de deux cases à cocher, l’une concernant la lecture et l’acceptation du règlement du jeu, l’autre la lecture de la politique de confidentialité et l’acceptation de la transmission de ses données. L’aspect similaire de ces cases, présentées comme des mentions légales à lire obligatoirement, et dont le texte d’accompagnement commence par " j’ai lu ", pousse l’utilisateur à les cocher indistinctement, puis à cliquer sur " CONTINUER " en transmettant ses données. La possibilité de participer au tirage au sort sans recevoir d’offres promotionnelles existe en cliquant sur le lien " ici " mais est inscrite dans une police plus petite et sans mise en valeur par rapport au bouton " CONTINUER " qui d’une part, est particulièrement visible par sa taille, sa couleur et sa police, d’autre part, semble conclure le parcours utilisateur du fait de son emplacement en bas de formulaire. Ainsi, le caractère facultatif du bouton " CONTINUER " ne se déduit pas nettement du visuel global du formulaire.
53. D’autre part, la formation restreinte relève qu’un contrôle en ligne réalisé le 17 octobre 2023 a permis de révéler que, compte tenu de sa configuration, le formulaire visé au paragraphe précédent ne permettait matériellement pas à l’utilisateur de participer au jeu sans accepter la transmission de ses données aux partenaires de la société, et donc sans être destinataire de prospection commerciale, contrairement à ce qui est indiqué sur le formulaire.
54. La formation restreinte considère ainsi que les formulaires susvisés n’éclairent pas suffisamment les personnes concernées sur le fait qu’elles consentent à la transmission de leurs données à des fins de prospection commerciale, dans un contexte où l’objet même de ces sites web est d’offrir une perspective de gains ne pouvant laisser supposer l’objectif de collecte pérenne de ces données à de telles fins. Ces personnes ne sont pas mises en mesure de manifester leur consentement par un acte positif clair et dénué d’ambigüité.
55. En troisième et dernier lieu, s’agissant des vérifications que la société affirme réaliser sur les fichiers livrés, la formation restreinte observe que la société ne produit aucun élément permettant d’en attester.
56. D’une part, dans ses observations écrites du 29 septembre 2023, puis dans ses observations orales lors de la séance du 7 décembre 2023, la société a évoqué une pièce intitulée " leads_701_23-09-2021 […] ", recueillie lors du contrôle sur place et faisant état, selon elle, de " contrôles des fichiers de prospection réalisés à la suite de leur mise à disposition par le prestataire ". Par délibération n° SAN-2023-020 du 14 décembre 2023, la formation restreinte a sollicité de la rapporteure et de la société la production de cette pièce.
57. La formation restreinte relève que le fichier produit par la rapporteure, dont l’empreinte numérique atteste qu’il s’agit bien du fichier à partir duquel les constats ont été réalisés par la délégation lors du contrôle, ne contient aucun élément de nature à attester des vérifications dont se prévaut la société. Conformément à ce qui est mentionné sur le procès-verbal de contrôle, il s’agit d’un fichier de prospects (" leads ") livré par la société […] au groupe […] le 23 septembre 2021, contenant les données d’environ 15 000 prospects. Si, pour chacun de ces prospects, un lien URL devant permettre d’accéder à la source des données est présent, la formation restreinte relève qu’aucune mention ne fait état de vérifications qui auraient pu être réalisées par la société […] ou le groupe […]. Lors de la séance du 18 janvier 2024, la société a indiqué de pas remettre en cause l’intégrité de cette pièce.
58. S’agissant du fichier produit par la société, la formation restreinte relève qu’il ne correspond pas à celui recueilli lors du contrôle, dans la mesure où son empreinte numérique et sa taille diffèrent. Elle relève en outre que cette différence est confirmée par son contenu puisque, contrairement aux constatations figurant au procès-verbal du 23 septembre 2021, il ne contient aucune donnée de prospects mais seulement des liens URL assortis de commentaires (" ok ", " une seule case à cocher ", " litigieux ").
59. Enfin, la formation restreinte observe que le contenu du fichier produit n’apparait pas cohérent avec la finalité invoquée dans la mesure où les commentaires sommaires et non datés qui y figurent ne sont reliés à aucune fiche de prospect et qu’il n’est par ailleurs pas démontré que les non conformités identifiées auraient fait l’objet de remontées à la société […]. La formation restreinte considère ainsi qu’en tout état de cause, un tel fichier ne permet pas de démontrer l’existence de vérifications réalisées sur les fichiers livrés.
60. D’autre part, s’agissant des autres pièces du dossier, la formation restreinte note qu’elles attestent exclusivement d’exigences imposées par la société […] à la société […], préalablement à la reprise de leurs relations contractuelles, sans constituer des contrôles par la société […] sur les pratiques ultérieures de son prestataire.
61. La formation restreinte relève en tout état de cause que la proportion de fichiers non conformes parmi ceux examinés de manière aléatoire par la délégation (soit quatre fichiers non conformes sur les sept examinés) démontre l’insuffisance des mesures prises par la société pour s’assurer de la validité du consentement des personnes concernées.
62. Dès lors, en l’absence de base légale permettant à la société […] de fonder ses opérations de prospection commerciale par téléphone, la formation restreinte considère qu’un manquement à l’article 6 du RGPD est constitué.
B. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données
63. Aux termes de l’article 32, paragraphe 1 du RGPD, " compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque […] " et notamment " des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement " et d’une " procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ".
64. La rapporteure relève que la société a indiqué conserver les données de ses clients pendant une durée de cinq ans à compter de la date de clôture du contrat, conformément aux délais légaux de prescription, précisant que ces données étaient conservées en base active, sans qu’aucun mécanisme d’archivage intermédiaire ne soit mis en œuvre. La rapporteure considère que ces modalités de conservation ne permettent pas de limiter l’accès aux données aux utilisateurs ayant besoin d’en connaître, dans la mesure où les personnes ayant intérêt à avoir accès à ces données pendant la durée du contrat continuent, même après la clôture de ce dernier, à pouvoir y accéder sans restriction pendant une durée de cinq ans, alors même que leurs fonctions ne leur imposent plus nécessairement d’en connaître.
65. En défense, la société ne conteste pas conserver les données de ses clients pendant une durée de cinq ans à compter de l’issue de la relation contractuelle, ni l’absence d’archivage intermédiaire, mais estime que la notion de " base active " constitue une terminologie restrictive dans la mesure où les informations accessibles durant la vie d’un contrat restent, pour la grande majorité d’entre elles, toujours nécessaires même après la clôture de ce dernier. Elle souligne également que la mise en place de mesures d’archivage intermédiaire pose la question du rapport entre l’effort d’investissement humain et financier qui serait nécessaire et le gain limité qui en découlerait.
66. La formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement doit mettre en place des mesures appropriées pour assurer la confidentialité des données et éviter que ces dernières soient traitées de façon illicite par le fait de personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître (CNIL, FR, 29 octobre 2021, Sanction, n°SAN-2021-019, publié).
67. Ce besoin d’en connaître est susceptible d’évoluer en fonction du cycle de vie des données et des finalités pour lesquelles elles sont conservées. Ainsi, pendant la phase de leur utilisation courante, qui correspond à la durée nécessaire pour accomplir la finalité déterminée, les données sont conservées en " base active " et accessibles à l’ensemble des services chargés de la mise en œuvre du traitement. A l’issue de cette phase, lorsque les données ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif fixé mais qu’elles présentent encore un intérêt administratif pour l’organisme (par exemple pour la gestion d’un éventuel contentieux) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale, elles doivent pouvoir être consultées uniquement de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées, participant à l’objectif ayant justifié cette conservation, en faisant l’objet d’un archivage intermédiaire. Cet archivage intermédiaire nécessite d’opérer une séparation avec la base active, qui peut être physique (via un transfert des données au sein d’une base d’archives dédiée), ou logique (via la mise en place de mesures techniques et organisationnelles garantissant que seules les personnes ayant un intérêt à traiter les données en raison de leurs fonctions puissent y accéder).
68. La formation restreinte relève que la société ne conteste pas conserver les données de ses clients à l’issue de la relation contractuelle, sans qu’aucune mesure d’archivage intermédiaire n’intervienne. La formation restreinte rappelle que la cessation des relations contractuelles doit conduire à limiter l’accès aux données à certains salariés en raison de leurs fonctions. Néanmoins, la formation restreinte considère qu’en l’état, les éléments qui figurent au dossier ne permettent pas d’établir que des personnes auraient accès auxdites données sans avoir besoin d’en connaître.
69. Il résulte ce qui précède que le manquement à l’article 32 du RGPD n’est pas constitué.
III. Sur le prononcé de mesures correctrices et la publicité
70. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée : " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
71. L’article 83 du RGPD prévoit que : " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
72. En premier lieu, la formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, le caractère délibéré ou non de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation.
73. La formation restreinte souligne que le manquement commis par la société porte sur des obligations touchant aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel.
74. En effet, la formation restreinte rappelle que la conséquence du manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour traiter les données des prospects dans le cadre de la prospection commerciale par téléphone est de priver de licéité les opérations visées.
75. Elle souligne que, si la société entend fonder ces dernières sur la base légale du consentement, l’écosystème de la revente des données de partenaires en partenaires exige des garanties particulièrement fortes quant à la qualité et à la validité du consentement obtenu par le primo-collectant des données et dont les partenaires se prévalent à des fins de prospection commerciale. Elle souligne qu’à cet égard, l’organisme qui se prévaut d’un tel consentement pour mener des opérations de prospection commerciale endosse une responsabilité essentielle lui imposant, en tant que responsable de traitement, de s’assurer que les conditions lui permettant de réaliser lesdites opérations sont réunies, indépendamment de la responsabilité éventuelle des fournisseurs de données, primo-collectants. La formation restreinte considère que ces exigences doivent être particulièrement renforcées s’agissant des modalités de recueil du consentement des utilisateurs des sites web dont l’objet est d’offrir des perspectives de gains, ces personnes n’ayant pas nécessairement conscience de la portée de leur accord dans le cadre de leur inscription.
76. La formation restreinte rappelle également l’importance, en l’absence de recueil d’un consentement valide, de permettre aux personnes concernées de mesurer l’ampleur des traitements dont leurs données sont susceptibles de faire l’objet. Ainsi, le fait qu’au moment de la collecte des données, une liste détaillée des partenaires susceptibles de réaliser des opérations de prospection commerciale soit mise à la disposition des personnes concernées, sans que la société […] y figure, et sans que cette liste soit complétée par une mention précisant les catégories de partenaires dont pourrait faire partie la société […], prive les personnes concernées du socle minimal d’information permettant de préserver leurs intérêts, libertés et droits fondamentaux.
77. La formation restreinte insiste sur le fait que la société […], en tant que filiale de la société […], dispose de ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour s’assurer du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
78. Enfin, la formation restreinte entend tenir compte […].
79. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative pour le manquement à l’article 6 du RGPD.
80. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende administrative, la formation restreinte rappelle que la violation relevée en l’espèce concerne un manquement susceptible de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
81. Elle considère que l’activité de la société et sa situation financière doivent notamment être prises en compte. Elle relève à cet égard qu’au titre de l’année 2021, la société a réalisé un chiffre d’affaires de […] euros, pour un résultat d’exploitation de […] euros. La formation restreinte note que, si la société présente un résultat net déficitaire de […] euros, ce n’est qu’en raison d’un abandon de créance de […] euros au groupe […]. Par ailleurs, ce résultat exceptionnel n’étant pas déductible, la société […] a été soumise, pour l’année 2021, à un montant de […] euros au titre de l’impôt sur les sociétés. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que la situation financière de la société est saine.
82. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de trois cent dix mille euros (310 000 €) apparaît justifiée.
83. En troisième lieu, s’agissant de la publicité de la sanction, la formation restreinte considère que celle-ci se justifie au regard de la gravité du manquement en cause, de la position de la société sur le marché, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées.
84. Elle relève également que cette mesure a notamment vocation à informer les personnes concernées par les opérations de prospection de la société. Cette information leur permettra, le cas échéant, de faire valoir leurs droits.
85. Enfin, elle estime que cette mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer une amende administrative à l’encontre de la société […] d’un montant de trois cent dix mille euros (310 000 €) pour manquement à l’article 6 du RGPD ;
• rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Alexandre LINDEN | CNIL_20260223-224003 |
CNILTEXT000053506916 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-013 du 12 février 2026 | Délibération n° 2026-013 du 12 février 2026 portant approbation du code de conduite national porté par l’Alliance du Commerce | 2026-013 | 2026-02-12 | (Demande d’approbation n° COC25019247)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par l’Alliance du Commerce d’une demande d’approbation de son projet de code de conduite national destiné aux magasins et enseignes dans le secteur du commerce de détail de l’équipement de la personne,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ("Règlement" ou "Règlement général sur la protection des données" ou "RGPD"), notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence Franceschini, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
L’article 40.5 du RGPD prévoit que les associations et autres organismes représentatifs d’un secteur d’activité qui ont l'intention d'élaborer un code de conduite soumettent leur projet à l'autorité de contrôle compétente en vertu de l'article 55 du RGPD. L'autorité de contrôle rend un avis sur la question de savoir si le projet de code respecte le Règlement et approuve ce projet de code si elle estime qu'il offre des garanties appropriées suffisantes.
Le 1er décembre 2025, la CNIL a été saisie par l’Alliance du Commerce d’une demande d’approbation portant sur un projet de code de conduite national et ce conformément aux dispositions de l’article 40.5 du RGPD.
Le code de conduite répond d’abord aux exigences formelles telles que prévues par l’article 40.2 du RGPD quant à la représentativité du porteur du code de conduite, au champ d’application matériel conforme au droit national ainsi qu’au champ d’application géographique de celui-ci. Il identifie ensuite la CNIL comme autorité de contrôle compétente conformément aux dispositions de l’article 40.5 du RGPD. Enfin, il détaille les modalités de consultations des professionnels du secteur et développe une procédure de contrôle de la bonne application du code de conduite par les adhérents.
Le code de conduite vient préciser les modalités d’application du Règlement et prend en compte les besoins des professionnels du secteur du commerce de détail de l’équipement de la personne conformément aux dispositions de l’article 40.1 du RGPD. Par ailleurs, il illustre et apporte des exemples concrets permettant l’application effective du RGPD par les adhérents. Enfin, il affirme de manière claire et précise l’obligation pour les professionnels adhérents de se conformer aux exigences du code de conduite qui est juridiquement contraignant.
Le code de conduite comprend un mécanisme permettant à l’organisme de contrôle de mettre en œuvre ses missions de contrôle de la bonne application du code de conduite par les professionnels adhérents, conformément aux dispositions de l’article 40.4 du RGPD. L’organisme de contrôle désigné par le code de conduite fera l’objet d’un agrément par la CNIL conformément aux dispositions de l’article 41.1 du RGPD.
Le code de conduite comprend une procédure permettant sa mise à jour selon les évolutions juridiques et techniques conformément aux dispositions de l’article 40.2 du RGPD.
Conformément aux dispositions de l’article 40.1 du RGPD, le code de conduite contribue à la bonne application du Règlement, compte tenu de la spécificité du secteur concerné.
Décide :
L’approbation du code de conduite national pour les magasins et enseignes du commerce de détail de l’équipement de la personne porté par l’Alliance du Commerce et annexé à la présente délibération.
Qu’en cas de modification du code, la CNIL, après en avoir été informée par le porteur du code, décidera si une nouvelle procédure d’approbation est nécessaire conformément aux dispositions de l’article 40.2 du RGPD.
Cette décision sera publiée sur le site Légifrance.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260219-212232 |
CNILTEXT000053497756 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-104 du 16 mai 2025 | Décision DR-2025- 104 du 16 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact sur la qualité de vie de la pompe à apomorphine à un stade précoce de la maladie de Parkinson, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2025, intitulée « EARLY-PUMP ». (Demande d’autorisation n° 925057) | DR-2025-104 | 2025-05-16 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Tours Région Centre - Ouest 1 du 16 septembre 2016.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et qu’à la suite d’une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI
Années concernées : 2017 à 2025, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Information et droits des personnes
Tous les participants seront individuellement informés du traitement de leurs données issues du SNDS.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage
Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Autres données :
Base active : huit ans
Archivage : vingt-cinq ans.
Réutilisation des données
Toute recherche, étude ou évaluation mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260217-213718 |
CNILTEXT000053490646 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2026-011 du 12 février 2026 | Délibération n° 2026-011 du 12 février 2026 autorisant LIFEN RESEARCH SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé « LIFEN RESEARCH » | 2026-011 | 2026-02-12 | (demande d’autorisation n° 2240240)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société LIFEN Research SAS d’une demande d’autorisation concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé "LIFEN RESEARCH";
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66 et suivants (loi "informatique et libertés") ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable de traitement
La société LIFEN Research SAS (ci-après "LIFEN Research") développe et commercialise des logiciels d’analyse et de structuration de documents médicaux :
dans le cadre de la recherche dans le domaine de la santé ;
destinés à améliorer la prise en charge des patients dans le cadre du soin.
Sur les formalités applicables et les points de non-conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande d’autorisation mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé" à l’exception de la base légale du traitement.
En dehors de ce point, le traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel.
Sur la base légale et de l’exception permettant de traiter des données concernant la santé :
Le traitement que la société LIFEN Research entend mettre en œuvre est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit. Il est licite au regard du f) du 1 de l’article 6 du RGPD et remplit les conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions du j) du 2 de l’article 9 du RGPD et du 3° de l’article 44 de la loi "informatique et libertés".
Sur la finalité du traitement et son caractère d’intérêt public
Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de donnés de santé à caractère personnel comprenant notamment des données de santé.
Les traitements qui seront réalisés à partir des données de cet entrepôt viseront à la mise en œuvre :
du développement et l’amélioration en routine d’algorithmes, d’outils logiciels et de produits de santé numérique, d’aide au diagnostic médical ou à la prise en charge ;
la mise en œuvre d’études interne destinées à améliorer et optimiser la prise en charge des patients ;
la réalisation d’étude de faisabilité.
Ces traitements pourront être mis en œuvre par les sociétés LIFEN Research ou LIFEN Care SAS, ainsi que par d’autres organismes tiers publics ou privés.
La société LIFEN Research s’est engagée à ce que les traitements réalisés à partir des données de l’entrepôt s’inscrivent en conformité avec les dispositions des articles L. 1461-1 et suivants du CSP, notamment le référentiel de sécurité visé au 3° du IV de l’article L. 1461-1 du CSP.
Dans l’optique de prévenir la poursuite des finalités interdite, la société LIFEN Research mettra en place une gouvernance globale, afin de garantir que les projets poursuivront une finalité d’intérêt public. Elle comportera en particulier :
une politique interne dédiée ;
une gouvernance interne, comprenant l’organisation et la documentation adéquates ;
une formation et une sensibilisation de tous les acteurs ;
une séparation des tâches en lien avec le traitement des données de santé, appuyée sur des critères d’exclusion a priori de certains personnels, services ou fonctions (en particulier les services réalisant des activités marketing ou promotionnelles) pour l’accès à un espace projet ou au rapport détaillé d’une étude ;
une liste tenue à jour des personnes ayant un lien à caractère promotionnel avec des acteurs de santé ou un conflit d’intérêt par rapport à une étude ;
une gestion des risques de violation liés au détournement de finalité, notamment sous l’angle de la minimisation/granularité des données et des risques de réidentification ;
une surveillance des incidents et gestion des violations avec détournement de finalité ;
des contrôles réguliers, comité annuel et mesures d’amélioration.
Ces mesures devront être opérationnelles avant la mise en œuvre du traitement.
Les utilisations futures des données contenues dans l’entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi "informatique et libertés " qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public et fasse l’objet de formalités propres.
Sur les données traitées
L’entrepôt regroupera exclusivement les données d’études remplissant les conditions cumulatives suivantes :
ces études devront avoir été mises en œuvre sous la responsabilité des clients de la société LIFEN Research ou de la société LIFEN Care SAS, dans le cadre d’une déclaration de conformité à une méthodologie de référence ou d’une autorisation de la CNIL ;
la société LIFEN Research ou la société LIFEN Care SAS devra être intervenue en qualité de sous-traitant dans le cadre de ces études, sur instruction de leurs clients, pour procéder à la préparation et la structuration de données de santé, notamment via leur solution "Lifen DataLab";
seules pourront être réutilisées les données pour lesquelles les responsables de traitement initiaux (les clients de la société LIFEN Research ou de la société LIFEN Care SAS) ont donné leur autorisation à cette fin ;
les personnes concernées inclues dans chacune des études devront bénéficier d’une information individuelle s’agissant du versement de leurs données au sein de l’entrepôt ;
la société LIFEN Research devra publier sur son site web la liste des études qui alimenteront l’entrepôt.
Ainsi, seront versées dans l’entrepôt, dans le respect des conditions exposées ci-avant, les données issues des études :
de l’Institut Gustave Roussy :
"LUCC – Poumon" (déclaration de conformité n° 2207313) ;
"LUCC – Pédiatrie" (déclaration de conformité n° 2207313) ;
"Prosta – LUCC" (déclaration de conformité n° 2207313).
de l’Hôpital Foch :
"CUB – Trajectory" (déclaration de conformité n° 2204268).
Sur les mesures de sécurité :
La société LIFEN Research a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection (AIPD) des données, spécifique à la constitution de l’entrepôt.
Pour les accès internes et externes à l’entrepôt, une authentification multifacteur, reposant sur un mot de passe ainsi qu’une application mobile TOTP déverrouillée par code PIN ou un jeton matériel, sera mise en place.
La société LIFEN Research s’est engagé à respecter l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. En particulier, seuls des exports de données avec des agrégats d’au moins dix personnes identiques sont prévues. Des exports-types, sur des périmètres limités, devront être définis afin d’assurer leur anonymisation par conception. Le responsable de traitement devra également tenir compte des évolutions de l’état de l’art et des futures lignes directrices du CEPD en la matière.
Observations complémentaires :
Dans l’hypothèse où la société LIFEN Research souhaiterait soumettre une demande de modification ou de renouvellement, le dossier de demande devra notamment comporter les éléments suivants :
la démonstration de la mise en œuvre effective d’une politique d’entreprise liée à la prévention des finalités interdites ;
la liste des projets réalisés ou en cours de réalisation ainsi que al démonstration de l’adéquation des objectifs de chaque étude aux finalités de l’entrepôt ;
les modalités de réalisation du plan d’actions détaillé dans le dossier de demande et la résolution d’incidents éventuels.
AUTORISE, conformément à la présente délibération, la société LIFEN RESEARCH SAS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus pour une durée de dix ans, à compter de la présente autorisation.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260216-213927 |
CNILTEXT000053488958 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-103 du 23 octobre 2025 | Délibération n° 2025-103 du 23 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet » | 2025-103 | 2025-10-23 |
N° de demande d’avis : 25010858
Thématiques : transmission de
signalements, plaintes, dénonciations et procès-verbaux ; article 40 du code de procédure pénale
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de la justice
Fondement de la saisine :
Article 31
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
1. Le traitement "infoParquet" est une plateforme de transmission centralisée visant à faciliter la communication des signalements et des plaintes par l’administration ou toute personne morale chargée d’une mission de service public préalablement conventionnée aux autorités judiciaires. Ses finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
2. La CNIL relève la difficulté qui s’attache à l’énumération anticipée et exhaustive de toutes les catégories de données à caractère personnel susceptibles d’être collectées à partir de signalements de natures très variées et de documents joints susceptibles de contenir de nombreuses données.
3. D’une part, elle considère que le décret devrait préciser la typologie des "données relatives à l’identité et à l’identification" pouvant être traitées.
4. D’autre part, elle accueille favorablement la précision, au niveau du décret, de la possible collecte incidente de "toute information ou donnée à caractère personnel" susceptible d’apparaitre dans les documents transmis, dans la mesure où des garanties sont en l’espèce mises en place pour prévenir tout traitement excessif.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son article 31 ;
Après avoir entendu le rapport de M. Vincent Lesclous, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
Le droit en vigueur prévoit plusieurs cas dans lesquels une personne morale ayant une mission de service public est amenée, de manière obligatoire ou facultative, à dénoncer des faits auprès du ministère public compétent. Actuellement, une partie des transmissions de signalements et de plaintes enregistrés par l’administration et les autorités dotées de pouvoirs de police judiciaire s’effectue par voie postale.
Or, conformément à l’article D.589 du code de procédure pénale (CPP), les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire peuvent établir, convertir et transmettre à l’autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d’un support papier.
Issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, le programme "Procédure pénale numérique" (PPN) a été déployé afin de contribuer à la transformation numérique de la justice. L’objectif de ce programme est de simplifier le traitement des procédures pénales en procédant à leur dématérialisation et de faciliter la collaboration de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale. Conduit conjointement par les ministères de l’intérieur et de la justice, le programme PPN est à l’origine de la création du traitement "infoParquet".
B. L’objet de la saisine
La CNIL a été saisie pour avis, sur le fondement de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978, par le ministère de la justice d’un projet de décret portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "infoParquet". Dans la mesure où ce traitement a pour vocation de faciliter la détection et la répression des infractions par l’autorité judiciaire, il relève des dispositions du titre III de la loi "informatique et libertés".
Le traitement "infoParquet" est conçu comme un canal de transmission numérique centralisé qui s’adresse à toute autorité ou personne en charge d’une mission de service public, préalablement autorisée par convention, amenée à effectuer un signalement au parquet. Ces conventions, conclues entre l’organisme et le ministère de la justice ou un tribunal judiciaire, précisent les cas d’usage du traitement ainsi que leur fondement juridique.
II. L’avis de la CNIL
A. Sur les finalités du traitement
L’article 1er du projet de décret prévoit que le traitement "infoParquet" a pour finalités :
la facilitation de la transmission à l’autorité judiciaire des procès-verbaux, plaintes, signalements et dénonciations par toute administration, autorité, personne publique ou privée chargée d’une mission de service public préalablement autorisée par convention ;
le suivi par les organismes des suites qui ont été réservées à ces transmissions.
La CNIL estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes. Dans la mesure où elles sont rappelées au sein des conventions qui lient l’organisme au ministère, la Commission considère qu’elles sont exprimées suffisamment clairement aux utilisateurs du traitement.
B. Sur les catégories de données traitées
L’article 2 du projet de décret liste les données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement en distinguant les catégories de personnes auxquelles elles se réfèrent (mis en cause, victimes, témoins éventuels des faits ou personnes susceptibles d’apporter des éléments utiles à la dénonciation, personnes utilisatrices du traitement).
a. Concernant la minimisation des données collectées
Les données pouvant être enregistrées dans le traitement sont issues :
d’un formulaire contenant un certain nombre de champs prédéterminés ainsi qu’un espace "commentaire" facultatif rempli par les organismes conventionnés ;
des signalements obligatoirement transmis par les organismes conventionnés accompagnés de pièces jointes ;
des suites de la procédure transmises en retour par les juridictions aux organismes conventionnés.
Il résulte de ce mode de collecte, en particulier l’alimentation du traitement par des pièces jointes, une impossibilité de fixer, au niveau du décret, une liste exhaustive des catégories de données susceptibles d’être traitées.
En premier lieu, la CNIL relève qu’il est particulièrement difficile d’identifier à l’avance tous les types de données à caractère personnel susceptibles d’être traitées dans le cadre de la transmission de signalements de natures très variées, provenant de différentes autorités et susceptibles de concerner les faits les plus divers (CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié).
En deuxième lieu, la catégorie des "données relatives à l’identité et à l’identification des personnes physiques et morales" est susceptible de faire l’objet d’une interprétation large et de couvrir de nombreuses catégories de données (v. CNIL, SP, 10 novembre 2022, avis sur projet de décret, traitements de gestion des traces, n° 2022-110, publié). A cet égard, la CNIL :
recommande que cette catégorie
soit précisée dans le décret, notamment quant à la possibilité d’enregistrer des photographies, ce à quoi s’est engagé le ministère ;
prend acte de ce qu’aucun dispositif de reconnaissance faciale ne sera mis en œuvre.
En troisième lieu, s’agissant des pièces de procédure et des documents joints aux signalements, le II de l’article 2 du projet de décret autorise l’enregistrement de "toute information ou donnée à caractère personnel" susceptible d’y apparaître. Sur ce point, le ministère précise que la liste des données figurant au I de l’article 2 du projet de décret a été élaborée en s’inspirant d’une pratique antérieure de transmission de signalements aux différents parquets par les autorités compétentes. Le I de l’article 2 vise, par conséquent, un champ plus large que les seules données renseignées dans le formulaire et peut permettre de couvrir une partie des données contenues dans les documents.
Bien que la mention figurant au II de l’article 2 du projet de décret ne précise pas les catégories de données susceptibles d’être traitées, la CNIL accueille favorablement cette rédaction au regard des contraintes précédemment évoquées
et de la mise en place de garanties, notamment le fait que ces données seront collectées sans être exploitées dans le cadre du traitement et qu’une durée de conservation réduite est prévue pour les documents afférents (voir infra, point C).
Au regard du caractère non limitatif du nombre de pièces pouvant être transmises, la CNIL prend acte de la modification du modèle de convention par le ministère afin d’alerter les organismes sur le fait que les données que ces pièces contiennent doivent s’avérer pertinentes au regard des finalités du traitement.
b. Concernant la collecte de données sensibles
Le projet de décret autorise l’enregistrement de données sensibles au sens de l’article 6 de la loi "informatique et libertés" dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies par le projet de décret.
Ces données sont susceptibles d’être collectées via les pièces jointes versées dans le traitement.
En revanche, l’espace "commentaire" contenu dans le formulaire doit, selon les précisions apportées, exclusivement permettre aux organismes de transmettre un message à l’autorité judiciaire pour la bonne gestion du dossier et n’a donc pas vocation à contenir de données sensibles.
Dans cette perspective, l’espace "commentaire", qui équivaut à un champ libre, demeure facultatif, limité à 500 caractères et sera accompagné d’un message d’avertissement permanent visant à limiter la collecte de données à caractère personnel.
Enfin, il est prévu qu’une infobulle, à la première connexion par l’utilisateur, indique que des données sensibles ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de ses finalités.
La CNIL accueille favorablement la mise en place de ces garanties visant à limiter la collecte de données sensibles.
C. Sur les durées de conservation
Le projet de décret fixe les durées de conservation maximales des données enregistrées dans le traitement au regard des nécessités pratiques de leur transmission à l’autorité judiciaire. Cette transmission est assurée via une mise en relation avec le traitement "Dossier pénal numérique" (DPN).
La durée de conservation des données enregistrées est d’un mois, à compter de la création d’une nouvelle procédure, ce délai étant justifié par les contraintes de la transmission à l’autorité judiciaire.
La CNIL estime cette durée de conservation adaptée aux besoins de modification des signalements effectués par les organismes conventionnés et, ainsi, nécessaire aux finalités du traitement.
Après transmission des données à l’autorité judiciaire, les pièces jointes deviennent inaccessibles à tous les utilisateurs mais sont conservées un mois en base active avant d’être définitivement supprimées du traitement. Les données contenues dans le formulaire sont, quant à elles, conservées en fonction des besoins de la procédure.
Le ministère justifie la nécessité de conserver les données du formulaire par le souci, pour les organismes concernés, d’assurer un suivi précis des suites judiciaires apportées à leur signalement.
La CNIL prend acte de ce que les durées de conservation des données du formulaire ne peuvent pas être précisément ni uniformément définies compte tenu de la variété des signalements effectués et de la diversité des procédures qui en découle. Bien que le périmètre de ces informations soit plus restreint que celui des pièces jointes, elle recommande au ministère de veiller à une vérification régulière des données afin de procéder à leur effacement en fonction des suites judiciaires.
Enfin, dans l’attente de la mise en œuvre effective de la suppression automatique des données enregistrées dans le traitement, le ministère précise qu’elles seront supprimées manuellement.
La CNIL prend acte de l’engagement du ministère de mettre en œuvre, selon le calendrier détaillé dans l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), un mécanisme de suppression automatique des données à l’expiration des délais indiqués dans le projet de décret.
D. Sur les accédants au traitement
Le projet de décret prévoit que seuls peuvent accéder au traitement les agents individuellement désignés, spécialement habilités appartenant aux autorités compétentes et expressément conventionnées. L’accès aux données et aux fonctionnalités du traitement sera limité selon les missions et le besoin d’en connaître.
Il ressort des précisions apportées que les accès seront déterminés et encadrés par des conventions conclues avec des acteurs variés et potentiellement très nombreux. Dans ce contexte, un comité de suivi trimestriel aura vocation à procéder à la vérification régulière des habilitations.
La CNIL accueille favorablement ces garanties de suivi qui permettent de limiter les risques de multiplication d’accès illégitimes à l’applicatif.
E. Sur les mesures de sécurité
Concernant l’authentification des utilisateurs, la CNIL prend acte de l’engagement du ministère de mettre en œuvre une authentification dite de vérification en deux étapes, permettant de limiter le risque d’usurpation d’identité. La CNIL invite néanmoins le ministère à s’interroger sur la possibilité du déploiement à terme d’une solution d’authentification multifacteur, au-delà de la solution en deux étapes.
En outre, la CNIL prend acte de la confirmation du ministère concernant la mise en place d’une journalisation applicative.
Elle rappelle néanmoins sa recommandation sur le déploiement d’une mesure technique de surveillance active de ces journaux applicatifs, en vue de permettre la détection d’actions malveillantes au sein du traitement.
Enfin, la CNIL prend acte de l’engagement du ministère de mettre en œuvre le chiffrement des bases de données du traitement.
Elle rappelle la nécessaire mise en œuvre de ces différents engagements au plus tôt afin de sécuriser le traitement projeté.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20260216-213927 |
CNILTEXT000053480202 | DECISION | VIGUEUR | Autre autorisation | Décision DT-2025-012 du 8 septembre 2025 | Décision DT-2025-012 du 8 septembre 2025 autorisant la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la pharmacovigilance. (Demande d’autorisation n° 2239503) | DT-2025-012 | 2025-09-08 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Points de non-conformité au référentiel
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-001, à l'exception de la nature des données collectées (collecte de données génétiques).
En dehors de cette exception, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel RS 001.
Le traitement de données génétiques interviendra dans le cadre de la notification d’effets indésirables concernant le produit CAMZYOS, lorsque les informations sur le phénotype du patient sont nécessaires pour procéder à l’évaluation médicale du cas de pharmacovigilance.
Mesures de sécurité
L’authentification des utilisateurs pouvant accéder aux données issues des cas de pharmacovigilance nécessite l’utilisation d’une authentification forte (comprenant au moins deux facteurs d’authentification différents, et appuyée sur un annuaire vérifié).
Les données devront être chiffrées, au repos et comme en transit, par des algorithmes à l’état de l’art, y compris lors d’un stockage temporaire.
AUTORISE la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260213-215711 |
CNILTEXT000053480215 | DECISION | VIGUEUR | Autre autorisation | Décision DT-2025-013 du 11 septembre 2025 | Décision DT-2025-013 du 11 septembre 2025 autorisant la société ARROW GENERIQUES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité BEFIZAL LP 400mg, comprimé enrobé à libération prolongée. (Demande d’autorisation n°2240349). | DT-2025-013 | 2025-09-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi "informatique et libertés") ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Remarque liminaire
La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicalement (ANSM) du 8 septembre 2025 établissant un cadre de prescription compassionnelle de la spécialité BEFIZAL LP 400mg, comprimé enrobé à libération prolongée dans l’indication "Traitement de la cholangite biliaire primitive en association avec l’acide ursodésoxycholique en cas de réponse biologique incomplète à l’acide ursodésoxycholique ou en
monothérapie en cas d’intolérance à l’acide ursodésoxycholique, chez les adultes".
Points de non-conformité au référentiel concerné
Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception de la finalité poursuivie (cadre de prescription compassionnelle).
Finalité du traitement
Le traitement est mis en œuvre à des fins de :
collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ;
gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité.
Information et droits des personnes
Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle lors de la consultation d’initiation de la thérapie. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
AUTORISE la SOCIETE ARROW GENERIQUES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260213-215711 |
CNILTEXT000053480149 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-066 du 11 juillet 2025 | Décision DR-2025-066 du 11 juillet 2025 autorisant les LABORATOIRES THEA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'efficacité, l'innocuité et la tolérabilité du Sepofarsen chez des sujets atteints d'amaurose congénitale de Leber causée par la mutation d'un gène. (Demande d’autorisation n° 925004) | DR-2025-066 | 2025-07-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Méditerranée. IV
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
Des enregistrements vidéo et audio permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
S’agissant de l’examen des caractéristiques génétiques des participants :
Le consentement éclairé et exprès des personnes concernées ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux sera recueilli par écrit préalablement au traitement, conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 114 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi "informatique et libertés".
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Les mineurs participant à l’étude recevront une note d’information individuelle.
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude.
Transferts hors de l’Union européenne
Le responsable de traitement prévoit de transférer aux Etats-Unis certaines données pseudonymisées des participants à l’étude. Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau "cadre de protection des données" ("data privacy framework", ci-après "DPF").
En l’espèce, les exigences du DPF n’étant pas satisfaites, le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données aux Etats-Unis par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021.
Il devra, par ailleurs, évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les échantillons biologiques seront conservés pendant quatre ans puis détruits.
Autres données
:
Base active : quatre ans
Archivage : vingt-cinq ans
AUTORISE les LABORATOIRES THEA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260213-215711 |
CNILTEXT000053480189 | DECISION | VIGUEUR | Autre autorisation | Décision DT-2025-011 du 5 août 2025 | Décision DT-2025-011 du 5 aout 2025 autorisant la société THERAVIA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité Orphacol 50 mg, gélules et Orphacol 250 mg, gélules. (Demande d’autorisation n° 2238767) | DT-2025-011 | 2025-08-05 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Remarques liminaires
La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 1er août 2025 établissant un cadre de prescription compassionnelle des médicaments Orphacol 50 mg, gélules et Orphacol 250 mg, gélules dans l’indication "Traitement de la xanthomatose cérébrotendineuse chez les nourrissons, les enfants et les adolescents âgés de 1 mois à 18 ans, ainsi que chez les adultes".
Points de non-conformité au référentiel concerné
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception :
du champ d’application et de la finalité poursuivie, le traitement de données à caractère personne intervenant dans un cadre de prescription compassionnelle,
de plusieurs mesures de sécurité.
En dehors de ces exceptions, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel RS-004.
Finalité du traitement
Le traitement est mis en œuvre à des fins de :
collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ;
gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité.
Information des personnes concernées
Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle, au plus tard lors de la consultation d’initiation de la thérapie. Cette note d’information devra être mise à jour afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès :
du délégué à la protection des données de la société THERAVIA,
du professionnel de santé ayant prescrit la spécialité.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis une analyse d’impact relative à la protection des données qui identifie des points de non-conformité techniques et organisationnelles au référentiel RS-004, en particulier :
l’absence d’authentification multifacteur (SEC-AUT-2) ,
l’absence de transmission de données de manière chiffrée via une plateforme dédiée (SEC-ECH-1).
A cet égard, le responsable de traitement a présenté un plan d’action pour la mise en œuvre d’une plateforme conforme au référentiel dans un délai de dix-huit jours ouvrés à compter de la publication de la décision de l’ANSM. Une solution transitoire devra être déployée afin de sécuriser les échanges de données intervenant avant la mise en œuvre effective de ce plan d’action. A l’expiration de cette période transitoire, le traitement devra être conforme au référentiel RS-004 s’agissant des mesures techniques et organisationnelles. En outre, au regard de la sensibilité du traitement, la CNIL rappelle l’importance de tenir compte de ses
recommandations relatives à l’authentification multifacteur
.
Les mesures de sécurité devront répondre aux exigences prévues par le f) du 1 de l’article 5 et de l’article 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
AUTORISE LA SOCIETE THERAVIA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20260213-215711 |
CNILTEXT000053480162 | DECISION | VIGUEUR | Autre autorisation | Décision DT-2025-008 du 25 juin 2025 | Décision DT-2025-008 du 25 juin 2025 autorisant les sociétés ROCHE SAS, PFIZER, CELLTRION HEALTHCARE FRANCE, AMGEN, BIOCON BIOLOGICS FRANCE SAS, ORGANON, ZENTIVA FRANCE et les HOSPICES CIVILES DE LYON à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité BEVACIZUMAB 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion. (Demande d’autorisation n° 2237203). | DT-2025-008 | 2025-06-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Remarques liminaires
La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicalement du 2 avril 2024 établissant un cadre de prescription compassionnelle de la spécialité BEVACIZUMAB 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion dans les indications " Traitement de la maladie de Rendu-Osler dans les cas de :
formes hépatiques sévères avec retentissement cardiaque à type d’hyperdébit cardiaque, associé à une dyspnée ;
formes hémorragiques sévères ORL et/ou digestives liées à la maladie et justifiant des transfusions sanguines et/ou perfusions de fer itératives".
Sur la responsabilité conjointe de traitement
Plusieurs organismes interviennent en qualité de responsables conjoints de traitement pour la gestion du cadre de prescription compassionnel :
la société ROCHE SAS,
la société PFIZER,
la société CELLTRION HEALTHCARE France,
la société AMGEN,
la société BIOCON BIOLOGICS FRANCE SAS,
la société ORGANON,
la société ZENTIVA FRANCE,
les HOSPICES CIVILS DE LYON.
Ces organismes définissent conjointement la finalité et les moyens du traitement mis en œuvre dans le cadre, en qualité de responsables conjoints, au sens de l’article 26 du RGPD. A ce titre, ils devront définir de manière transparente leurs obligations respectives dans le cadre du contrat qui les lie.
Point de non-conformité au référentiel concerné
Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception :
du champ d’application et de la finalité poursuivie, le traitement de données à caractère personne intervenant dans un cadre de prescription compassionnelle,
de certaines mesures de sécurité.
En dehors de ces exceptions, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel RS-004.
Finalité du traitement,
Le traitement est mis en œuvre à des fins de :
collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ;
gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité.
Information des personnes concernées
Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle, au plus tard lors de la consultation d’initiation de la thérapie. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès :
des Hospices civiles de Lyon,
du professionnel de santé ayant prescrit la spécialité.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis une analyse d’impact relative à la protection des données qui identifie deux écarts au référentiel RS-004 :
l’absence d’authentification multifacteur (SEC-AUT-2)
l’absence d’analyse automatique des journaux (SEC-JOU-4).
La CNIL prend acte de ce que des mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art sont envisagées pour compenser ces écarts. Ces mesures devront être opérationnelles préalablement à la mise en œuvre du traitement.
Les mesures de sécurité devront répondre aux exigences prévues par le f) du 1 de l’article 5 et de l’article 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
AUTORISE LES SOCIETES ROCHE SAS,
PFIZER, CELLTRION HEALTHCARE
FRANCE,
AMGEN, BIOCON
BIOLOGICS FRANCE SAS
, ORGANON, ZENTIVA
FRANCE
et les HOSPICES CIVILES DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus
La cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260213-215711 |
CNILTEXT000053480171 | DECISION | VIGUEUR | Autre autorisation | Décision DT-2025-009 du 26 juin 2025 | Décision DT-2025-009 du 26 juin 2025 autorisant l’ASSOCIATION OBSERVEUR à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « Canopée ». (Demande d’autorisation n° 2225387v2) | DT-2025-009 | 2025-06-26 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée porte sur les catégories de données traitées et les destinataires des données.
S’agissant des catégories de
données :
Les données suivantes seront collectées, en plus de celles dont la collecte était initialement prévue dans le cadre de l’EDS "Canopée" :
données de santé : CIM 10, indice de masse corporelle, carnet de contacts de santé (liste des métiers des professionnels soignant la personne et de leurs codes postaux) ;
données sur l’accès aux droits et prestations liées au handicap (PCH, APA, AAH, AEEH, ASH) ;
données sur l’entourage proche : existence ou non dans l’entourage de la personne accompagnée d’autres membres de la famille que les parents, d’un aidant (collecte de l’année de naissance) ;
données pseudonymisées issues du Projet Personnalisé d’Accompagnement (mis à jour annuellement) : besoins, souhaits et objectifs sur les thématiques de l’habitat, des loisirs, de l’accompagnement aux actes quotidiens, du travail, de la vie sociale, de la vie intime et sexuelle.
S’agissant des destinataires des
données :
Les établissements partenaires pourront accéder aux indicateurs calculés au sein de l’EDS les concernant.
L’exigence SEC-EXP-1 du référentiel "entrepôts de données de santé" prévoit que seuls des jeux de données anonymes peuvent faire l'objet d'une exportation hors de l'entrepôt ou d'un espace de travail, à l’exception des données relatives aux procédures de réidentification SEC-REI-1 à SEC-REI-3 qui permettent d’assurer respectivement l’exercice des droits, la participation à des recherches et l’urgence médicale.
Si un jeu de données ne peut pas être anonymisé, au sens de l’avis 05/2014 sur les techniques d’anonymisation du groupe de travail "Article 29" sur la protection des données, les données devront être mises à disposition des utilisateurs dans un espace de travail de l’entrepôt.
Information des personnes
Une note d’information mise à jour sera transmise aux personnes concernées afin de les informer des modifications du traitement.
Le cas échéant, les proches de la personne concernée sont informés du versement de données les concernant au sein de l’EDS.
Observations complémentaires
L’entrepôt "Canopée" demeure conforme aux dispositions du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", à l’exception de la base légale et de la nature des données traitées.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’entrepôt restent inchangées.
AUTORISE l’ASSOCIATION OBSERVEUR à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20260213-215711 |
CNILTEXT000053480180 | DECISION | VIGUEUR | Autre autorisation | Décision DT-2025-010 du 8 septembre 2025 | Décision DT-2025-010 du 8 septembre 2025 autorisant LES HOSPICES CIVILS DE LYON, LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, L’UNIVERSITE D’AIX MARSEILLE ET L’INSERM à mettre en œuvre un entrepôt de données de santé intitulé « BANCCO+ » (Demande d’autorisation n° 2238032) | DT-2025-010 | 2025-09-08 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", à l’exception de la durée de conservation des données.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé".
Sur la finalité du traitement
Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé "BANCCO+".
Ce dernier a pour finalités :
l’aide au diagnostic des maladies rares d’origine génétique ;
contribuer à la réduction de l’errance diagnostique ;
la réalisation de projets de recherche.
Sur la conservation des données
Les données versées dans l’entrepôt sont conservées trente ans à compter de leur collecte initiale puis supprimées ou anonymisées.
Cette durée a été justifiée scientifiquement dans le dossier de demande au regard des finalités liées au diagnostic de maladies rares d’origine génétique, qui requièrent une durée de conservation plus longue que celle prévue par le référentiel.
AUTORISE LES HOSPICES CIVILS DE LYON, LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, L’UNIVERSITE D’AIX MARSEILLE ET L’INSERM à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU | CNIL_20260213-215711 |
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in Data Studio
🇫🇷 Dataset CNIL – Délibérations et décisions structurées
Ce dataset regroupe les délibérations, décisions et actes officiels publiés par la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité administrative indépendante chargée de la protection des données personnelles en France.
Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.
Elles couvrent un large spectre d’actes juridiques : délibérations, décisions, avis, recommandations, normes simplifiées et autorisations.
La conception de ce dataset est inspirée du dataset CNIL Deliberations Dataset, qui propose une version chunkée et vectorisée de ces documents à des fins de recherche sémantique.
Le présent dataset adopte une approche différente, en conservant les documents juridiques complets, sans segmentation ni embeddings, afin de permettre des traitements juridiques et NLP plus fins en aval.
🗂️ Contenu du dataset
Le dataset est fourni au format Parquet et comprend un unique split train.
Chaque enregistrement correspond à un acte juridique complet de la CNIL, avec ses métadonnées juridiques et son texte intégral.
📊 Schéma des données
| Champ | Type | Description |
|---|---|---|
doc_id |
string |
Identifiant unique du document (issu de la source officielle) |
nature |
string |
Type d’acte (délibération, décision, avis, etc.) |
etat_juridique |
string |
État juridique du document (ex. en vigueur, abrogé, modifié) |
nature_delib |
string |
Nature spécifique de la délibération |
title |
string |
Titre court du document |
full_title |
string |
Titre complet officiel |
number |
string |
Numéro ou référence officielle |
date |
string |
Date de publication (format YYYY-MM-DD) |
text_content |
string |
Texte intégral de la délibération ou décision |
source_file |
string |
Fichier source d’origine |
🛠️ Méthodologie de constitution
1. 📥 Extraction des données
Les données sont extraites à partir du dépôt open data officiel de la DILA :
Les champs suivants sont directement issus des fichiers XML sources :
- identifiants et métadonnées juridiques (
doc_id,number,date,nature,etat_juridique,nature_delib) - titres (
title,full_title) - texte juridique intégral (
text_content)
Aucun champ dérivé (chunk, hash, embedding) n’est généré à ce stade.
2. 🧾 Conservation de l’intégrité juridique
Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset conserve :
- l’intégralité du texte juridique,
- la structure logique originale du document,
- les métadonnées juridiques complètes.
Ce choix est particulièrement adapté pour :
- l’analyse juridique automatisée,
- l’extraction de règles ou obligations,
- l’annotation juridique,
- la constitution de corpus de référence pour le droit du numérique et la protection des données.
🔗 Lien avec le dataset de référence
Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :
CNIL Deliberations Dataset (version chunkée et vectorisée)
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/cnil
Principales différences :
| Dataset de référence | Présent dataset |
|---|---|
| Texte chunké | Texte intégral |
| Embeddings BGE-M3 | Aucun embedding |
| Recherche sémantique prête à l’emploi | Pré-traitement amont |
| Orientation RAG | Orientation juridique / documentaire |
Les deux versions peuvent être utilisées de manière complémentaire dans un même pipeline (par exemple : indexation rapide via la version chunkée, analyse juridique fine via la version complète).
📚 Sources & Licence
🔗 Sources
📄 Licence
Licence Ouverte Etalab 2.0
Les données sont librement réutilisables sous réserve du respect des conditions de la licence.
📌 Remarque
Ce dataset est particulièrement adapté :
- aux projets d’IA juridique,
- aux assistants spécialisés en droit des données personnelles,
- à l’analyse réglementaire (RGPD, conformité),
- ou comme corpus de référence pour des traitements NLP juridiques avancés.
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Size of downloaded dataset files:
30.2 MB
Size of the auto-converted Parquet files:
30.2 MB
Number of rows:
26,216