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Collection
Collection of public datasets from the French administration, vectorized and ready to use in AI projects.
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14 items
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Updated
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CNILTEXT000053308064
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-100 du 23 octobre 2025
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Délibération n° 2025-100 du 23 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux passeports et aux cartes nationales d'identité
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2025-100
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2025-10-23
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N° de demande d'avis : 25013337.
Thématiques : titres d'identité, TES, passeport, CNI, identité numérique.
Organisme à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur.
Fondement de la saisine : article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'essentiel :
1. Les finalités du traitement "TES" sont modifiées, d'une part, pour étendre le périmètre du traitement à la lutte contre l'ensemble des procédés de fraude à l'identité et aux titres d'identité ; d'autre part, pour intégrer la vérification en mairie de l'identité des titulaires d'une carte nationale d'identité électronique souhaitant disposer d'un moyen d'identification électronique certifié. Pour rappel, celui-ci permet l'accès à certaines démarches nécessitant un haut niveau de garantie, telle que la procuration en ligne ;
2. Les évolutions projetées sont légitimes ;
3. La CNIL accueille favorablement les modifications proposées qui améliorent la lisibilité des durées de conservation, sans allonger pour autant cette durée.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son article 32 ;
Sur la proposition de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Le traitement dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES) a pour principale finalité l'établissement, la délivrance, le renouvellement et l'invalidation des cartes nationales d'identité et des passeports. Il permet, en outre, de prévenir et détecter la falsification et la contrefaçon de ces titres, et de lutter contre l'usurpation d'identité. Ce traitement a pour spécificité de centraliser les données figurant sur les titres d'identité, ainsi que des données biométriques (l'image numérisée du visage et les empreintes digitales de deux doigts) pour l'ensemble des demandeurs de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeports. Depuis le 2 août 2021, les CNI mises en circulation comportent un composant électronique hautement sécurisé contenant ces données biométriques, conformément au règlement européen 2019/1157 du 20 juin 2019.
Le traitement "TES", sous la responsabilité conjointe de France Titres et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur, a fait l'objet de modifications sur lesquelles la CNIL s'est prononcée (v. notamment CNIL, SP, 11 février 2021, avis sur projet de décret, TES, n° 2021-022, publié ; CNIL, SP, 21 juillet 2022, avis sur projet de décret, TES, n° 2022-079, publié). Elle a souligné à plusieurs reprises que, compte tenu de la nature et du volume des données traitées, des garanties substantielles devaient entourer la mise en œuvre de ce traitement et que toute modification de ce traitement devait être étudiée avec une attention particulière.
Le besoin croissant de vérification d'identité à distance par une multitude d'acteurs a par ailleurs conduit au développement de solutions permettant la vérification d'identité selon différents degrés de fiabilité, tel que prévu par le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014, dit "eIDAS". Ainsi, les titulaires d'une carte nationale d'identité électronique (CNIe) souhaitant disposer d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié et d'un niveau de garantie de l'identité "élevé" peuvent faire vérifier leur identité en mairie pour qu'elle soit certifiée et ainsi accéder à des démarches nécessitant un haut niveau de garantie (telle que la procuration en ligne). Selon les informations apportées par le ministère, cette procédure est déjà couverte par 87 % des mairies.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL est saisie d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant diverses dispositions relatives aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
Ces modifications sont au nombre de quatre :
- trois d'entre elles concernent le traitement "TES" et portent sur les finalités, la durée de conservation des données et les accédants au traitement ;
- la dernière modifie l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et concerne l'extension des enquêtes administratives aux agents des préfectures et sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports et des CNI. Cette modification n'appelle pas d'observation de la part de la CNIL.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les finalités du traitement
En premier lieu, le projet de décret prévoit la réécriture de l'une des finalités du traitement "TES" visant initialement à "prévenir et détecter la falsification et la contrefaçon des titres d'identité, ainsi qu'à lutter contre l'usurpation d'identité".
Il ressort des précisions apportées par le ministère que la rédaction actuelle ne couvre pas l'ensemble des procédés existants de fraude à l'identité et aux titres d'identité, tels que constatés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) à partir du traitement "TES". Il s'agit, par exemple, de procédés relatifs aux titres d'identité authentiques délivrés sur présentation de faux documents justifiant de la nationalité française (de faux actes de naissance, par exemple).
Dès lors, la nouvelle rédaction prévoit que le traitement "TES" est mis en œuvre pour prévenir et détecter la falsification des titres d'identité, leur contrefaçon, ainsi que "leur obtention indue par des moyens frauduleux et leur utilisation illégale ou irrégulière".
La CNIL estime cette évolution légitime au regard des objectifs et de la nature du traitement "TES".
En second lieu, le projet de décret prévoit l'ajout d'une nouvelle finalité relative à la vérification de l'identité des titulaires d'une CNIe souhaitant disposer d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié et d'un niveau de garantie de l'identité "élevé" (au sens du règlement (UE) n° 910/2014, dit "eIDAS"). Cette vérification s'effectue par la comparaison des empreintes recueillies de l'usager avec l'image numérisée des empreintes contenues dans le composant électronique de la CNIe.
La CNIL accueille favorablement cette évolution, dans la mesure où l'ajout de cette nouvelle finalité permet de déployer l'identité numérique régalienne au plus haut niveau de garantie.
B. - Sur les durées de conservation
La CNIL avait déjà souhaité, dans l'un de ses avis, qu'afin d'en améliorer la lisibilité, les dispositions relatives aux durées de conservation soient rerédigées. (v. CNIL, SP, 11 février 2021, précité).
Dans cette perspective, le projet de décret précise que les données enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans après l'expiration du titre. Cette durée correspond à celle durant laquelle le titulaire peut utiliser son titre périmé pour effectuer une demande de titre ou en obtenir le renouvellement sans avoir à justifier à nouveau de son état-civil ni de sa nationalité.
La CNIL accueille favorablement cette nouvelle rédaction qui clarifie les durées de conservation, au regard de la coexistence de différents régimes de durée de validité, sans en changer la substance.
C. - Sur les accédants au traitement
Afin de mettre en œuvre la nouvelle finalité du traitement "TES" permettant l'activation de l'identité numérique de niveau régalien, les agents des communes ainsi que les agents diplomatiques et consulaires sont autorisés à accéder aux données contenues dans le composant électronique de la CNIe.
La CNIL relève que ces agents sont d'ores et déjà autorisés à accéder à ce composant dans le cadre de leur mission de recueil et de remise des titres. Ils ne constituent donc pas une nouvelle catégorie d'accédants, mais se voient autoriser l'accès au composant électronique pour une nouvelle finalité.
La CNIL estime cette évolution légitime.
D. - Sur l'information des personnes
Il ressort du dossier de saisine qu'une absence d'affichage des mentions d'information a été constatée dans plusieurs mairies.
La CNIL rappelle avoir déjà souligné la nécessité d'assurer l'information des personnes concernées (v. not. CNIL, SP, 11 février 2021, précité ; CNIL, SP, 21 juillet 2022, précité). Elle souligne, en outre, que l'information mise à la disposition du public pourrait être améliorée, par exemple en joignant les informations au formulaire de demande en ligne du titre.
Par ailleurs, la CNIL rappelle avoir suggéré que les agents municipaux soient régulièrement sensibilisés à l'importance de fournir une information concise et aisément compréhensible aux personnes concernées, et ce, notamment, sur la possibilité de s'opposer à la conservation de l'image numérisée des empreintes digitales au-delà de quatre-vingt-dix jours (v. CNIL, SP, 21 juillet 2022, précité).
E. - Sur les transferts
Concernant les transferts de données en dehors de l'Union européenne qu'implique l'interconnexion des traitements TES et Stolen and Lost Travel Documents (SLTD) géré par Interpol, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces transferts reposent sur un instrument de transfert en application de l'article 46 du RGPD.
La CNIL rappelle que la clarification ou la mise en conformité de l'interconnexion entre TES et STLD devrait être ajoutée au plan d'action, avec indication d'une échéance (v. CNIL, SP, 20 juillet 2023, avis sur projet de décret, expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport, n° 2023-077, publié).
F. - Sur la sécurité
La CNIL prend acte du fait que la mise en place de la mesure de supervision est toujours en cours et a progressé.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20260106-222302
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CNILTEXT000053308330
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-107 du 6 novembre 2025
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Délibération n° 2025-107 du 6 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)
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2025-107
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2025-11-06
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N° de demande d'avis : 25010553
Thématiques : RNIPP, état civil, NIR, identifiant, population d'intérêt
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Fondement de la saisine : Article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'essentiel :
1. Le projet de décret permet aux organismes autorisés à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), de mieux répercuter, dans leurs propres traitements, les changements d'état-civil concernant les personnes dont elles ont récupéré les données pour les besoins de leurs missions - et qualifiées, de ce fait, de "population d'intérêt". La CNIL considère, sous certaines réserves, que cet usage - rendu possible par l'instauration d'un identifiant unique, associé à chaque personne relevant d'une population d'intérêt donnée - va dans le sens de la fiabilité des traitements et de l'exactitude des données qu'ils contiennent.
2. La CNIL accueille favorablement le cloisonnement de ces identifiants prévu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et l'invite à limiter strictement le nombre de personnes autorisées à y accéder. En effet, même s'ils sont non signifiants, ces identifiants n'en demeurent pas moins susceptibles d'apporter des informations sur les personnes inscrites au RNIPP en révélant les "populations d'intérêt" auxquelles elles sont rattachées.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment ses articles 8 et 30 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Laurence Franceschini, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. Le contexte
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), sur le fondement de l'article 30 de la loi informatique et libertés.
Le RNIPP, traitement mis en œuvre depuis 1946 par l'INSEE, recense toutes les personnes, vivantes ou décédées, qui sont nées en France - y compris les personnes nées avant cette date - ou ont vécu en France. Ce répertoire vise à enregistrer pour chaque personne ses informations d'état-civil et à lui attribuer un numéro d'inscription au répertoire (NIR). Il est mis à jour quotidiennement grâce aux bulletins statistiques de l'état civil transmis à l'INSEE par les communes, consécutifs aux naissances, décès ou à tout autre évènement modifiant l'état civil des personnes. Le RNIPP permet de certifier des états civils et de vérifier le statut vital des personnes qui y sont inscrites, et ainsi fiabiliser les très nombreux traitements adossés à ce répertoire dans les domaines social, fiscal ou médical.
Environ 113 millions de personnes (dont 85 millions de personnes en vie) sont inscrites depuis 1946 dans le RNIPP, dont le traitement est spécifiquement encadré par l'article 30 de la loi "informatique et libertés", le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 et le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (décret-cadre NIR).
La saisine concerne le décret encadrant le RNIPP dont le traitement n'a pas été substantiellement modifié depuis 1982, et n'a pas fait l'objet d'une saisine de la CNIL depuis cette date.
B. L'objet de la saisine
Le projet de décret vise à intégrer trois principales modifications à l'encadrement du RNIPP.
Le premier volet de modifications, qui s'inscrit dans un contexte d'accroissement du nombre de changements d'état civil (la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ayant permis, sous certaines conditions, de changer de nom sur simple déclaration à l'officier d'état civil), est relatif à la mise en place d'un identifiant non signifiant pour permettre une meilleure prise en compte des changements d'état-civil par les utilisateurs du RNIPP (autorisés par le décret-cadre NIR - comme par exemple les services de la direction générale des finances publiques - ou en vertu d'une législation spéciale, comme celle encadrant le casier judiciaire).
Cet identifiant a en effet vocation à permettre à ces utilisateurs de mettre à jour l'identité des personnes ayant procédé à un changement d'état-civil, selon le schéma suivant : chaque utilisateur du RNIPP définit une "population d'intérêt", c'est-à-dire le champ des personnes dont les données lui sont nécessaires compte tenu de ses missions. Une fois cette population définie, toutes les personnes concernées se voient attribuer un identifiant unique (chaque personne inscrite au RNIPP pouvant ainsi se voir attribuer plusieurs identifiants si elle figure dans plusieurs populations d'intérêt). L'existence de cet identifiant non signifiant permet ensuite aux utilisateurs, via une API connectée au RNIPP, de mettre à jour les changements d'état civil concernant les personnes figurant dans leur population d'intérêt, de façon à fiabiliser leurs propres traitements de données.
Le deuxième volet de modifications concerne l'actualisation du décret de 1982 sur les dispositions relatives à l'exercice des droits des personnes concernées : intégration des droits de rectification et de limitation, exclusion du droit d'opposition compte tenu de l'évolution de la base légale du traitement en mission d'intérêt public et transfert de l'exercice des droits pour les habitants de Wallis-et-Futuna auprès des circonscriptions administratives territorialement compétentes.
Le troisième volet de modifications porte sur l'explicitation des finalités poursuivies par le RNIPP qui ne figuraient pas dans le décret initial de 1982, ainsi que sur l'ajout de précisions sur les durées de conservation.
II. - L'avis de la CNIL
A. Sur les finalités du traitement
Le projet de décret vient préciser les finalités du traitement : l'enregistrement des données d'état civil des personnes, l'attribution à ces personnes d'un NIR, la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 30 de la loi "informatique et libertés", et enfin la reconstitution du NIR au bénéfice de la constitution du système national des données de santé pour la réalisation d'appariements afin de mettre en œuvre des traitements concernant la santé publique.
La CNIL accueille favorablement cette modification, qui dote ce traitement de finalités inscrites dans le texte règlementaire encadrant le RNIPP, au sein d'un article dont la rédaction n'avait pas été modifiée depuis 1982. En revanche, si la rédaction des trois premières finalités lui semble suffisamment explicite, la rédaction de la quatrième finalité concernant les usages du traitement en santé publique semble devoir être précisée.
Afin de limiter les usages du RNIPP dans le domaine de la santé publique, la CNIL relève que le ministère s'engage à modifier le projet de décret afin d'indiquer explicitement que la quatrième finalité vise la reconstitution du NIR aux fins de la constitution du système national des données de santé et la réalisation d'appariements pour les traitements de recherche mentionnés au 1° du I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique.
B. Sur les données collectées
Le projet de décret modifie le décret du 22 janvier 1982, notamment afin de substituer le "d'identifiants", lié à une personne physique, à celui "d'indicatifs", lié à l'inscription d'une personne dans une population d'intérêt.
L'objectif est de matérialiser la possibilité pour l'INSEE de créer un identifiant non signifiant pour un individu donné, afin de le rattacher à une population d'intérêt définie par les utilisateurs du RNIPP autorisés en vertu du décret n° 2019-341 du 19 juin 2019 ou par une disposition législative.
Ce numéro identifiant, créé au bénéfice des utilisateurs qui requêtent le RNIPP via une API, permettra uniquement de rendre plus fiables les identités des individus de leur population d'intérêt à l'occasion des changements d'état-civil, comme cela est par ailleurs explicitement prévu par l'article 9 du décret du 22 janvier 1982. Cet identifiant, dont le projet de décret précise qu'il n'est pas signifiant, sera spécifique à chaque utilisateur du RNIPP en fonction de ses populations d'intérêt, et n'est communiqué qu'à cet utilisateur.
La CNIL prend acte du fait que le projet de décret n'intègre pas la collecte de données supplémentaires, et considère que la collecte du nouvel identifiant est justifiée au regard des finalités du traitement. Elle considère en outre que la transmission de cet identifiant non signifiant aux utilisateurs dans le cadre de la définition de leur population d'intérêt permet de fiabiliser les traitements de données effectués par les administrations publiques recourant aux données issues du RNIPP, notamment le NIR.
C. Sur la notion de population d'intérêt
La CNIL prend acte des précisions fournies par l'INSEE quant au fait qu'il n'a pas connaissance des caractéristiques précises utilisées par les responsables de traitements pour définir leurs populations d'intérêt respectives, et que les utilisateurs auront eux-mêmes connaissance des seuls identifiants relatifs à leur propre population d'intérêt. Ce cloisonnement, à la fois interne et externe au RNIPP, contribue au principe de sécurité et de limitation des données.
Toutefois les identifiants relatifs à l'appartenance à des "populations d'intérêt", à plus forte raison lorsqu'une même personne cumule plusieurs identifiants, sont susceptibles de révéler des informations sur ces personnes, quand bien même l'INSEE ne dispose pas des critères précis qui définissent les populations en question. La CNIL considère que ces circonstances devraient accroître l'attention portée à la confidentialité des données, pour les personnels de l'INSEE comme pour les tiers qui seraient susceptibles d'y accéder.
La CNIL relève que l'INSEE a prévu des mesures permettant que seul un nombre réduit de ses agents techniques puissent visualiser l'ensemble des identifiants correspondant aux populations d'intérêt. En dehors de ces agents un cloisonnement est prévu entre les différents utilisateurs qui n'auront accès qu'aux identifiants qui leur seront propres.
Elle accueille favorablement cette mesure et rappelle que les droits d'accès à ces identifiants ne doivent être accordés que s'ils répondent à une nécessité appréciée très strictement.
D. Sur les droits des personnes concernées
a. Sur les dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
Le projet de décret introduit une modification des modalités d'exercice des droits des personnes résidant à Wallis-et-Futuna afin qu'ils soient exercés "par l'intermédiaire" des autorités administratives compétentes.
Cette modification s'inscrit dans la continuité des modalités d'exercice des droits déjà en vigueur en Polynésie française où les résidents exercent leurs droits auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française depuis 2004. Dans le cas des demandes d'exercice des droits à Wallis-et-Futuna, la procédure apparaît plus protectrice car l'INSEE transmet aux autorités administratives les données relatives aux demandeurs qui les saisissent et limite ainsi la transmission de données à une administration tierce.
La CNIL considère que ces modalités d'exercice des droits sont satisfaisantes et n'appellent pas d'observation complémentaire.
b. Sur les droits des personnes inscrites au RNIPP
L'AIPD fournie par l'INSEE mentionne l'exécution d'une mission d'intérêt public comme fondement légitime du traitement, au sens du e du 1 de l'article 6 du RGPD et du 5° de l'article 5 de la loi "informatique et libertés". La CNIL constate que le projet de décret qui lui a été transmis ne fait pas mention de cette base légale, notamment dans ses visas.
La CNIL relève que si l'analyse d'impact relative à la protection des données écarte l'application du droit d'opposition et du droit à l'effacement des données conformément à l'article 23 du RGPD, seul le droit d'opposition est écarté dans le projet de décret.
La CNIL invite l'INSEE à mettre en cohérence l'analyse d'impact relative à la protection des données et le décret relatif au RNIPP en inscrivant dans ce dernier la base légale du traitement et l'absence d'application du droit d'effacement, conformément aux limitations prévues par le RGPD.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20260106-222302
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CNILTEXT000053308551
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-097 du 16 octobre 2025
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Délibération n° 2025-097 du 16 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » et modifiant le code de procédure pénale
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2025-097
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2025-10-16
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N° de demande d'avis : 25012222
Thématiques : téléservice, dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle, dématérialisation
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur
Fondement de la saisine :
article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'essentiel :
1. Dans le cadre de la dématérialisation du dépôt de plainte et en complément du téléservice " Plainte en ligne " (PEL), le traitement " Visioplainte " permet de déposer plainte par visioconférence pour tout fait infractionnel. Ce téléservice, au périmètre élargi, reste facultatif et fonctionne via l'outil " Webconférence de l'Etat ".
2. La CNIL relève que ce téléservice est de nature à faciliter les démarches des victimes. Ses finalités sont déterminées, explicites et légitimes et rappelées aux usagers de manière satisfaisante sur le site de Visioplainte.
3. Le traitement est susceptible d'enregistrer des données sensibles (champ libre relatif aux faits dénoncés, audition, photographies, etc.). L'AIPD et le projet de décret entourent le traitement de ces données de garanties satisfaisantes (sécurité, coffre-fort numérique, authentification par FranceConnect, durées de conservation, absence de retranscription automatique, etc.). Néanmoins, les modalités d'information de l'ensemble des personnes concernées sont à améliorer pour rendre l'information aisément accessible, comme le ministère s'y était engagé concernant le téléservice PEL (portail agents et usagers, information des tuteurs et curateurs).
4. Au regard de la sensibilité du traitement, la CNIL appelle l'attention du ministère sur une meilleure prise en compte des risques liés à l'usurpation d'identité dans son AIPD.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (" loi informatique et libertés ") ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Le traitement " Visioplainte " permet à la victime d'une infraction, ou à son représentant légal, de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (via l'outil " Webconférence de l'Etat "), pour l'ensemble des faits constitutifs d'une infraction, y compris lorsque l'auteur est connu. Ce traitement permet également d'instruire la plainte et d'intégrer l'ensemble des éléments recueillis dans les logiciels de rédaction de procédure (LRP) de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
La possibilité de déposer plainte par le biais d'une télédéclaration était déjà ouverte, sous conditions, pour les faits constitutifs d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, etc.) et lorsque l'auteur est inconnu, depuis le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " plainte en ligne " (PEL), sur lequel la CNIL s'était prononcée (CNIL, SP, 4 avril 2024, avis sur un projet de décret portant autorisation du traitement PEL, n° 2024-028, publié). Ce traitement est maintenu et si un rendez-vous est à programmer avec un agent, ce rendez-vous pourra désormais être fait en visioconférence ou en commissariat et brigade de gendarmerie.
Le traitement Visioplainte constitue une nouvelle étape dans la dématérialisation du dépôt de plainte. Les victimes conservent le choix entre utiliser le téléservice Visioplainte ou se déplacer physiquement en commissariat ou en brigade de gendarmerie.
B. - L'objet de la saisine
Le ministère de l'intérieur a saisi la CNIL, sur le fondement de l'article 31 de la loi " informatique et libertés ", d'un projet de décret portant autorisation du traitement Visioplainte. Dans la mesure où les finalités poursuivies permettent la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, le traitement relève des dispositions du titre III de la loi " informatique et libertés ".
Le projet de décret codifie au sein du code de procédure pénale (CPP) les dispositions relatives à ce traitement. Il est pris en application de l'article 15-3-1-1 du CPP, créé par l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et encadre :
- la liste des catégories de données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement et notamment les données sensibles ;
- la durée de conservation de six mois des données à caractère personnel et des informations collectées dans le traitement à compter de leur enregistrement ou de la dernière action de l'usager et modifie, par une disposition spécifique, le traitement PEL sur ce point aux fins d'harmonisation.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les finalités et le périmètre du traitement
Le traitement Visioplainte est un téléservice facultatif, proposé en alternative à la démarche de déplacement en unité ou en commissariat. Il a pour finalités de :
- permettre à la victime ou à son représentant légal (mineur, personne majeure, incapable civilement, personne morale victimes), s'ils le souhaitent, de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle ;
- permettre aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale d'instruire la plainte effectuée par la victime ou son représentant légal et de les informer des suites réservées.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2-25 du CPP, cette procédure pourra être utilisée par toute victime d'une infraction pénale. Le traitement Visioplainte pourra être utilisé en complément d'une télédéclaration effectuée via PEL afin d'effectuer le rendez-vous en visioconférence.
S'agissant des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles (articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal), la réalisation d'une première audition via Visioplainte est possible mais devra obligatoirement être suivie d'une audition en présentiel. En effet, l'orientation de l'usager s'effectue en fonction de l'infraction concernée et selon les spécifications que l'usager donnera à sa demande notamment via le service " Ma Sécurité ".
Il ressort de l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) qu'à partir du site " Ma sécurité " :
- l'usager qui sera dirigé vers le " parcours usager " de prise de rendez-vous pour une visioplainte (sous réserve de créneaux disponibles) crée automatiquement son espace usager, en s'authentifiant par FranceConnect ;
- une fois authentifié, il est invité, sans que cela revête un caractère obligatoire, à décrire sommairement les faits, la date et le lieu permettant d'orienter l'agent instructeur avant la visioplainte, selon le degré d'urgence, et d'expertise nécessaire, qui doit permettre de recueillir ses déclarations ;
- l'usager pourra téléverser via l'espace de partage de fichiers de son espace usager des documents, photographies, etc. qui seront conservés dans un coffre-fort numérique pour le traitement de la plainte ;
- l'agent peut rejeter la plainte si celle-ci ne comporte pas les éléments constitutifs d'une infraction pénale (rejet motivé) ;
- le procès -verbal de plainte est réalisé de manière classique via les logiciels de rédaction de procédure (LRP).
Les finalités du traitement Visioplainte sont déterminées, explicites et légitimes. La CNIL prend acte de ce que les finalités seront rappelées à l'usager qui s'apprête à effectuer cette démarche, au moyen d'une mention du projet d'article R. 2-29-1 du CPP, accessible et dépliable sur la page d'accueil du site web du téléservice.
B. - Sur les catégories de données traitées
1. Concernant la collecte de données sensibles
Le projet de décret liste les données à caractère personnel pouvant être collectées dans le traitement selon la distinction entre les différentes catégories de personnes, conformément à l'article 98 de la loi " informatique et libertés " (personne physique ou morale déposant plainte, personne physique accompagnant, personnels de police nationale et de la gendarmerie nationale et les données relatives aux faits dénoncés).
L'usager qui a pris un rendez-vous est invité à décrire la nature, la date et le lieu des faits s'il le souhaite. Un champ libre de description sommaire de l'infraction est proposé s'agissant des données relatives aux faits dénoncés. Celui-ci est facultatif, limité (200 caractères maximum) et guidé par une question (" en deux mots que s'est-il passé ? ") afin de limiter la collecte des données strictement nécessaires. Cette donnée permet d'assurer un éclairage minimal de l'agent sur la technicité d'un sujet et la durée approximative du dépôt de plainte. L'usager est averti que ces informations ne constituent pas une plainte mais qu'elles sont collectées en vue de la préparation du rendez-vous par Visioplainte, avec la possibilité de recourir au langage qui lui est le plus familier.
S'agissant des autres informations à collecter, il est fait recours à des champs normés (menus déroulants) liés aux référentiels des LRP.
Il ressort, par ailleurs, de l'AIPD que :
- aucune donnée audio ni vidéo n'est enregistrée lors de la visioconférence. L'agent rédige les déclarations de l'usager directement dans le LRP, lequel génère ensuite le procès-verbal de plainte. Le ministère a précisé qu'il n'y a pas de transcription automatisée. Les déclarations de l'usager doivent être reprises sans altération dans les LRP ; ce traitement est dès lors susceptible d'entraîner la collecte de données sensibles, à l'exception des données génétiques et biométriques ;
- ensuite, après avoir recueilli le consentement exprès de l'usager, l'agent signe numériquement le procès-verbal qui devient insusceptible de toute modification et l'enregistre dans le LRP ;
- enfin le procès-verbal de plainte est stocké dans le coffre-fort numérique certifié SecNumCloud. Aucune modification des documents n'est alors possible (intégrité des données). Ni l'usager ni l'agent ne dispose d'un accès direct au coffre-fort numérique ; chacun d'eux dispose en revanche d'un accès en lecture seule (via un appel API déclenché par l'application Visioplainte).
La CNIL prend acte de l'absence de retranscription automatisée des déclarations de l'usager par un traitement supplémentaire. Cette garantie est de nature à renforcer l'intégrité et la sécurité de ces données sensibles. Elle estime néanmoins que cette garantie pourrait être explicitée dans l'AIPD.
Concernant l'unique champ libre de commentaire, la CNIL considère que la collecte de ces catégories de données est adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire. En effet, la victime doit pouvoir fournir certains éléments susceptibles de concerner les faits les plus divers au regard du périmètre du traitement Visioplainte et utiles à son dépôt de plainte (CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié).
La CNIL prend acte de la garantie selon laquelle aucun outil de requête n'est accessible dans l'application Visioplainte pour effectuer des recherches sur les informations et les données sensibles collectées dans ce champ libre.
C. - Sur les durées de conservation des données
Le projet de décret prévoit que les données à caractère personnel et informations collectées (données d'identité, procès-verbaux de dépôt de plainte et documents afférents) peuvent être conservées pendant une durée de six mois après leur dépôt sur le coffre-fort numérique :
- à compter de leur enregistrement ; ou
- s'agissant de l'identifiant et du mot de passe choisi par l'auteur de la plainte, à compter de la dernière action de l'usager.
Les pièces jointes, remises par l'intermédiaire de l'espace usager, sont conservées une semaine puis intégrées au coffre-fort numérique.
Le ministère justifie cette durée de conservation par la nécessité de :
- permettre au service de police ou de gendarmerie concerné de répondre à l'usager en cas de contestation de celui-ci, en s'appuyant sur l'ensemble des éléments du dossier. Ce délai est identique à celui à partir duquel un plaignant peut demander les suites de sa plainte au procureur de la République ;
- limiter l'espace de stockage du coffre-fort numérique.
Cette durée de conservation de six mois des données enregistrées dans le coffre-fort numérique est proportionnée aux besoins exposés par le ministère.
La CNIL prend acte de ce que :
- un dispositif d'effacement automatique des données à caractère personnel recueillies sera mis en œuvre à l'expiration du délai de six mois à compter de leur enregistrement (à date de la déclaration) ;
- un effacement manuel anticipé est possible pour faire droit à un usager qui le demanderait en application de l'article 106 de la loi " informatique et libertés ". La suppression des données sera limitée au traitement " Visioplainte " et n'aura pas d'effet sur les données transmises dans les LRP, dont les règles de fonctionnement relèvent des textes réglementaires qui leur sont propres.
D. - Sur l'information des personnes
Les personnes sont informées conformément à l'article 104 de la loi " informatique et libertés " par les mentions présentes sur le site web du ministère. Ces mentions sont prévues dans les CGU, accessibles depuis le site de Visioplainte. Aucune information individuelle ou particulière des personnes concernées n'est directement accessible sur le site de la Visioplainte.
A l'instar de ce que à quoi s'était engagé le ministère s'agissant du traitement PEL (CNIL, SP, 4 avril 2024, avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " plainte en ligne " (PEL), n° 2024-028, publié), la CNIL rappelle :
- qu'une mention dans le portail usager devrait être ajoutée afin de rendre l'information des usagers directement accessible et la plus claire possible sur ce traitement d'une certaine sensibilité, notamment en ce qui concerne l'exercice de leurs droits ;
- que l'information des agents sur la collecte de leurs données devrait également être mise en œuvre lors de leur connexion à l'application sur le portail qui leur est dédié.
Elle estime, en outre, que les tuteurs ou les curateurs des déclarants faisant l'objet d'une mesure de protection présents lors du dépôt de plainte par l'intermédiaire de visioplainte devraient être informés de l'enregistrement de leurs données à caractère personnel dans le traitement " Visioplainte ".
E. - Sur les mesures de sécurité
La CNIL prend acte de la mise en œuvre sur le portail usager et le coffre-fort numérique de solutions de chiffrement à l'état de l'art permettant d'assurer la confidentialité des données traitées.
Elle retient que des mécanismes sont mis en œuvre pour assurer l'intégrité et la non modification des données apportées par les usagers lors de leur intégration dans les LRP.
Elle prend acte de ce qu'une doctrine d'emploi précisera aux services ces consignes concernant l'espace de discussion (le " tchat "), qui ne sera utilisé que pour confirmer le bon fonctionnement du micro en cas de nécessité. Aucun élément ne sera pris en compte pour la plainte via ce tchat (pas de transmission de pièces jointes, etc.). Seul le partage de fichiers de l'espace usager de Visioplainte pourra servir à la transmission de ces documents par l'usager aux fins d'enregistrement de manière chiffrée dans le coffre-fort numérique.
Elle relève qu'une authentification forte par carte agent est nécessaire pour accéder au portail agent de l'espace agent de Visioplainte.
Tous les enquêteurs peuvent visualiser l'ensemble des dossiers affectés au service concerné, ainsi que les pièces qui leur sont jointes avant l'attribution d'une visioplainte. La CNIL s'interroge dès lors sur la limitation éventuelle des informations accessibles à l'ensemble des enquêteurs avant qu'une visioplainte ne soit attribuée. Elle prend néanmoins acte de ce que le dépôt de pièces justificatives est optionnel et que cela n'est pas de nature à remettre en cause la confidentialité car seuls les agents (enquêteurs assermentés) qui ont besoin d'en connaître doivent aller consulter les procédures et éléments dans Visioplainte. En outre, les actions sont tracées et les personnels sensibilisés sur ce sujet.
Elle prend acte de la mise en œuvre d'une journalisation conservée pour une durée de six mois sur le portail usager et pour une durée de trois ans pour le portail agent.
Le dispositif FranceConnect est l'unique modalité d'authentification sur Visioplainte.
La CNIL appelle cependant l'attention du ministère sur la prise en compte des risques liés à l'usurpation d'identité des usagers (par le recours à des technologies d'infox vidéo ou deepfake). Tout en prenant acte de l'engagement du ministère d'indiquer dans sa doctrine d'emploi à destination des agents " de débuter chaque entretien par une vérification de l'identité de l'usager avec les éléments indiqués sur FranceConnect ", elle invite le ministère à intégrer ce type de scénario dans l'analyse des risques de l'AIPD et à mettre en place une veille qui permettra, si besoin, le développement de mesures proactives pour limiter ces risques.
Liens relatifs
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20260106-222302
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CNILTEXT000053309294
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-118 du 11 décembre 2025
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Délibération n° 2025-118 du 11 décembre 2025 portant avis sur un projet de décret portant modalités de mise en œuvre du registre national des cancers prévu par l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique
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2025-118
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2025-12-11
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N° de demande d'avis : 25015579
Thématiques : santé, registres des cancers, recherche
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Fondement de la saisine :
Article L. 1415-2-1 du code de la santé publique
L'essentiel :
La lutte contre le cancer constitue un enjeu de santé publique important pour lequel plusieurs acteurs et initiatives ont été mis en œuvre ces dernières années, que le projet entend encadrer.
L'INCa, en qualité de pilote de ce dispositif, devra être doté des moyens nécessaires permettant de garantir la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
La CNIL estime que la nécessité et la proportionnalité de collecter certaines données dans le registre national n'ont pas été suffisamment justifiées. Elle demande également que des garanties supplémentaires soient associées au traitement de certaines données dans ce registre et les registres locaux.
Les mesures d'informations et de transparence vis-à-vis des personnes concernées devraient être renforcées et complétées de garanties supplémentaires. En particulier, le droit d'opposition des personnes dont les données ont déjà été collectées dans des registres locaux ne devrait pas être écarté.
La CNIL s'interroge sur la durée de conservation des données ainsi que la pertinence de maintenir une base commune centralisant les données des registres locaux qui serait distinct du registre national.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment ses articles 8, 64 et suivants ;
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1415-2 et suivants ainsi que ses articles L. 1461-1 et suivants ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Marie Zins, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Plusieurs initiatives destinées à disposer de données dans le cadre de la lutte contre le cancer ont été mises en œuvre par les pouvoirs publics, les établissements de santé et certaines associations :
- des registres locaux des cancers afin de recueillir de manière continue et exhaustive les données nominatives et les données de santé des personnes atteintes d'un cancer ;
- un registre commun afin de centraliser les données des registres locaux participant au réseau FRANCIM ;
- des programmes de dépistages organisés, encadrés par l'arrêté du 16 janvier 2024 ;
- la plateforme des données en cancérologie (PDC) mise en œuvre par l'Institut national du cancer (INCa) qui permet la réalisation de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la cancérologie.
La loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 a modifié le code de la santé publique (CSP) afin :
- d'étendre les missions de l'INCa ;
- de constituer un registre national des cancers (RNC) qui centralise les données populationnelles dans le domaine de la cancérologie à des fins d'amélioration de la prévention, du dépistage et du diagnostic des cancers notamment dans le cadre de recherches. Celui-ci constitue une transformation et une extension de la PDC.
B. - L'objet de la saisine
L'article L. 1415-2-1 du CSP renvoie à un décret, pris après avis de la CNIL, le soin de préciser "les conditions d'application du présent article […] le rôle des entités et des organisations de recherche en cancérologie labellisées dans la collecte des données et les modalités de leur appariement avec d'autres jeux de données de santé".
Le projet de décret poursuit plusieurs objectifs :
- prévoir les modalités de mise en œuvre et les caractéristiques essentielles du registre national ;
- consolider le cadre juridique applicable aux registres locaux des cancers ;
- imposer à ces registres la transmission annuelle de leurs données à la base commune des registres qui alimentera le registre national ;
- modifier le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (ci-après "décret-cadre NIR").
II. - L'avis de la CNIL
Les traitements induits par le projet de décret conduiront à la collecte et au traitement de données particulièrement sensibles. Les enjeux liés à la vie privée des personnes concernées nécessitent une vigilance particulière dans la mise en œuvre des textes assurant la protection des données à caractère personnel.
Trois garanties devraient être ajoutées dans le décret, qui devraient être applicables à l'ensemble des traitements envisagés : l'hébergement des données sur le territoire de l'Union européenne (UE), l'interdiction de transferts en dehors de l'UE, sauf accès ponctuel, et la nécessité de sélectionner des prestataires présentant des garanties à l'encontre de tout accès par des autorités publiques d'Etat tiers non autorisées. Sur ce dernier point, le ministère s'est engagé à ce que l'hébergement des registres soit réalisé par des prestataires certifiés "hébergeur de données de santé". La CNIL rappelle, toutefois, que les critères de certification ne comportent pas de garanties similaires à celles prévues par la certification "SecNumCloud" de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Les traitements induits par le projet de décret porteront sur des données relevant du système national des données de santé (SNDS) et poursuivront des finalités prévues au III de l'article L. 1461-1 du CSP. L'ensemble des dispositions applicables au SNDS s'appliquera au registre national et aux réutilisations des données qu'il contient.
A. - Concernant le registre national des cancers (RNC)
1. Sur la base légale
Le projet d'article R. 1415-2-1 prévoit que le registre national sera mis en œuvre par l'INCa pour répondre à l'obligation légale, au sens du c) du 1 de l'article 6 du RGPD, qui lui incombe en application de l'article L. 1415-2-1 du CSP.
Le législateur a confié un rôle central à l'INCa dans le pilotage et la rationalisation de ce dispositif, qui devra être doté des moyens appropriés pour mener à bien ses missions et garantir la protection des données qui lui sont confiées.
2. Sur le principe de minimisation
Le I du projet d'article R. 1415-2-1 et l'avant-dernier alinéa du I du projet d'article R. 1415-2-2 du CSP précisent les catégories de personnes concernées par le registre national. L'identification des catégories de personnes concernées constitue un élément essentiel pour apprécier le respect du principe de minimisation.
La CNIL estime que certaines notions pourraient être précisées, en concertation avec les ordres professionnels compétents. Il s'agit plus particulièrement des personnes "rentrant dans un dispositif de prévention ou de dépistage d'un cancer" et "suspectée d'être atteinte d'un cancer". Elle rappelle que sa délibération n° 2023-040 du 20 avril 2023 autorisant des modifications de la PDC définit ces dernières comme les "personnes présentant des risques élevés, soit en raison d'un test de dépistage positif soit parce qu'elles présentent une prédisposition génétique".
Le I du projet d'article R. 1415-2-2 énumère également les catégories de données susceptibles d'être traitées au sein du registre national.
La CNIL considère que la nécessité et la proportionnalité de collecter certaines données n'ont pas été suffisamment justifiées. Il s'agit notamment de :
- la date de naissance complète des patients, dont la collecte est justifiée par une "exploitation selon l'âge", alors qu'elle pourrait être réalisée, sauf pour les contextes pédiatriques, au moyen de l'année de naissance, de l'âge ou de tranches d'âge. Selon les précisions du ministère, la date de naissance complète est nécessaire à des fins d'appariement et ne sera pas mise à disposition à des fins de recherche. La CNIL demande que cette donnée soit ajoutée au dernier alinéa du I du projet d'article R. 1415-2-2, qui prévoit des garanties spécifiques notamment en termes de durée de conservation et de transmission à des tiers du NIR ainsi que des données directement identifiantes ;
- l'adresse de résidence précise dont la collecte est justifiée à des fins "d'analyses géographiques", puisque des données moins précises pourraient être traitées et mises à disposition à des tiers, comme par exemple le code IRIS ou le code de la commune de résidence ;
- les données nominatives, les coordonnées et la date de naissance complète des professionnels ayant pris en charge les patients, dont la collecte n'apparaît pas nécessaire à des fins de recherche, en l'absence de justification particulière ;
- l'identifiant permanent du patient (IPP) ou l'identifiant de l'épisode de soin (IEP). En effet ces identifiants sont propres à chaque structure de soins, sauf cas particuliers. Aussi, la collecte systématique de ces données à des fins d'appariement n'apparaît pas justifiée ;
- des données d'identité (prénoms et noms) des patients. L'utilisation de ces variables à des fins d'appariement génère un risque significatif pour la vie privée des personnes et ne permet pas d'atteindre un niveau de qualité suffisant. Ces variables ne devraient être utilisées à des fins d'appariement qu'en vue de la reconstitution du NIR par les organismes habilités à réaliser cette opération. La CNIL prend acte que cette garantie sera ajoutée au décret.
L'article L. 1415-2-2 du CSP renvoie au décret le soin de déterminer les modalités d'appariement des données du registre national. Or, aucune disposition du projet de décret ne détaille ces modalités. La CNIL prend acte qu'il sera complété afin de préciser que l'INCa sera chargé de réaliser l'appariement, après pseudonymisation des données "dans un environnement d'intégration spécifique comprenant des mesures de sécurité techniques et organisationnelles renforcées afin de garantir un cloisonnement par rapport à l'entrepôt de données de santé".
Le ministère souhaite également confier à l'INCa l'appariement des données du SNDS entre elles ou avec d'autres bases. Néanmoins, ces missions sont dévolues à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et à la Plateforme des données de santé (PDS) en application de l'article R. 1461-3 du CSP. Dès lors la CNIL s'interroge sur la compatibilité de la proposition du ministère avec les dispositions applicables au SNDS.
Le II du projet d'article R. 1415-2-2 du CSP énumère les sources des données collectées. Compte tenu de leur diversité, la CNIL rappelle que :
- si une base de données est susceptible de couvrir une population plus large que le seul domaine de la cancérologie, un ciblage préalable devra être réalisé par le responsable de traitement concerné ;
- seuls les traitements licitement constitués, notamment par la réalisation des formalités préalables prévues par la loi "informatique et libertés" le cas échéant, et régulièrement conservés, pourront être versés au sein du registre national.
3. Sur l'information et les droits des personnes
Le projet de décret (article R. 1415-2-4) prévoit une dérogation à l'obligation d'information individuelle des personnes dont les données vont être versées dans le registre national.
La plupart des personnes concernées pourraient être individuellement informées, notamment par l'intermédiaire du responsable du traitement initial dont les données seront versées dans les registres locaux puis dans le registre national. La CNIL demande ainsi au ministère de prévoir une information individuelle pour la constitution du registre national.
Dans l'hypothèse où les dispositions du b du 5 de l'article 14 du RGPD pourraient être mobilisables, la CNIL demande que le projet d'article précité soit complété :
- des mesures de transparence mentionnées dans les éléments de la saisine (par exemple mention sur les invitations pour les dépistages organisés, ligne téléphonique Cancer Info, etc.) ;
- de mesures complémentaires comme l'affichage dans les établissements de santé ayant une activité en oncologie, ainsi que la publication sur les portails de transparence des responsables de traitement dont les données sont susceptibles d'être versées au sein du registre national.
En outre, au vu de la sensibilité des données traitées, les mesures supplémentaires suivantes devraient être mises en œuvre afin de renforcer la transparence du registre national :
- la publication, sur la page du site web de l'INCa dédiée au registre national, de la liste des traitements versés au sein de ce registre et le renvoi vers la note d'information et/ou la page web dédiée à ce traitement le cas échéant ;
- la publication sur le portail de transparence de l'ensemble des traitements procédant à une réutilisation des données du registre ;
- une information extrêmement claire et pédagogique des modalités selon lesquelles les personnes concernées pourront exercer leurs droits, le cas échéant.
4. Sur les durées de conservation
Le III du projet d'article R. 1415-2-2 précise les durées maximales de conservation des données nécessaires :
- à des fins d'appariement : vingt-quatre mois ;
- pour les autres finalités : cinquante ans à compter de la dernière inclusion de donnée relative à une personne.
Ces durées de conservation sont particulièrement longues. La CNIL ne remet pas en cause la nécessité pour l'INCa et les chercheurs de disposer de données d'une profondeur historique importante pour la mise en œuvre de leurs projets, a fortiori lorsqu'ils portent sur des cancers pédiatriques.
La CNIL s'interroge sur la compatibilité de la durée de conservation de cinquante ans avec celle des données du SNDS, fixée par l'article L. 1461 du CSP. Au surplus, les éléments présentés dans le dossier de saisine ne lui permettent pas de se prononcer sur la pertinence de la profondeur historique et des durées de conservation retenues. Enfin, si une telle durée devait être retenue, la CNIL estime que le ministère devrait étudier des pistes visant à minimiser les données conservées au fil du temps.
5. Sur les destinataires et les conditions d'accès
Il ressort de l'article L. 1415-2-1 du CSP que le législateur a souhaité restreindre la mise à disposition des données du registre national aux seules recherches, études ou évaluations intervenant dans le domaine de la cancérologie. La CNIL estime que le décret devrait le mentionner explicitement.
Le ministère a précisé que toute demande d'accès au registre national devra respecter les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi "informatique et libertés". La CNIL en prend acte et demande que le décret le mentionne expressément.
Le projet d'article R. 1415-2-5 prévoit la création d'un comité scientifique et éthique chargé notamment de rendre un avis les recherches, études ou évaluations souhaitant réutiliser les données du registre national.
La CNIL considère que ce comité devrait :
- se prononcer sur l'ensemble des demandes de l'INCa, ou de tiers, relatives à la mise à disposition des données ;
- répondre à des garanties semblables à celles prévues dans le référentiel "entrepôt de données de santé" en termes de composition.
6. Sur le principe de sécurité
Comme rappelé précédemment, le registre national devra respecter les dispositions applicables aux traitements de données du SNDS, en particulier les dispositions de l'arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS dès sa mise en œuvre.
Le projet de décret impose une obligation de pseudonymisation et de cloisonnement. Au vu du volume, de la sensibilité des données concernées et de leur durée de conservation envisagée, une attention toute particulière doit être apportée à l'enrichissement de l'AIPD qui devra préciser :
- les modalités de génération des identifiants pseudonymes utilisés dans le registre ;
- les modalités de ségrégation, en termes de stockage et d'accès, entre les données administratives identifiant les participants au registre, les données de santé qui leur sont rattachées, les identifiants de ces personnes dans les bases sources ainsi que les pseudonymes utilisés dans le registre ;
- les modalités de mobilisation, de ségrégation et d'accès pour ces identifiants aux fins d'exercice des droits ;
- le responsable chargé de reconstituer, le cas échéant, aux fins d'appariement et d'alimentation du registre, le NIR des personnes concernées à partir de leurs traits d'identité. A cet égard, la CNIL relève que cette tâche incombe, pour le SNDS, au service "concentrateur" de la Plateforme des données de santé et invite à intégrer les besoins du registre national dans ce service ;
- que les mises à disposition devront intervenir avec un pseudonyme différent pour chacune des bases de données rendues accessibles à chacun des responsables de traitement ;
- les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations d'accès aux données mises à disposition, conformément à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- la constitution des listes des personnes désignées pour délivrer ces habilitations et des personnes habilitées à accéder au registre, détaillant leurs profils d'accès respectifs en termes de périmètre, de caractéristiques et de profondeur historique des données ;
- que ces listes seront communiquable à la CNIL à sa demande.
Enfin, la CNIL relève que, dans l'AIPD fournie à l'appui du dossier de demande d'avis :
- l'utilisation de données identifiantes autres que le NIR aux fins d'appariement probabiliste ne semble pas respecter les principes de ségrégation entre les données administratives, les données de santé, les identifiants des participants au registre dans les bases sources ainsi que les pseudonymes utilisés dans le registre ;
- l'analyse des risques et les mesures pour les traiter devraient être plus détaillées et contextualisées au regard des particularités du traitement envisagé, en particulier concernant la conservation des données nominatives d'identification pendant 24 mois, si la collecte de ces données devait être maintenue.
La CNIL prend acte que l'AIPD sera modifiée sur ces points.
B. - S'agissant des registres locaux
A titre liminaire, le projet de décret n'autorisant pas la création des registres et ces traitements constituant des entrepôts de données de santé, leur mise en œuvre sera soumise à la réalisation de formalités préalables, en application des dispositions des articles 66 et suivants de la loi "informatique et libertés" (déclaration de conformité au référentiel "entrepôts de données dans le domaine de la santé" ou, en cas de non-conformité à ce référentiel, une autorisation de la CNIL).
1. Sur les responsables de traitement
Le premier alinéa du projet d'article R. 1415-2-6 confie à l'INCa la prérogative de désigner des responsables de traitements distincts du registre national. Dans ce cadre, une attention particulière devra être portée par l'INCa aux moyens dont disposent les organismes mettant en œuvre les registres locaux, notamment afin de garantir les droits et libertés des personnes concernées et la protection de leurs données. Dans la mesure où les données concernées sont issues de la prise en charge sanitaire des personnes, la CNIL suggère que ces registres soient mis en œuvre sous la responsabilité des établissements participant à la prise en charge des personnes concernées.
2. Sur le principe de minimisation
Le deuxième alinéa du projet d'article R. 1415-25-6 indique que les registres locaux portent sur le "recueil exhaustif et continu de données nominatives intéressant un ou plusieurs événements de santé dans une population géographiquement définie".
En application de l'article L. 1415-2-1 du CSP, les évènements de santé auxquels il est fait référence devront exclusivement être liés au domaine de la cancérologie et seules des personnes atteintes d'un cancer ou en rémission pourront être concernées.
En outre, le ministère a précisé que la collecte de données nominatives est nécessaire pour la reconstitution du NIR, qui permettra de réaliser les appariements. La CNIL demande que le décret le précise expressément.
Afin de garantir le respect du principe de minimisation prévu par le RGPD, la CNIL estime en outre, à l'instar des observations formulées concernant le registre national, que :
- les catégories générales de données susceptibles d'être traitées devraient être précisées, particulièrement les catégories de données sensibles et les données devant faire l'objet d'une protection particulière au regard des risques que leur traitement induit, telles que la date de naissance complète, les coordonnées et le NIR ;
- seules les données strictement nécessaires pour atteindre les finalités poursuivies par les registres devront y être versées.
3. Sur les droits
L'alinéa précité limite le droit d'opposition des personnes concernées par les registres locaux en application du e) du 1 de l'article 23 du RGPD.
Si la CNIL ne remet pas en cause l'intérêt de ces registres et le principe de cette limitation eu égard aux enjeux de santé publique associés, elle considère que le projet de texte ne contient pas l'ensemble des garanties prévues au 2 de l'article 23 du RGPD. Sur ce point, elle estime que des garanties supplémentaires devraient être prévues concernant des traitements, qui pour la plupart, sont :
- mis en œuvre depuis plusieurs décennies ;
- encadrés par des formalités anciennes réalisées avant la mise en œuvre du RGPD et couverts par une recommandation de la CNIL de 2003 (délibération n° 2003-053) qui prévoyait que les personnes concernées étaient "individuellement informées […] des modalités d'exercice du droit d'accès, de rectification et de leur droit d'opposition".
Au titre de ces garanties supplémentaires, la CNIL estime que les personnes incluses avant la mise en œuvre des évolutions apportées par le décret devraient disposer du droit de s'opposer au traitement de leurs données par les registres locaux pour les données déjà collectées. A cet égard, une attention particulière devra être portée à l'information des personnes sur la mise en œuvre de ces modifications afin de garantir l'effectivité de leurs droits.
Les personnes incluses après la mise en œuvre des modifications induites par le décret devront être spécifiquement et individuellement informées de cette limitation avant la collecte de leurs données.
La CNIL demande que le décret soit complété en ce sens.
C. - S'agissant de la base commune des registres
En l'absence de précision spécifique dans les éléments de la saisine concernant la base commune des registres mentionnée au quatrième alinéa du projet d'article R. 1415-2-6 du CSP, notamment s'agissant de la finalité de ce traitement, la CNIL s'interroge sur la pertinence du maintien de ce traitement dans la mesure où les données des registres locaux seront centralisées au sein du registre national.
D. - Sur les modifications du décret-cadre NIR
S'agissant du traitement du NIR par l'INCa, la CNIL estime que le décret devrait préciser que cette donnée est exclusivement traitée à des fins d'appariement lors de la constitution du RNC.
S'agissant du traitement du NIR par les registres locaux, ni le projet de décret ni les éléments de la saisine n'apportent d'éléments permettant de justifier cette collecte. La CNIL déduit toutefois de l'économie générale du texte que cette donnée serait collectée exclusivement à des fins d'appariement.
Elle demande que ces éléments soient précisés dans le décret.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20260106-222302
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CNILTEXT000051880710
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-061 du 28 mars 2025
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Décision DR-2025-061 du 28 mars 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison de l’état de santé de sujet infectés par le virus de l’immunodéficience humaine à celui de la population générale en prenant en compte les conditions socio-économiques et le mode de vie des sujets, intitulée « JASMIN ». (Demande d’autorisation n° 925042)
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DR-2025-061
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2025-03-28
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 février 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données suivantes issues de la cohorte "CONSTANCES" de l’INSERM chaînées avec celles du Système national des données de santé (SNDS) (demande d’autorisation n° 910486 – délibération n°2011-067 du 3 mars 2011) seront réutilisées dans le cadre de cette étude.
s’agissant de la cohorte "CONSTANCES", les données collectées entre 2012 et 2024 ;
s’agissant des données du SNDS (SNIIRAM, PMSI, CépiDc), les données collectées entre 2007 et 2024. Ces données seront mises à disposition via le Centre d’accès sécurisé aux données.
Nature des données traitées
La collecte de l’orientation sexuelle, de la vie sexuelle des participants et de l’origine ethnique et du pays de naissance des parents a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Information et droits des personnes
Les personnes participant à la cohorte "CONSTANCES" ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel ils peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude réalisée à partir de leurs données.
S’agissant des proches des participants à l’étude, en application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une note d’information dédiée à la présente étude sera diffusée sur le site web de l’INSERM dédié à la cohorte "CONSTANCES". Elle devra être mise à jour afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée d’accès aux données
Cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880723
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-062 du 28 mars 2025
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Décision DR-2025-062 du 28 mars 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact d’une intervention des parents-ressources auprès des parents d’enfants prématurés pendant la période d’hospitalisation en néonatalogie sur la qualité de vie après leur retour à domicile, intitulée « PAREN ». (Demande d’autorisation n° 925040)
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DR-2025-062
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2025-03-28
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Est III du 21 octobre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
Des enregistrements vidéo et vocaux permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des titulaires de l’autorité parentale pour la réalisation des enregistrements sera recueilli.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur et de leur propre participation à l’étude. Elle devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vidéo et vocaux seront conservés pendant dix ans maximum puis détruits.
Autres données :
Base active : neuf ans.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880779
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-064 du 31 mars 2025
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Décision DR-2025-064 du 31 mars 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation d’un hôpital de jour multimodal sur la prise en charge globale des patients atteints de maladies inflammatoires chroniques intestinales (MICI), intitulée « AMBUMIC ». (Demande d’autorisation n° 925032)
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DR-2025-064
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2025-03-31
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Ouest II du 27 septembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives et coordonnées électroniques) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées électroniques des participants seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880766
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-063 du 28 mars 2025
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Décision DR-2025-063 du 28 mars 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation d’un outil de suivi cardiopédiatrique à domicile, intitulée « OSCAR ». (Demande d’autorisation n° 924341)
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DR-2025-063
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2025-03-28
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile-de-France I du 23 septembre 2024
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes et des coordonnées téléphoniques et électroniques (suivi à domicile dématérialisé et suivi centralisé).
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
S’agissant de la collecte des données nominatives et des coordonnées électroniques et téléphoniques :
La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Sur instruction du responsable du traitement, et à des fins de maintenance et support technique de la plateforme de suivi, le sous-traitant pourra accéder à ces données, de façon temporaire.
S’agissant des données liées à l’utilisation d’une plateforme de suivi en ligne et d’une application mobile :
Les données techniques ayant un caractère personnel liées à l’usage de la plateforme de recueil des données de l’étude (à savoir traceur, adresse IP, identifiant mobile et logs) sont traitées par le sous-traitant uniquement pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme.
Information et droits des personnes
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude et de leur propre participation. Cette note devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants.
Autres données :
Base active : quatre ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le
centre hospitalier universitaire de Nantes à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880792
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-065 du 31 mars 2025
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Décision DR-2025-065 du 31 mars 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la qualité de vie après gastrectomie partielle pour cancer gastrique, intitulée « BYQoL-GC ». (Demande d’autorisation n° 924313)
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DR-2025-065
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2025-03-31
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 21 mars 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives et coordonnées électroniques) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées électroniques des participants seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : huit ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051881158
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-075 du 9 avril 2025
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Décision DR-2025-075 du 9 avril 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’hésitation vaccinale et la déclaration des évènements indésirables, intitulée « ICOVAC ». (Demande d’autorisation n° 925072)
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DR-2025-075
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2025-04-09
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Des données issues de la base de données nationale de pharmacovigilance entre mai 2021 et juin 2023 de l’ANSM autorisée par la CNIL (délibération n° 2014-302 du 10 juillet 2014) seront réutilisées dans le cadre de cette étude.
Information et droits des personnes
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une note d’information dédiée à la présente étude sur le site web de l’INSERM ainsi que sur celui de l’ANSM.
Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée de conservation
Cinq ans maximum à compter de la mise à disposition des données.
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051881252
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-076 du 11 avril 2025
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Décision DR-2025-076 du 11 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la place des séances d’éducation thérapeutique et des applications de santé dans l’information du patient vivant avec un diabète de type 2. (Demande d’autorisation n° 924364)
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DR-2025-076
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2025-04-11
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Seront réutilisées dans le cadre de cette étude certaines données issues de l’échantillon national témoin représentatif des personnes diabétiques (étude "ENTRED 3") déjà chaînées avec celles du Système national des données de santé (SNDS) autorisé par la CNIL (demande d’autorisation n° 918004 – DR-2018-325).
Elles seront mises à disposition via le portail de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Information et droits des personnes
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une note d’information dédiée à la présente étude sur le site web dédié à l’étude "ENTRED 3" ainsi que sur celui de l’AP-HP
Elle devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée d’accès aux données
Deux ans à compter de la mise à disposition des données.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051881374
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-077 du 11 avril 2025
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Décision DR-2025-077 du 11 avril 2025 autorisant la société ABBOTT MEDICAL FRANCE SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une étude en vie réelle des patients traités par les amplatzer vascular plugs en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2024, intitulée « ADAPTIVE ». (Demande d’autorisation n° 924367)
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DR-2025-077
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2025-04-11
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (rapprochement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS) au moyen d’un appariement probabiliste et collecte de la commune de résidence) et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
La collecte de la commune de domicile est nécessaire pour l’appariement des données cliniques avec les données du SNDS.
Destinataires de données directement identifiantes
Les attachés de recherche clinique du sous-traitant pourront être mis à disposition des centres participants à l’étude et auront accès aux données directement identifiantes des participants à des fins de saisie des données présentes au sein de leurs dossiers médicaux. Ce recueil sera réalisé sous la direction et la surveillance d'un professionnel de santé prenant en charge les patients qui devront en être informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI.
Années concernées : 2014 à 2024.
Seul le bureau d’études aura accès aux données individuelles.
L’homologation de la bulle sécurisée d’HEVA a été renouvelée par l’autorité d’homologation le 4 novembre 2024, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l’arrêté du 22 mars 2017. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 5 mai 2026 et devra donc être renouvelée avant cette date, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
De plus, conformément à l'arrêté du 6 mai 2024 fixant la nouvelle version du référentiel de sécurité applicable au SNDS :
un plan d’action a été établi en vue de la mise en conformité du système d’information vis-à-vis de ce nouveau référentiel, indiquant les mesures à prendre dans l’immédiat puis à court et moyen terme ;
l’analyse de risques a été mise à jour et les actions nécessaires ont été mises en place pour garantir la sécurité des données et le respect de la vie privée des personnes concernées ;
la bulle sécurisée devra être homologuée au plus tard le 6 mai 2026 conformément à la nouvelle version du référentiel.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique.
Information et droits des personnes
S’agissant des modalités d’information des patients dont les données sont issues des dossiers médicaux :
Ils recevront une note d’information individuelle.
S’agissant des modalités d’information des patients inclus au sein de la cohorte SNDS :
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement.
Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé
Durée d’accès
Les données relatives à la commune de résidence ne seront pas conservées après l’appariement.
Les autres données seront accessibles pendant trois ans à compter de leur mise à disposition.
AUTORISE la société
ABBOTT MEDICAL FRANCE SAS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051881469
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-078 du 15 avril 2025
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Décision DR-2025-078 du 15 avril 2025 autorisant la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution de la prise en charge des patients atteints de syndrome myélodysplasique à bas risque et les impacts médico-économiques du luspatercept, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2026, intitulée « MYOSOTYS ». (Demande d’autorisation n° 925008v1)
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DR-2025-078
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2025-04-15
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024.
Modification du traitement
La modification envisagée porte sur l’hébergement des données au sein du système d’information de la société HEVA.
L’homologation de la bulle sécurisée d’HEVA a été renouvelée par l’autorité d’homologation le 4 novembre 2024, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l’arrêté du 22 mars 2017. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 5 mai 2026 et devra donc être renouvelée avant cette date, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
De plus, conformément à l'arrêté du 6 mai 2024 fixant la nouvelle version du référentiel de sécurité applicable au SNDS :
un plan d’action a été établi en vue de la mise en conformité du système d’information vis-à-vis de ce nouveau référentiel, indiquant les mesures à prendre dans l’immédiat puis à court et moyen terme ;
l’analyse de risques a été mise à jour et les actions nécessaires ont été mises en place pour garantir la sécurité des données et le respect de la vie privée des personnes concernées ;
la bulle sécurisée devra être homologuée au plus tard le 6 mai 2026 conformément à la nouvelle version du référentiel.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882375
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-081 du 18 avril 2025
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Décision DR-2025-081 du 18 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’adhésion et l’impact du traitement par hydroxyurée sur les complications chroniques de la drépanocytose en vie réelle, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2024. (Demande d’autorisation n° 925060)
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DR-2025-081
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2025-04-18
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 février 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées
Certaines données de l’entrepôt de données de santé de l’AP-HP autorisé par la CNIL (demande d’autorisation n° 198012 - délibération n°2017-013 du 19 janvier 2017) seront réutilisées dans le cadre de cette étude et appariées de façon probabiliste aux données du Système national des données de santé (SNDS).
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc
Années concernées : 2009 à 2024
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés.
En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement.
Durée d’accès
Les données appariées seront accessibles pendant trois ans sur le portail de la CNAM.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882408
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-082 du 23 avril 2025
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Décision DR-2025-082 du 23 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité du système EndorotorPED par rapport aux techniques conventionnelles pour la nécrosectomie endoscopique au cours de la pancréatite aiguë nécrosante, intitulée « ROTONEC ». (Demande d’autorisation n° 925078)
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DR-2025-082
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2025-04-23
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer III du 30 octobre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où le patient ne serait pas en état de recevoir l’information avant son inclusion, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à son représentant légal.
Dès lors que son état de santé le permettra, le patient sera informé de son inclusion dans l’étude et de ses droits.
Le patient ou, le cas échéant, son représentant légal sera informé de son droit de s'opposer à l'utilisation des données recueillies dans le cadre de l’investigation clinique.
Durée de conservation en base active et en archivage
Base active : huit ans.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882467
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-083 du 23 avril 2025
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Décision DR-2025-083 du 23 avril 2025 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les liens entre trajectoires d’emploi, consommation de soins, santé et mortalité, intitulée « LEMMA ». (Demande d’autorisation n° 921217v1)
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DR-2025-083
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2025-04-23
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 février 2025.
Modifications du traitement de données
Les modifications envisagées portent sur :
une extension de la période d’étude : les données de l’échantillon démographique permanent Santé "EDP-Santé" (demande d’autorisation n° 918335) collectées entre 2008 et 2022 et mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), sous réserve qu’elles soient diffusables par le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), seront réutilisées dans le cadre de cette étude ;
la prolongation de la durée d’accès aux données jusqu’en 2029.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement, de la DREES ainsi que de l’INSEE, d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Ce traitement sera enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations complémentaires
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882706
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DECISION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Décision DT-2025-003 du 30 janvier 2025
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Décision DT-2025-003 du 30 janvier 2025 autorisant la SOCIETE LES LABORATOIRES GRUNENTHAL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité VERSATIS 700 mg, emplâtre médicamenteux Lidocaïne pour le traitement de la douleur neuropathique périphérique. (Demande d’autorisation n°2236477v1).
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DT-2025-003
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2025-01-30
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi "informatique et libertés") ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Remarque liminaire
La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicalement (ANSM) du 23 janvier 2025 établissant un cadre de prescription compassionnelle pour la spécialité VERSATIS 700 mg, emplâtre médicamenteux Lidocaïne pour le "traitement de la douleur neuropathique périphérique".
Points de non-conformité au référentiel concerné
Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception :
du champ d’application et de la finalité poursuivie, le traitement de données à caractère personne intervenant dans un cadre de prescription compassionnelle ;
de certaines mesures de sécurité.
En dehors de ces exceptions qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel.
Finalité du traitement
Le traitement est mis en œuvre à des fins de :
collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ;
gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité.
Information et droits des personnes
Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle lors de la consultation d’initiation de la thérapie. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la présente demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) spécifique, qui identifie des écarts au RS-004 concernant les mesures de sécurité suivantes :
SEC-SAU-4 ;
SEC-ARC-1 et SEC-ARC-2 ;
SEC-JOU-1, SEC-JOU-2, SEC-JOU-3 et SEC-JOU-4.
Le responsable de traitement a prévu de mettre en place ces mesures dans un délai de six mois à compter de la mise en œuvre du traitement.
Les mesures de sécurité devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il lui appartiendra de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de conservation
Base active : les données ne pourront pas être conservées au-delà d’une durée de deux ans suivant l'approbation du résumé du dernier rapport de synthèse par l'ANSM.
Archivage : les données ne pourront être conservées en archivage au-delà d'une période de soixante-dix ans à compter de :
l'expiration de la décision de l'ANSM établissant le cadre de prescription compassionnelle ;
la date de la décision de l'ANSM prononçant la suspension ou le retrait du cadre de prescription compassionnelle.
Réutilisation des données
Tout nouveau traitement qui sera mis en œuvre à partir des données recueillies dans le cadre de la présente autorisation constituera un traitement distinct dont la conformité avec le RGPD devra être apprécié de manière autonome. Plus particulièrement, il est porté à l’attention du responsable de traitement que toute étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies notamment à des fins de préparation des dossiers de discussions et réunions avec les autorités sanitaires compétentes en vue de la modification de l’autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique concernée devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE la
société les laboratoires grunenthal à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882765
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DECISION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Décision DT-2025-007 du 25 juin 2025
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Décision DT-2025-007 du 25 juin 2025 autorisant le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE UNICANCER à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2030, dénommé « HARMONIE ». (Demande d’autorisation n° 2230256v2)
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DT-2025-007
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2025-06-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée porte sur le changement du responsable de traitement. Le Groupement de Coopération Sanitaire Unicancer intervient en qualité de responsable de traitement en lieu et place de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’entrepôt "HARMONIE" demeurent inchangées.
AUTORISE LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE UNICANCER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882731
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DECISION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Décision DT-2025-004 du 4 février 2025
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Décision DT-2025-004 du 4 février 2025 autorisant la société INSMED FRANCE SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité ARIKAYCE LIPOSOMAL, 590 mg pour le traitement des infections pulmonaires à mycobacterium abscessus complex chez l’adulte dont les options de traitement sont limitées. (Demande d’autorisation n° 2237338).
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DT-2025-004
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2025-02-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Remarques liminaires
La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicalement du 27 janvier 2025 établissant un cadre de prescription compassionnelle de la spécialité Arikayce Liposomal 590 mg, dispersion pour inhalation par nébuliseur dans l’indication pour le "traitement des infections pulmonaires à Mycobacterium abscessus complex chez l’adulte dont les options de traitement sont limitées".
Point de non-conformité au référentiel concerné
Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception du champ d’application et de la finalité poursuivie.
En dehors de cette exception, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Finalité du traitement
Le traitement est mis en œuvre à des fins de :
collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ;
gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité.
Information des personnes
Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle lors de la consultation d’initiation de la thérapie. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE, dans ces conditions, la société INSMED FRANCE SAS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus
La cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882744
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DECISION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Décision DT-2025-005 du 25 avril 2025
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Décision DT-2025-005 du 25 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé. (Demande d’autorisation n° 22236583)
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DT-2025-005
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2025-04-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné
Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", à l’exception
de deux exigences de sécurité.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé".
Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé
Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé. Ce dernier a pour finalités :
l’utilisation secondaire des données dans le cadre de recherches, d’études, d’évaluations dans le domaine de la santé ;
la mise en œuvre, exclusivement à partir des données de l'EDS et par le responsable de traitement :
d'études de faisabilité (pré-screening) ;
de production d'indicateurs ;
de pilotage stratégique de l'activité ;
de mise en place ou fonctionnement d'outils d'aide au diagnostic médical ou à la prise en charge ;
d’amélioration de la qualité de l'information médicale ou de l’optimisation du codage dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).
La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel de patients pris en charge au sein du CHU de Poitiers et versées dans l’entrepôt sont :
les données administratives des patients : identifiant pseudonyme du patient, identifiant pseudonyme du séjour, année de naissance, sexe, date de décès intra-hospitalier, date de décès extra-hospitalier issue des données de l’INSEE ;
les données de santé des patients : données du dossier patient informatisé, données biologiques ;
les données du PMSI de l’établissement ;
les données sur les prescriptions ;
les données de réanimation.
Ces données seront pseudonymisées avant leur intégration dans l’entrepôt.
Le numéro d'inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ne sera pas collecté.
Aucune donnée relative aux professionnels de santé ne sera collectée.
Ces données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5-1-c) du RGPD.
Sur l’information des personnes
S’agissant des patients pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’étant plus suivis :
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des patients pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’étant plus suivis. Des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par des communiqués de presse publiés au sein de la presse locale et régionale, par la sollicitation des associations de patients afin qu’ils diffusent la note d’information, par voie d’affichage dans les établissements, sur les réseaux sociaux, ainsi que par la diffusion sur le site web du responsable de traitement, d’une information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
S’agissant des patients toujours suivis et des patients pris en charge postérieurement à la constitution de l’entrepôt :
Une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, est remise aux patients et le cas échéant, à leurs représentants légaux, au moment de leur prise en charge.
Une note d’information spécifique est également prévue pour les mineurs et majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection.
S’agissant des utilisateurs de l’entrepôt :
Les utilisateurs de l’entrepôt sont informés de la collecte de leurs données au moment de leur connexion et préalablement à l’envoi de l’identifiant et du mot de passe.
Les utilisateurs sont informés lors de la connexion à leur compte personnel notamment via les CGU, qui seront accessibles librement sur l’interface d’accès à l’EDS et qui détailleront les conditions de traitement de leurs données ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits sur leurs données personnelles.
Une information courte renvoyant à la notice du site web est fournie avec le formulaire de demande d’accès préalablement à l’envoi de l’identifiant et du mot de passe. Une information plus détaillée est mise à disposition dans le contrat conclu avec les responsables de traitement.
Par ailleurs, le responsable de traitement diffusera sur son site web une information relative à la base de données ainsi que des informations sur les projets de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé menés à partir des données qu’elle contient. Ces documents d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
L’information relative à la constitution de la base de données ne peut se substituer à l’information individuelle préalable prévue par les dispositions du RGPD et de la loi "informatique et libertés", qui devra être réalisée pour chaque traitement de données réalisé à partir des données de la base.
Sur les droits des personnes
Les droits des personnes s’exerceront auprès du délégué à la protection des données du centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Sur les transferts de données
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne, vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’EDS, ainsi qu’une comparaison détaillée des mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé". La CNIL relève deux écarts aux exigences de sécurité du référentiel :
l’inclusion du sexe, de l’année de naissance et de la date de décès dans la base de données principale de l’entrepôt ;
l’exportation de données pseudonymisées.
S’agissant de l’inclusion du sexe et de l’année de naissance dans la base de données principale de l’entrepôt :
Cette non-conformité a été dûment justifiée et compensée par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art.
S’agissant de l’
exportation de données pseudonymisées :
Des exportations de données pseudonymisées pourront être mises en œuvre uniquement pour la réalisation d’études multicentriques, uniquement vers des espaces de travail d’EDS conformes au référentiel ou autorisés par la CNIL. Le comité de pilotage de l’entrepôt devra donner un accord exprès et spécifique, tandis que le comité scientifique et éthique s’assurera que le projet ne peut effectivement pas être réalisé dans un espace de l’entrepôt du CHU de Poitiers uniquement et que les principes de minimisation et de proportionnalité des données exportées sont respectés. Il appartiendra également au responsable de traitement de l’entrepôt d’encadrer contractuellement l’exportation en particulier sur la conformité et la sécurité du système recevant les données et sur les finalités de leur traitement par le destinataire.
S’agissant du cloisonnement de l’EDS avec le SI Soins :
L’alimentation de l’EDS sera réalisée à partir d’une consolidation pseudonymisée des données du dossier patient informatisé, un lac de données ("datalake") situé dans le SI Soins et administré exclusivement par le DIM pour répondre à ses missions (codage PMSI, qualité des soins, vigilances) en appliquant les règles de conservation du DPI. Des procédures automatiques exécutées sur le lac de données versent les données directement dans le SI EDS sous un format adapté et avec un identifiant pseudonyme dédié. Une table de correspondance est conservée dans le lac de données, dans une zone cloisonnée dédiée et avec un accès restreint à une habilitation spécifique du SI Soins.
Conformément à l’exigence SEC-HAB-1, différents profils d’habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que besoin et de façon exclusive. À cet égard, la CNIL recommande d’éviter le cumul de profils par un même administrateur et de veiller à la séparation des rôles entre le système d’information utilisé dans le cadre des soins (SI Soins) et le système d’information de l’EDS (SI EDS).
En outre, afin de limiter les risques sur la vie privée des patients, la réidentification de patients à l’aide de la table de correspondance conservée dans le lac de données ne pourra être réalisée que dans le cadre des procédures prévues par le référentiel EDS ou la présente autorisation.
D’une part, la CNIL estime que la réidentification en routine de patients ou de séjours individuels ne devra pas être effectuée à partir de l’EDS dans le cadre des missions du DIM liées au codage du PMSI, à la qualité des soins et aux vigilances. Le DIM dispose des outils et données du SI Soins pour remplir ces missions.
D’autre part, l’EDS poursuit des finalités de recherche non couvertes par le référentiel et n’entrant pas dans le régime de formalités prévues par la loi "informatique et libertés", qui prévoient la possibilité de réidentifier des patients. La CNIL estime que les traitements relatifs à ces finalités nécessitent des mesures sécurité appropriées.
Une procédure de réidentification spécifique a ainsi été définie et sera mise en œuvre uniquement pour les études internes (traitements visés à l’article 65-2° de la loi "informatique et libertés") dans le cas où celles-ci nécessiteraient d’accéder à des données non disponibles dans l’EDS (notamment les dossiers "papier" des patients). Après validation de la demande par le comité scientifique et éthique, une table de correspondance avec les identifiants de prise en charge des patients, portant uniquement sur les participants inclus dans l’étude, pourra être mise à disposition dans un eCRF dédié ; elle sera accessible uniquement à l’investigateur principal ou à la personne spécifiquement habilitée dans le cadre du projet, sans possibilité de téléchargement.
Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du règlement général sur la protection des données compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051881561
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-079 du 17 avril 2025
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Décision DR-2025-079 du 17 avril 2025 autorisant l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse des interactions entre les comédications, les comorbidités et le pronostic sur une cohorte quasi-exhaustive des patients traités pour un cancer en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2023, intitulée « COMBICANCER ». (Demande d’autorisation n° 922143v1)
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DR-2025-079
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2025-04-17
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 janvier 2024.
Modifications du traitement de données
Les modifications envisagées portent sur :
le traitement des données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC pour les années 2006 à 2023. Ces données seront accessibles pendant cinq ans à compter de la dernière mise à disposition des données ;
l’accès distant aux données du SNDS depuis la Suisse par un membre de l’équipe de recherche. Ce pays a été reconnu comme adéquat par la Commission européenne et cet accès à distance a été justifié dans le dossier de demande.
Observations particulières
La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet COMBICANCER dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS.
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l’espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. L’Institut Curie devra s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051881625
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-080 du 18 avril 2025
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Décision DR-2025-080 du 18 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une évaluation de sécurité dans la prévention cutanée en situation de vie réelle avec un dispositif connecté après une lésion de la moelle épinière, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2023 à 2027, intitulée « GASPARD - SCI ». (Demande d’autorisation n° 924277)
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DR-2025-080
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2025-04-18
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Est III du 19 mai 2022.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS).
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
S’agissant du traitement du NIR aux fins d’appariement des données cliniques avec celles du SNDS :
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique "circuit multi-centre/eCRF sans NIR" publiée par la CNIL.
Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) à un tiers de confiance centralisateur habilité à utiliser le téléservice SAFE qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité.
Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc.
Années concernées : 2023 à 2027.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS.
S’agissant des autres données traitées :
Des enregistrements vocaux ne pouvant pas permettre l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements devra être recueilli dans des conditions conformes aux dispositions applicables en matière de droit à la voix.
Information et droits des personnes
Tous les participants à l’étude ont reçu une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les NIR et dates de naissance des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
Les enregistrements vocaux seront conservés le temps de leur retranscription, pour une durée maximale d’un an, puis seront détruits.
Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Autres données :
Base active : deux ans et demi.
Archivage : quinze ans.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882518
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-084 du 25 avril 2025
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Décision DR-2025-084 du 25 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation des appels pédiatriques régulés par le SAMU 59 et les facteurs associés à une orientation vers une consultation aux urgences pédiatriques. (Demande d’autorisation n° 925089)
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DR-2025-084
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2025-04-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés.
En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement.
Durée de conservation en base active et en archivage
Base active : un an et sept mois.
Archivage : quinze ans
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882539
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-085 du 25 avril 2025
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Décision DR-2025-085 du 25 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la sécurité et de la sécurité des aérosols de caspofungine pour le traitement curatif de la pneumocystose en adjonction de la thérapie systémique antifongique conventionnelle, intitulée « CaspoNEB ». (Demande d’autorisation n° 925062)
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DR-2025-085
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2025-04-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VII du 24 février 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate.). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où les participants à l’étude ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que, l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les échantillons biologiques seront conservés pendant vingt-cinq ans puis détruits.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : vingt-cinq ans.
Réutilisation des données et des échantillons biologiques
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE le
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882593
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DECISION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Décision DT-2025-002 du 16 janvier 2025
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Décision DT-2025-002 du 16 janvier 2025 autorisant la société BIWAKO à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « Datavie ». (Demande d’autorisation n° 2235375).
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DT-2025-002
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2025-01-16
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la responsabilité de traitement
La société BIWAKO est une société spécialisée en anatomie pathologique, dont l’objectif est l’analyse des tissus et des cellules du corps humain, afin de poser le diagnostic d’une maladie, d’en évaluer sa gravité ou d’orienter le patient vers le traitement le plus adapté. Elle détient également des collections d’échantillons biologiques humains (CRB), déclarées auprès du ministère chargé de la recherche.
La société BIWAKO mène des recherches dans le domaine de la santé et contribue à la création de modèles diagnostiques basés sur l’intelligence artificielle.
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", à l’exception :
de la base légale du traitement ;
de certaines mesures de sécurité.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé".
Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé
Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé "DATAVIE".
Ce dernier a pour objectif la réalisation de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé et notamment :
la réalisation d’études de faisabilité ;
la création et la validation de modèles numériques, en particulier ceux basés sur l'intelligence artificielle, en lien avec le diagnostic médical
le croisement des données de l’EDS "DATAVIE" avec les données associées aux échantillons biologiques de la collection détenue par la société Biwako.
Les données contenues dans cet entrepôt ne pourront, par analogie avec les finalités "interdites" d’utilisation du Système national des données de santé (SNDS), être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque.
Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit. Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-f) du RGPD et remplit les conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi "informatique et libertés" modifiée.
Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi "informatique et libertés", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel des patients seront issues :
de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé, réalisées par la société BIWAKO en qualité de responsable de traitement ;
de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé, pour lesquelles la société BIWAKO est intervenue en qualité de sous-traitant, sous réserve de l’accord du responsable de traitent initial et de l’information préalable des personnes concernées ;
des dossiers médicaux et administratifs de patients pris en charge par les établissements partenaires de BIWAKO.
Le numéro d'inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ne sera pas collecté.
Aucune donnée relative aux professionnels de santé ne sera collectée.
L’ajout de toute nouvelle source de données à l’entrepôt devra faire l’objet d’une demande de modification substantielle auprès de la CNIL.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
À titre liminaire, la CNIL prend acte de ce que le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme à l’ensemble des mesures de sécurité prévues dans le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", à l’exception de l’une d’entre elles qui a été précisément identifiée (inclusion du sexe dans la base principale de l’entrepôt). Pour celle-ci, la non-conformité a été dûment justifiée.
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt.
Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, répondront alors aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
AUTORISE, dans ces conditions, la société BIWAKO à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880805
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-067 du 2 avril 2025
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Décision DR-2025-067 du 2 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les déficits immunitaires primitifs, les dispositifs intra-utérins et les produits d’hygiène menstruelle, intitulée « FEMIDIP ». (Demande d’autorisation n° 924350)
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DR-2025-067
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2025-04-02
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Ile de France VII du 14 juin 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives et coordonnées électroniques) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées électroniques des participants seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : quatre ans
Archivage : quinze ans
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880818
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-068 du 2 avril 2025
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Décision DR-2025-068 du 2 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact clinique et social d’une intervention de littératie en santé chez les patients hypertendus pris en charge en médecine générale, intitulée « IHTALi ». (Demande d’autorisation n° 925030)
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DR-2025-068
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2025-04-02
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France III du 30 septembre 2024
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées (téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour la réalisation du volet qualitatif de l’étude par un chargé d’études en sciences humaines et sociales. Les patients en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vocaux réalisés dans le cadre de l’étude seront détruits dès retranscription.
Les données nominatives et les coordonnées du patient seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : cinq ans.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880831
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-069 du 2 avril 2025
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Décision DR-2025-069 du 2 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le traitement de l'anémie après césarienne par fer intraveineux versus fer oral et la dépression post-partum, intitulée « IRON-DEP ». (Demande d’autorisation n° 924298)
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DR-2025-069
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2025-04-02
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France III du 5 avril 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives et coordonnées électroniques) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées électroniques des participants seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : six ans
Archivage : vingt-cinq ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880844
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2023-070 du 4 avril 2025
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Décision DR-2023-070 du 4 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact d’une alternative à l’incarcération par le logement et le suivi intensif pour des personnes sans logement, vivant avec des troubles psychiatriques sévères et déférées en comparution immédiate, en comparaison des services sanitaires, sociaux et judiciaires existants, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2026, intitulée « AILSI ». (Demande d’autorisation n° 921002v3)
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DR-2023-070
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2025-04-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest II du 16 juillet 2024.
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée porte sur l’accès aux données du SNDS (SNIIRAM, PMSI et CépiDc) collectées durant l’année 2026. La profondeur historique totale des données du SNDS traitées dans le cadre de cette étude sera donc de 2021 à 2026.
Les autres modalités de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880857
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-071 du 4 avril 2025
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Décision DR-2025-071 du 4 avril 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le lien entre les modes d’exposition à la lumière la nuit et le sommeil, intitulée « LILLY ». (Demande d’autorisation n° 924121v1)
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DR-2025-071
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2025-04-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 février 2025.
Modification du traitement envisagé
Seul l’INSERM sera désormais responsable de traitement dans le cadre de cette étude.
Les autres conditions de mise en œuvre de ce projet de recherche restent inchangées.
AUTORISE L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880870
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-072 du 4 avril 2025
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Décision DR-2025-072 du 4 avril 2025 autorisant la société SONIVIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude comparant le système de dénervation rénale therapeutic intravascular ultrasound (TIVUS) au contrôle Sham pour le traitement d'appoint de l'hypertension, intitulée « The THRIVE Study ». (Demande d’autorisation n° 925016)
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DR-2025-072
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2025-04-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Méditerranée II du 4 octobre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
Le responsable de traitement prévoit l’utilisation d’une solution de contrôle qualité à distance.
Cela implique que le sous-traitant puisse être destinataire de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance complète et coordonnées).
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Mesures de sécurité
La solution technique permettant le contrôle qualité à distance consiste en une plateforme sécurisée permettant aux centres investigateurs de transmettre les données nécessaires au contrôle qualité à distance par les attachés de recherche clinique du promoteur.
Le responsable de traitement a précisé se conformer aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées, ainsi qu’aux conditions de sécurité spécifiques à l’"envoi de données par les centres à l’ attaché de recherche clinique du promoteur via une plateforme sécurisée". La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé.
L’envoi des documents sur la plateforme utilisera un mode "boîte aux lettres", sans possibilité de consultation et de modification de documents, où les utilisateurs externes des centres investigateurs pourront uniquement envoyer leurs documents sans aucune possibilité d’y accéder ensuite. Les connexions à la solution nécessitant un accès à des données administratives d’identification ou de santé seront soumises à une authentification comprenant au moins deux facteurs d’authentification différents.
Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés.
Les connexions à cette plateforme sécurisée s’effectueront depuis des postes de travail maitrisés du responsable de traitement et des centres investigateurs.
Il est recommandé que des mesures de filtrage soient mises en place afin de restreindre les accès à cette plateforme à ces seuls postes de travail autorisés.
Les données stockées et échangées seront chiffrées au repos et en transit par des protocoles et algorithmes à l’état de l’art. Les données, en plus d’être chiffrées, disposeront d’une protection pour empêcher l’impression, la copie, la capture ou l’exportation de ces données.
Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation.
Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment.
Transferts hors Union européenne
Le responsable de traitement prévoit de transférer certaines données à caractère personnel des participants à l’étude en Israël, pays dont la législation a été reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat conformément aux dispositions de l’article 45 du RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification sont conservées 72 heures sur la plateforme dédiée au contrôle qualité à distance, puis détruites.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE la société SONIVIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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in Data Studio
🇫🇷 Dataset CNIL – Délibérations et décisions structurées
Ce dataset regroupe les délibérations, décisions et actes officiels publiés par la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité administrative indépendante chargée de la protection des données personnelles en France.
Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.
Elles couvrent un large spectre d’actes juridiques : délibérations, décisions, avis, recommandations, normes simplifiées et autorisations.
La conception de ce dataset est inspirée du dataset CNIL Deliberations Dataset, qui propose une version chunkée et vectorisée de ces documents à des fins de recherche sémantique.
Le présent dataset adopte une approche différente, en conservant les documents juridiques complets, sans segmentation ni embeddings, afin de permettre des traitements juridiques et NLP plus fins en aval.
🗂️ Contenu du dataset
Le dataset est fourni au format Parquet et comprend un unique split train.
Chaque enregistrement correspond à un acte juridique complet de la CNIL, avec ses métadonnées juridiques et son texte intégral.
📊 Schéma des données
| Champ | Type | Description |
|---|---|---|
doc_id |
string |
Identifiant unique du document (issu de la source officielle) |
nature |
string |
Type d’acte (délibération, décision, avis, etc.) |
etat_juridique |
string |
État juridique du document (ex. en vigueur, abrogé, modifié) |
nature_delib |
string |
Nature spécifique de la délibération |
title |
string |
Titre court du document |
full_title |
string |
Titre complet officiel |
number |
string |
Numéro ou référence officielle |
date |
string |
Date de publication (format YYYY-MM-DD) |
text_content |
string |
Texte intégral de la délibération ou décision |
source_file |
string |
Fichier source d’origine |
🛠️ Méthodologie de constitution
1. 📥 Extraction des données
Les données sont extraites à partir du dépôt open data officiel de la DILA :
Les champs suivants sont directement issus des fichiers XML sources :
- identifiants et métadonnées juridiques (
doc_id,number,date,nature,etat_juridique,nature_delib) - titres (
title,full_title) - texte juridique intégral (
text_content)
Aucun champ dérivé (chunk, hash, embedding) n’est généré à ce stade.
2. 🧾 Conservation de l’intégrité juridique
Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset conserve :
- l’intégralité du texte juridique,
- la structure logique originale du document,
- les métadonnées juridiques complètes.
Ce choix est particulièrement adapté pour :
- l’analyse juridique automatisée,
- l’extraction de règles ou obligations,
- l’annotation juridique,
- la constitution de corpus de référence pour le droit du numérique et la protection des données.
🔗 Lien avec le dataset de référence
Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :
CNIL Deliberations Dataset (version chunkée et vectorisée)
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/cnil
Principales différences :
| Dataset de référence | Présent dataset |
|---|---|
| Texte chunké | Texte intégral |
| Embeddings BGE-M3 | Aucun embedding |
| Recherche sémantique prête à l’emploi | Pré-traitement amont |
| Orientation RAG | Orientation juridique / documentaire |
Les deux versions peuvent être utilisées de manière complémentaire dans un même pipeline (par exemple : indexation rapide via la version chunkée, analyse juridique fine via la version complète).
📚 Sources & Licence
🔗 Sources
📄 Licence
Licence Ouverte Etalab 2.0
Les données sont librement réutilisables sous réserve du respect des conditions de la licence.
📌 Remarque
Ce dataset est particulièrement adapté :
- aux projets d’IA juridique,
- aux assistants spécialisés en droit des données personnelles,
- à l’analyse réglementaire (RGPD, conformité),
- ou comme corpus de référence pour des traitements NLP juridiques avancés.
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29.6 MB
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